Réforme du droit des sûretés de 2021 : quel impact sur le cautionnement bancaire ?
Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement relève du Code civil. Mais beaucoup de cautions poursuivies aujourd'hui ont signé avant. Ancien ou nouveau régime : ce qui change concrètement, et ce que vous pouvez opposer à la banque.
Carte bancaire piratée : quels sont vos recours contre la banque ?
Votre carte a été piratée et la banque refuse de rembourser ? Ce que la loi impose à la banque, les arguments qu’elle invoque (code 3D Secure, signalement tardif) et comment obtenir le remboursement.
TAEG erroné dans un crédit à la consommation : quelles conséquences pour la banque ?
Sur le papier, un TAEG erroné peut coûter à la banque tous ses intérêts. En pratique, les juges modulent la sanction selon le préjudice. Ce que l’erreur peut vraiment vous rapporter, et pourquoi elle sert surtout d’argument d’appoint.
Mention manuscrite du cautionnement : quelles conséquences en cas d'erreur ou d'absence ?
Une erreur dans la mention manuscrite peut faire tomber un cautionnement, en réduire la portée ou rester sans effet. Ancien et nouveau régime, jurisprudence et réflexes pour vérifier votre acte.
Faux SMS ou email de remboursement d'impôts (DGFiP) : vous avez renseigné vos coordonnées bancaires, comment réagir ?
Les faux SMS et emails imitant la DGFiP peuvent conduire à communiquer ses coordonnées bancaires sur un site frauduleux. Que faire immédiatement ? Quelles démarches effectuer auprès de sa banque et quels recours envisager en cas d’opérations frauduleuses ?
Saisie contre la caution d'un prêt bancaire : délais et voies de recours pour s'opposer
Vous êtes poursuivi en qualité de caution et la banque engage une saisie sur votre compte, votre salaire ou vos biens ? Découvrez les délais pour réagir, les recours possibles et les moyens de défense permettant de contester une saisie.
Arnaque sur Leboncoin (faux acheteur ou faux vendeur) : vous avez payé, quels recours contre la banque ?
Faux acheteur, faux vendeur, faux paiement ou virement effectué après une escroquerie : quels recours avez-vous contre votre banque après une arnaque sur Leboncoin ?
Dirigeant caution et liquidation judiciaire : la caution est-elle toujours poursuivie après la liquidation ?
Votre société est placée en liquidation judiciaire et vous vous êtes porté caution personnelle ? Découvrez si la banque peut vous poursuivre après la liquidation et quels moyens de défense peuvent être invoqués
Arnaque au paiement Wero : vous avez été payé ou vous avez payé, mais l'argent a disparu — comment réagir avec votre banque ?
Un faux acheteur prétend vous avoir payé par Wero et vous envoie un lien pour "débloquer" le paiement ? C'est une arnaque. Découvrez comment reconnaître le piège et faire valoir vos droits face à votre banque.
Avant de signer un crédit à la consommation : quelles vérifications l'établissement doit-il faire ?
FIPEN, vérification de solvabilité, devoir de mise en garde... Avant de vous accorder un crédit à la consommation, votre banque a des obligations précises. Voici ce qu'elle doit faire — et ce que vous pouvez faire si elle ne l'a pas fait.
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Vous souhaitez savoir si votre banque a manqué à ses obligations, ou engager une procédure pour défendre vos droits ? Réservez directement un rendez-vous, c'est la façon la plus rapide d'évaluer votre situation ensemble.
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