Caution disproportionnée : comment contester son engagement ?
Vous vous êtes porté caution pour une société ou un prêt professionnel, et la banque vous réclame aujourd’hui le paiement de sommes importantes ?
Dans de nombreux dossiers, les cautions découvrent que leur engagement était sans rapport avec leurs revenus ou leur patrimoine au moment de la signature.
Le cautionnement bancaire peut alors parfois être contesté pour disproportion.
Le cabinet intervient en matière de contentieux du cautionnement disproportionné à Marseille et accompagne les cautions poursuivies par les établissements bancaires devant les juridictions commerciales de la région.
La disproportion n'est toutefois qu'un des moyens permettant à une caution de contester les poursuites engagées par la banque. Selon les circonstances, d'autres arguments peuvent également être invoqués, notamment lorsque l'établissement bancaire n'a pas respecté ses obligations légales ou lorsque d'autres irrégularités affectent le cautionnement.
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Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?
Une banque ne peut pas toujours se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment où l’engagement a été souscrit.
En pratique, cette question se pose fréquemment lorsque :
le montant garanti est particulièrement élevé ;
la caution dispose de revenus modestes ;
plusieurs engagements ont été souscrits ;
le patrimoine personnel est limité ;
la société rencontre déjà des difficultés financières.
Le contentieux du cautionnement disproportionné constitue aujourd’hui l’un des principaux moyens de défense des cautions poursuivies par les banques.
Encore faut-il démontrer que le cautionnement était effectivement disproportionné au moment de sa signature. Les critères retenus par les tribunaux sont relativement précis.
En complément de la disproportion, il est également nécessaire de vérifier si la banque a respecté l'ensemble de ses obligations envers la caution pendant la durée du prêt.
Le role de la fiche patrimoniale
Lors de la souscription du cautionnement, la banque demande fréquemment à la caution de compléter une fiche patrimoniale.
Ce document peut jouer un rôle important dans le contentieux.
Les discussions portent souvent sur :
les revenus réellement disponibles ;
l’évaluation du patrimoine ;
les engagements déjà existants ;
les informations connues de la banque ;
les éventuelles erreurs ou omissions.
La fiche patrimoniale n'est toutefois pas obligatoire, même si en pratique elle est presque toujours présente.
La banque reste tenue de plusieurs obligations pendant toute la durée du crédit.
Le cautionnement du dirigeant de société
Les dirigeants de sociétés sont très fréquemment amenés à garantir personnellement :
les prêts professionnels ;
les crédits de trésorerie ;
les découverts bancaires ;
les ouvertures de crédit.
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque peut engager des poursuites personnelles contre le dirigeant caution.
La question de la disproportion se pose alors très régulièrement.
Cette situation concerne particulièrement les dirigeants de PME, qui se portent très souvent cautions personnelles lors de la souscription d'un financement professionnel.
À Marseille et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces contentieux sont fréquemment portés devant les juridictions commerciales.
Quelles conséquences en cas de cautionnement disproportionné ?
Lorsque la disproportion est retenue, la banque peut perdre le droit de se prévaloir du cautionnement.
Selon les dossiers, cette contestation peut avoir des conséquences importantes concernant :
les sommes réclamées ;
les poursuites engagées ;
les saisies ;
les négociations avec l’établissement bancaire.
Chaque situation dépend toutefois des circonstances du dossier et des éléments patrimoniaux disponibles.
Pourquoi faire analyser son cautionnement ?
De nombreuses cautions ignorent :
les conditions dans lesquelles leur engagement a été souscrit ;
les obligations pesant sur la banque ;
les moyens de contestation envisageables.
Une étude du dossier permet souvent d’analyser :
les engagements signés ;
la situation patrimoniale de la caution ;
les documents transmis à la banque ;
les poursuites engagées ;
les éventuelles irrégularités.
Certaines cautions découvrent leur situation seulement au moment :
d’une assignation ;
d’une saisie bancaire ;
d’une procédure engagée par la banque.
Lorsque la banque a déjà engagé des poursuites, cette analyse doit être réalisée rapidement afin d'identifier l'ensemble des moyens de défense encore disponibles.
Avocat en contentieux bancaire à Marseille
Le cabinet intervient en matière de :
cautionnement disproportionné ;
poursuites contre les cautions ;
responsabilité bancaire ;
contentieux du crédit ;
saisies et mesures d’exécution.
Le cabinet accompagne les cautions poursuivies devant les juridictions commerciales de Marseille et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Questions fréquentes
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Oui, sous certaines conditions.
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Oui, l’analyse porte principalement sur la situation de la caution au moment où elle s’est engagée.
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Oui, la procédure collective de la société n’empêche pas nécessairement les poursuites contre la caution.
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Cette question dépend notamment du régime matrimonial et des circonstances du dossier.
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Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, il est généralement nécessaire de réunir l'acte de cautionnement, la fiche patrimoniale, les justificatifs de revenus, les avis d'imposition, les documents relatifs au patrimoine ainsi que les crédits et engagements existants au moment de la signature. Ces pièces permettent d'évaluer si l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Vous êtes poursuivi comme caution bancaire ?
Le cabinet vous accompagne dans l’analyse et la contestation des cautionnements disproportionnés à Marseille et dans l’ensemble de la région PACA.