Votre entreprise n'arrive plus à payer les échéances de son prêt professionnel. La banque relance, parle de « déchéance du terme », et vous vous demandez ce qui va arriver à la société et à vous, si vous vous êtes porté caution.
Une échéance impayée ne mène pas forcément à la liquidation. Plusieurs solutions existent, amiables ou judiciaires. Elles sont d'autant plus efficaces qu'elles sont engagées tôt, et chacune a des effets différents sur votre engagement personnel de caution.
L'essentiel
Tant que la banque n'a pas prononcé la déchéance du terme, la marge de négociation est la plus large : c'est le moment d'agir.
La Médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et confidentielle. Elle peut être saisie en cas de refus de rééchelonnement ou de dénonciation de découvert.
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec la banque sous l'égide d'un professionnel désigné par le tribunal, sans publicité.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, les poursuites contre la société sont arrêtées, et celles contre la caution personne physique suspendues pendant la période d'observation.
Le choix de la solution dépend d'abord d'une question : l'entreprise est-elle déjà en cessation des paiements, et depuis quand ?
Votre entreprise ne peut plus payer son prêt ? Faisons le point sur la solution adaptée avant que la banque n'engage des poursuites.
Que se passe-t-il quand l'entreprise ne paie plus son prêt professionnel ?
La banque suit en général un enchaînement prévisible, et chaque étape réduit votre marge de manœuvre.
L'incident de paiement. Une échéance n'est pas payée. La banque relance, souvent par téléphone puis par courrier.
L'information de la caution. Si vous êtes caution personne physique, la banque doit vous informer de la défaillance de la société dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité (article 2303 du Code civil). À défaut, elle perd le droit de vous réclamer les intérêts et pénalités de retard échus entre l'incident et la date où vous avez été informé.
La mise en demeure. La banque somme la société de régulariser dans un délai, souvent de quinze jours à un mois, en annonçant la déchéance du terme.
La déchéance du terme. Le contrat prévoit généralement qu'en cas d'impayé, la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible. La dette passe de quelques échéances à l'ensemble du prêt.
Les poursuites. La banque assigne la société, et le plus souvent la caution en même temps, puis cherche à obtenir des saisies.
La période la plus utile se situe entre les étapes 1 et 3. Une fois la déchéance du terme prononcée, la négociation reste possible, mais la banque discute à partir d'une créance devenue entièrement exigible.
Que faire dès la première échéance impayée ?
Il faut prendre l'initiative avant que la banque ne la prenne. Cinq réflexes :
Établir la situation réelle de trésorerie sur les trois à six prochains mois, avec votre expert-comptable. Sans ce prévisionnel, aucune demande de report ne sera prise au sérieux.
Vérifier si l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette date conditionne les procédures accessibles et fait courir un délai de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure collective.
Écrire à la banque pour demander un report ou un rééchelonnement, chiffres à l'appui. Un écrit garde la trace de votre démarche et de la réponse.
Relire les contrats : le prêt (clause de déchéance du terme, pénalités, garanties), l'acte de cautionnement, les éventuelles garanties Bpifrance ou de l'État.
Ne rien signer dans l'urgence : un avenant de report peut comporter une nouvelle garantie, une hausse du plafond de cautionnement ou une renonciation à certains moyens de défense.
La banque peut-elle réduire ou couper le découvert en même temps ?
Oui, mais pas n'importe comment. Un concours à durée indéterminée accordé à une entreprise (découvert autorisé, facilité de caisse, ligne d'escompte, sauf concours occasionnel) ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis d'au moins soixante jours (article L. 313-12 du Code monétaire et financier).
La banque n'est dispensée de ce préavis qu'en cas de comportement gravement répréhensible de l'entreprise ou si sa situation est irrémédiablement compromise. Même dans ces cas, la jurisprudence exige une notification écrite. L'entreprise peut aussi demander à la banque les raisons de sa décision.
Une rupture brutale qui ne respecte pas ces règles peut engager la responsabilité de la banque. Encore faut-il qualifier le concours et documenter le préjudice : c'est un point à analyser au cas par cas.
Comment obtenir un rééchelonnement ? La Médiation du crédit
Si la banque refuse de rééchelonner le prêt, l'entreprise peut saisir la Médiation du crédit aux entreprises. Ce dispositif de la Banque de France est gratuit et confidentiel, et ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur.
Ses principaux motifs de saisine sont le refus de rééchelonnement d'une dette, la dénonciation d'un découvert ou d'une autre ligne de crédit, et le refus de crédit. La saisine se fait en ligne. Le médiateur départemental prend contact dans les 48 heures, puis les banques concernées disposent de quelques jours pour revoir leur position avant qu'il ne réunisse les parties.
La Médiation ne peut pas imposer une solution à la banque. Elle est en revanche utile pour rouvrir un dialogue bloqué, surtout quand plusieurs établissements financiers sont concernés. En cas de dénonciation de découvert, mieux vaut la saisir avant la fin du préavis. Nous avions détaillé ces démarches pour les commerces sinistrés qui demandaient un report d'échéances.
Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec le soutien du tribunal
Quand la discussion directe ne suffit plus, le dirigeant peut demander au président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques là où il existe) de désigner un professionnel pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Ces deux procédures sont confidentielles et le dirigeant reste aux commandes.
Le mandat ad hoc
Le mandataire ad hoc est désigné pour une mission fixée par le président du tribunal, typiquement la renégociation de la dette bancaire. Il n'y a pas de durée légale maximale. Le mandat ad hoc suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements.
La conciliation
La conciliation est ouverte aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le conciliateur est désigné pour quatre mois au maximum, prorogeables d'un mois, soit cinq mois au plus.
Elle présente deux avantages concrets face à une banque :
Des délais de grâce imposés. Si la banque a mis l'entreprise en demeure, l'a poursuivie, ou n'a pas accepté dans le délai fixé par le conciliateur de suspendre ses demandes, le dirigeant peut demander au juge qui a ouvert la conciliation de reporter ou d'échelonner la dette, dans la limite de deux ans (article L. 611-7 du Code de commerce et article 1343-5 du Code civil).
Un accord qui protège la caution. Les personnes physiques qui se sont portées caution peuvent se prévaloir des délais obtenus et des dispositions de l'accord constaté ou homologué (article L. 611-10-2 du Code de commerce).
Attention : l'ouverture ultérieure d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation met fin de plein droit à l'accord de conciliation, et les créanciers recouvrent alors leurs créances et sûretés (article L. 611-12 du Code de commerce). Un accord qui n'est pas tenable n'est donc qu'un répit.
Sauvegarde ou redressement judiciaire : quand la négociation ne suffit plus
Si les difficultés ne peuvent pas être surmontées à l'amiable, une procédure collective permet de geler la dette et de préparer un plan d'apurement sur plusieurs années.
La sauvegarde, avant la cessation des paiements
La sauvegarde s'adresse à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles contre la société (article L. 622-21 du Code de commerce) et ouvre une période d'observation pendant laquelle un plan est préparé. La banque doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le redressement judiciaire, après la cessation des paiements
Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation. Si le redressement est encore possible, le tribunal ouvre un redressement judiciaire. Sinon, il prononce la liquidation.
Déclarer la cessation des paiements dans le délai n'est pas une simple formalité. Le retard peut être reproché au dirigeant par la suite, et une déclaration rapide laisse plus de chances à un plan de redressement.
Tableau comparatif des solutions
| Solution | Pour quelle situation ? | Effet sur la banque | Effet pour la caution personne physique |
|---|---|---|---|
| Négociation directe | Premiers impayés, avant la déchéance du terme | Aucun effet contraignant | Aucun, sauf accord écrit qui la vise |
| Médiation du crédit | Refus de rééchelonnement, dénonciation de découvert | Incitation à revoir sa position, sans obligation | Aucun effet juridique direct |
| Mandat ad hoc | Difficultés, pas de cessation des paiements | Négociation confidentielle, pas de gel des poursuites | Selon le contenu de l'accord négocié |
| Conciliation | Difficultés, pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Délais de grâce possibles, jusqu'à deux ans | Peut se prévaloir des délais et de l'accord |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, pas de cessation des paiements | Arrêt des poursuites contre la société | Poursuites suspendues pendant la période d'observation ; peut se prévaloir du plan |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement possible | Arrêt des poursuites contre la société | Poursuites suspendues pendant la période d'observation ; peut se prévaloir du plan depuis la réforme de 2021 |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Réalisation des actifs | Pas de suspension : la banque peut poursuivre la caution |
Sources : Code de commerce, art. L. 611-3 et suivants, L. 622-21, L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 ; Code civil, art. 1343-5 et 2303. À jour au 19/11/2026.
Vous êtes caution du prêt : ce que chaque solution change pour vous
La plupart des dirigeants de PME ont garanti personnellement le prêt de leur société. Le choix de la solution pour l'entreprise a donc des conséquences directes sur leur patrimoine.
En conciliation, vous pouvez invoquer les délais de grâce accordés à la société et les termes de l'accord constaté ou homologué.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, le jugement d'ouverture suspend les poursuites contre la caution personne physique jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28 du Code de commerce, applicable au redressement par renvoi de l'article L. 631-14). La banque peut toutefois prendre des mesures conservatoires sur vos biens pendant cette période, par exemple une hypothèque provisoire.
Une fois le plan adopté, la caution personne physique peut se prévaloir de ses dispositions (article L. 626-11 du Code de commerce). Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, cette règle vaut aussi en redressement judiciaire, et pas seulement en sauvegarde. Tant que la société respecte le plan, la banque ne peut en principe pas vous réclamer davantage que ce que prévoit le plan.
En liquidation judiciaire, cette protection disparaît : la banque peut se retourner contre vous. Les moyens de défense de la caution prennent alors le relais : disproportion de l'engagement, défaut d'information, devoir de mise en garde, contestation des montants. Nous les détaillons dans notre page dirigeant caution et liquidation judiciaire.
Ces règles concernent les cautions personnes physiques. Une société qui s'est portée caution, par exemple une holding, n'en bénéficie pas de la même façon.
Si votre dette de caution devient impossible à payer, la procédure de surendettement des particuliers vous reste ouverte : l'impossibilité de faire face à un engagement de caution pris pour la dette d'une société caractérise une situation de surendettement, que vous en soyez ou non le dirigeant (article L. 711-1 du Code de la consommation).
Entrepreneur individuel : vos biens personnels sont-ils exposés ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie par principe d'une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, pour les dettes professionnelles nées après cette date. En pratique, la banque demande souvent une renonciation à cette protection pour le prêt concerné, ou une caution d'un proche. Il faut donc vérifier ce qui a été signé au moment du prêt avant de conclure que vos biens personnels sont à l'abri.
Ce que vous pouvez obtenir, et ce qui est rarement accordé
Ce qui est réaliste quand le dossier est préparé :
un report de quelques échéances ou un allongement de la durée du prêt ;
des délais de grâce, jusqu'à deux ans, par décision du juge ;
un gel des poursuites contre la société et, temporairement, contre la caution, en cas de procédure collective ;
un plan d'apurement étalé sur plusieurs années, opposable à la banque ;
la déchéance des pénalités et intérêts de retard si la banque n'a pas informé la caution à temps.
Ce qui est rarement obtenu :
un abandon important de la dette bancaire sans contrepartie, hors procédure ;
la libération de la caution du seul fait que la société est en difficulté ;
des dommages et intérêts contre la banque sans faute caractérisée (rupture abusive, manquement à une obligation d'information ou de mise en garde) et sans préjudice démontré.
Les erreurs à éviter
Attendre la déchéance du terme ou l'assignation pour réagir : les solutions amiables se ferment une à une.
Laisser passer le délai de 45 jours après la cessation des paiements sans demander l'ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective.
Payer la banque en priorité au détriment des autres créanciers quand la société est déjà en cessation des paiements : certains paiements peuvent ensuite être remis en cause.
Signer un avenant ou une nouvelle garantie sans mesurer ce qu'il ajoute à votre engagement personnel.
Traiter la société et la caution séparément, alors que la solution choisie pour l'une conditionne la situation de l'autre.
Société en difficulté, caution personnelle en jeu ? Un entretien permet d'identifier la procédure adaptée et de protéger votre position.
Votre situation justifie-t-elle l'intervention d'un avocat ?
Un accompagnement est particulièrement utile si vous êtes dans l'une de ces situations :
la banque a envoyé une mise en demeure ou annoncé la déchéance du terme ;
vous êtes caution personnelle du prêt et votre patrimoine (résidence, épargne) est en jeu ;
le découvert a été réduit ou supprimé sans préavis écrit ;
l'entreprise est proche de la cessation des paiements, ou y est déjà, et vous hésitez entre conciliation, sauvegarde et redressement ;
la banque vous propose un avenant, une nouvelle garantie ou un protocole d'accord.
Mon rôle est d'analyser les contrats et la position de la banque, de vous aider à choisir la solution qui protège à la fois l'entreprise et votre engagement de caution, et de négocier ou de vous défendre. Les procédures devant le tribunal se préparent en lien avec votre expert-comptable et, le cas échéant, l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
Questions fréquentes
La banque peut-elle poursuivre la caution avant la société ?
Oui, si vous êtes caution solidaire, ce qui est le cas de la plupart des cautionnements bancaires. La banque n'a pas à poursuivre d'abord la société. En revanche, l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire suspend les poursuites contre la caution personne physique pendant la période d'observation. Pour aller plus loin : pourquoi la banque peut poursuivre directement le dirigeant caution.
Combien de temps dure une conciliation ?
Quatre mois au maximum, avec une prorogation possible d'un mois à la demande du conciliateur, soit cinq mois au plus. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent la fin de la précédente.
La Médiation du crédit est-elle payante ?
Non. Elle est gratuite et confidentielle. Le médiateur départemental, un représentant de la Banque de France, prend contact avec l'entreprise dans les 48 heures suivant la saisine.
Un report d'échéances accordé à la société libère-t-il la caution ?
Non, un report ne libère pas la caution. Il faut en revanche vérifier l'avenant : s'il ajoute des intérêts, une nouvelle garantie ou augmente le plafond de votre cautionnement, il aggrave votre engagement. Un accord obtenu en conciliation et constaté ou homologué peut, lui, être invoqué par la caution personne physique.
Que se passe-t-il pour la caution si la société est mise en liquidation ?
La liquidation ne suspend pas les poursuites contre la caution : la banque peut lui réclamer le paiement. Plusieurs moyens de défense restent néanmoins à examiner. Voir la caution est-elle toujours poursuivie après la liquidation ?
Peut-on négocier avec la banque une fois l'assignation reçue ?
Oui. La négociation reste possible à tout moment, y compris en cours de procédure, et elle est souvent plus efficace lorsque des moyens de défense sérieux sont identifiés. Voir négocier avec la banque quand on est caution.
Conclusion
Un prêt professionnel impayé n'est pas une fatalité, à condition de ne pas laisser la banque fixer seule le calendrier. Médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement : chaque solution répond à un moment précis de la vie de l'entreprise, et chacune protège plus ou moins le dirigeant caution. Le bon choix se fait au vu des chiffres, des contrats et de la date de cessation des paiements, idéalement avant la déchéance du terme.
Pour une vue d'ensemble de la défense des cautions, consultez notre guide de la caution bancaire.
Cet article présente des informations générales à jour au 19 novembre 2026. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation personnelle.