Dirigeant caution et liquidation judiciaire : quels recours ?

Par Camille COHEN, avocat en droit bancaire

Mise à jour en juillet 2026

Temps de lecture 9 minutes

De nombreux dirigeants de sociétés se portent cautions personnelles afin d’obtenir :

  • un prêt professionnel ;

  • une ouverture de crédit ;

  • un découvert bancaire ;

  • ou un financement de trésorerie.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque peut alors engager des poursuites personnelles contre le dirigeant caution.

Dans la région marseillaise, ces contentieux sont fréquemment portés devant les juridictions commerciales et peuvent avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel du dirigeant.

Le cabinet intervient en matière de contentieux du cautionnement bancaire et accompagne les dirigeants poursuivis par les établissements bancaires à Marseille et dans l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pourquoi les banques demandent-elles la caution du dirigeant ?

Lorsqu’une société sollicite un financement, les établissements bancaires demandent très fréquemment au dirigeant de garantir personnellement les engagements de l’entreprise.

La banque cherche ainsi à disposer :

  • d’une garantie supplémentaire ;

  • d’un recours contre le patrimoine personnel du dirigeant ;

  • d’une sécurité en cas de difficultés financières de la société.

Dans de nombreux dossiers, les dirigeants signent ces engagements afin d’obtenir rapidement le financement nécessaire à l’activité de l’entreprise, sans toujours mesurer les conséquences patrimoniales qui peuvent en résulter.

La liquidation judiciaire protège-t-elle le dirigeant caution ?

Non, pas nécessairement.

La liquidation judiciaire de la société n’empêche pas automatiquement la banque de poursuivre le dirigeant qui s’est porté caution personnelle.

De nombreux dirigeants découvrent cette situation après :

  • l’ouverture de la procédure collective ;

  • la cessation d’activité ;

  • la liquidation de leur entreprise.

La banque peut alors rechercher directement le paiement des sommes garanties auprès du dirigeant caution.

Pourquoi la banque poursuit-elle le dirigeant personnellement ?

La banque vous poursuit comme caution

Le cautionnement permet à la banque d’agir contre la caution lorsque la société ne peut plus rembourser le prêt ou les engagements garantis.

Les poursuites peuvent intervenir :

  • après des impayés ;

  • après la déchéance du terme ;

  • pendant la procédure collective ;

  • après la liquidation judiciaire.

Le dirigeant peut alors recevoir :

  • une mise en demeure ;

  • une assignation devant le tribunal ;

  • une injonction de payer ;

  • des actes de commissaire de justice.

Quels bien personnels peuvent être menacés ?

Comprendre les saisies contre la caution

Les poursuites engagées contre le dirigeant caution peuvent avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel.

Selon les situations, les mesures engagées peuvent notamment concerner :

  • les comptes bancaires ;

  • les revenus ;

  • certains biens mobiliers ;

  • les biens immobiliers.

Dans certains dossiers, des mesures conservatoires peuvent même intervenir avant toute condamnation définitive.

Les conséquences patrimoniales peuvent être particulièrement lourdes lorsque le dirigeant a engagé une part importante de son patrimoine personnel dans le développement de son entreprise.

Peut-on encore négocier avec la banque ?

Dans certains dossiers, des discussions peuvent être envisagées avec l’établissement bancaire afin :

  • d’obtenir des délais ;

  • d’aménager le remboursement ;

  • de limiter les conséquences des poursuites ;

  • ou de rechercher une solution amiable.

Chaque situation dépend toutefois :

  • des garanties souscrites ;

  • de la situation patrimoniale du dirigeant ;

  • des procédures déjà engagées ;

  • et de l’état du dossier bancaire.

Quels recours restent possibles ?

Même après l’ouverture d’une procédure collective ou l’engagement de poursuites, certains moyens de défense peuvent encore être envisagés selon les circonstances du dossier.

Les contestations portent fréquemment sur :

Quels sont les moyens de défense du dirigeant caution après une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire de la société n'empêche pas le dirigeant caution de faire valoir ses droits face à l'établissement bancaire.

Même lorsque la banque engage des poursuites plusieurs mois après la fermeture de l'entreprise, différents moyens de défense peuvent encore être examinés.

L'analyse du dossier porte notamment sur les conditions dans lesquelles le cautionnement a été souscrit, les informations fournies par la banque, les montants réclamés et les procédures engagées.

La disproportion du cautionnement

La banque ne peut pas toujours se prévaloir d'un engagement de caution lorsque celui-ci était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine du dirigeant au moment de la signature.

L'appréciation de cette disproportion nécessite l'examen :

  • des revenus du dirigeant ;

  • de son patrimoine personnel ;

  • de ses charges ;

  • des autres engagements de caution déjà souscrits ;

  • de sa situation familiale.

Lorsqu'une disproportion est établie, elle peut constituer un moyen de défense particulièrement efficace contre les poursuites engagées par la banque.

Pour en savoir plus sur la disproportion : Caution disproportionnée comment contester son engagement ?

Le devoir de mise en garde de la banque

Dans certaines situations, la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution.

Cette question se pose notamment lorsque le risque financier de l'opération était important ou lorsque le dirigeant ne disposait pas des compétences lui permettant d'apprécier pleinement la portée de son engagement.

L'examen du respect de cette obligation peut conduire à contester tout ou partie des demandes formulées par la banque.

Pour en savoir plus sur le devoir de mise en garde : Les obligation de la banque envers la caution

Les obligations d'information de la banque

Les établissements bancaires sont soumis à plusieurs obligations d'information envers les cautions.

Selon les circonstances, il peut être nécessaire de vérifier :

  • les informations transmises à la caution ;

  • le respect des obligations annuelles d'information ;

  • les éventuels incidents affectant le crédit garanti ;

  • les formalités imposées par la réglementation.

Le non-respect de certaines obligations peut avoir des conséquences importantes sur les sommes réclamées.

Pour en savoir plus sur le devoir de mise en garde : Les obligation de la banque envers la caution

La contestation des montants réclamés

Les montants réclamés par la banque doivent toujours être vérifiés.

L'analyse du dossier permet notamment de contrôler :

  • le calcul du capital restant dû ;

  • les intérêts appliqués ;

  • les pénalités réclamées ;

  • les frais ajoutés au décompte ;

  • les éventuelles erreurs comptables.

Dans certains dossiers, des écarts significatifs peuvent apparaître entre les sommes réclamées et les montants effectivement dus.

Les irrégularités de procédure

Les poursuites engagées contre une caution doivent respecter des règles précises.

Il convient notamment d'examiner :

  • les mises en demeure adressées ;

  • les actes de procédure ;

  • les délais applicables ;

  • les mesures d'exécution engagées ;

  • les éventuelles saisies.

Certaines irrégularités peuvent permettre de contester les poursuites ou d'en limiter les conséquences.

Chaque situation nécessite toutefois une analyse individualisée du cautionnement, des actes signés et des démarches entreprises par l'établissement bancaire.

Exemple de situation fréquemment rencontrée

Un dirigeant se porte caution personnelle afin de permettre à sa société d'obtenir un prêt professionnel.

Quelques années plus tard, l'entreprise rencontre des difficultés financières puis fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Pensant que la disparition de la société met fin à ses engagements, le dirigeant découvre qu'il reçoit une mise en demeure de la banque lui réclamant plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros.

Cette situation est fréquente.

La liquidation judiciaire de la société ne fait pas disparaître automatiquement le cautionnement souscrit par le dirigeant.

Avant tout paiement ou toute négociation, il est souvent utile de vérifier :

  • la validité du cautionnement ;

  • l'existence d'une éventuelle disproportion ;

  • le respect des obligations de la banque ;

  • les montants effectivement dus ;

  • les procédures engagées.

Une analyse du dossier permet généralement d'identifier les recours encore envisageables et les stratégies de défense adaptées à la situation du dirigeant caution.

Pourquoi agir rapidement après la liquidation ?

De nombreux dirigeants consultent un avocat seulement après :

  • une assignation ;

  • une saisie bancaire ;

  • une procédure de saisie immobilière.

Or, certaines démarches nécessitent d’agir rapidement afin :

  • d’analyser les poursuites ;

  • de préserver les droits du dirigeant ;

  • de préparer utilement la défense ;

  • d’anticiper les conséquences patrimoniales des poursuites engagées.

📘 Lire le guide complet de la caution bancaire

Avocat en contentieux bancaire à Marseille

Le cabinet intervient en matière de :

  • cautionnement bancaire ;

  • poursuites contre les dirigeants cautions ;

  • responsabilité bancaire ;

  • contentieux du crédit ;

  • saisies et mesures d’exécution.

Le cabinet accompagne les dirigeants poursuivis devant les juridictions commerciales de Marseille et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Questions fréquentes

  • Non. La liquidation judiciaire de la société n'entraîne pas la disparition automatique du cautionnement personnel souscrit par le dirigeant. La banque peut continuer à agir contre la caution dans les limites prévues par l'engagement signé.

    Combien de temps la banque peut-elle

  • Les délais applicables dépendent de la nature du cautionnement, des actes accomplis par la banque et de la situation du dossier. Une analyse juridique permet de vérifier si l'action engagée reste recevable.

  • Oui. Dans certaines situations, les poursuites peuvent intervenir plusieurs années après l'ouverture ou la clôture de la procédure collective. Il convient toutefois de vérifier les délais applicables.

  • Oui. Selon les circonstances, il est possible de solliciter des délais de paiement ou d'engager des discussions avec l'établissement bancaire afin d'aménager le remboursement

  • Sous certaines conditions, des saisies peuvent être engagées contre la caution. Leur régularité doit cependant être vérifiée au regard de la procédure suivie.

  • La situation dépend notamment du régime matrimonial, de la rédaction des actes signés et des garanties éventuellement consenties. Chaque dossier nécessite une étude particulière.

  • Oui. Dans certains dossiers, des discussions amiables peuvent être engagées afin de rechercher une solution adaptée à la situation financière de la caution.

  • Oui. La réception d'une assignation ne signifie pas que toute contestation est impossible. Plusieurs moyens de défense peuvent encore être invoqués selon les circonstances du dossier.

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