Prêt professionnel impayé : quelles solutions pour l'entreprise et le dirigeant caution ?
Votre entreprise ne parvient plus à payer son prêt professionnel ? Médiation du crédit, conciliation, sauvegarde : les solutions existent, à condition d’agir avant la déchéance du terme. Ce qu’elles changent aussi pour vous si vous êtes caution.
Arnaque à l'investissement crypto : vous avez viré de l'argent vers une fausse plateforme, quels recours contre votre banque ?
Vous avez viré de l'argent vers une plateforme d'investissement crypto qui a disparu ? Votre banque ne rembourse pas automatiquement, mais elle peut être responsable dans certains cas. Ce qu'il faut faire tout de suite et ce que vous pouvez obtenir.
Usurpation d'identité bancaire : quels recours contre la banque et les tiers ?
Un crédit, un compte ou un fichage à votre nom que vous n'avez jamais demandé ? Vous ne devez pas ce que vous n'avez pas signé. Les premiers réflexes, ce que le prêteur doit prouver, et contre qui vous retourner.
Prescription de l'action en paiement d'un crédit à la consommation : quels délais ?
En crédit à la consommation, la banque n'a que deux ans pour saisir le juge après le premier impayé non régularisé. À partir de quand le délai court, ce qui l'arrête vraiment, et ce qui change une fois le jugement obtenu.
Divorce et cautionnement bancaire : le conjoint reste-t-il engagé après la séparation ?
Le divorce ne met pas fin au cautionnement. Mais tout dépend de ce que vous avez signé : une simple signature « pour consentement » ne fait pas de vous un débiteur. Résiliation pour l'avenir, libération, recours contre l'ex-conjoint : ce que vous pouvez faire.
Fraude au président : la banque engage-t-elle sa responsabilité pour un virement professionnel frauduleux ?
Un salarié a viré des fonds à un escroc qui se faisait passer pour le dirigeant ? Selon la manière dont l'ordre est parvenu à la banque, celle-ci peut devoir rembourser intégralement, ou seulement réparer une partie de la perte. Ce que disent les arrêts de 2024 à 2026, et comment présenter le dossier.
Clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation : comment la faire annuler ?
Une clause abusive n'annule pas votre crédit, mais le juge peut l'écarter, même d'office et même des années après la signature. Lesquelles sont visées, ce que vous y gagnez, et comment répondre quand la banque demande la résolution judiciaire.
Décès de la caution : les héritiers sont-ils tenus de la dette garantie ?
Le décès d'une caution ne transmet pas tout aux héritiers : seulement les dettes nées avant le décès, divisées entre eux. Option successorale, décharge de l'article 786, information annuelle : ce que vous devez vraiment.
Regroupement de crédits : comment ça fonctionne et quels pièges éviter ?
Le regroupement de crédits réduit la mensualité, mais allonge presque toujours la durée et le coût total. Comment il fonctionne, ce que la loi impose au prêteur, et les pièges qui coûtent cher aux emprunteurs
Cautionnement à durée indéterminée : comment le résilier ?
Un cautionnement sans durée peut être résilié par la caution, sans l'accord de la banque. Mais la résiliation ne vaut que pour l'avenir : ce qu'elle arrête, ce qu'elle laisse à votre charge et comment procéder.
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