Peut-on réellement négocier avec une banque lorsqu'on est caution ?

Peut-on réellement négocier avec une banque lorsqu’on est caution ?

Oui. Le fait d’avoir signé un cautionnement bancaire n’interdit pas de négocier avec la banque.

Lorsqu’une société ne rembourse plus son prêt, la banque peut se retourner contre la caution et lui réclamer les sommes garanties. La caution reçoit alors souvent une mise en demeure ou une assignation portant sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

Face à une telle demande, beaucoup de dirigeants pensent n’avoir que deux possibilités : payer la totalité de la somme réclamée ou se défendre devant le tribunal.

En pratique, une troisième voie existe : négocier avec la banque.

Selon la situation, les discussions peuvent permettre d’obtenir un échéancier, de rechercher un accord transactionnel ou, dans certains dossiers, de négocier l’abandon d’une partie de la somme réclamée.

Pourquoi une banque accepterait-elle de négocier avec une caution ?

Une banque ne négocie généralement pas par simple bienveillance.

Elle examine d’abord ses propres intérêts.

Engager ou poursuivre une procédure contre une caution peut prendre plusieurs mois ou plusieurs années. La banque doit obtenir une décision de justice puis, si la caution ne règle pas spontanément les sommes dues, engager des mesures d’exécution sur ses comptes, ses revenus ou son patrimoine.

Surtout, le résultat du contentieux n’est pas toujours certain.

La caution peut disposer de plusieurs moyens de défense. Elle peut notamment contester la disproportion de son engagement, invoquer des anomalies affectant sa fiche patrimoniale, vérifier le respect des obligations de la banque ou encore se demander si la banque est toujours dans les délais pour agir contre la caution.

Lorsqu’un dossier présente un risque juridique ou lorsque le recouvrement de la totalité de la créance paraît difficile, une solution négociée peut parfois être préférable pour la banque à plusieurs années de procédure.

Négocier ne signifie pas accepter immédiatement la somme réclamée

C’est une distinction essentielle.

Recevoir un courrier dans lequel la banque réclame 100 000 euros ne signifie pas nécessairement que la caution doit commencer la négociation en proposant un échéancier sur cette somme.

Avant toute discussion, il convient de vérifier ce que la banque peut réellement réclamer.

Le cautionnement doit être examiné. Le montant de la créance doit être contrôlé. Les obligations de la banque doivent être vérifiées. Plus largement, il est nécessaire d’identifier les moyens de défense dont dispose une caution poursuivie par sa banque avant de définir une stratégie de négociation.

Cette analyse peut profondément modifier le rapport de force.

Une caution qui demande simplement « un geste » à la banque ne négocie pas dans les mêmes conditions qu’une caution capable d’identifier précisément les difficultés juridiques de son dossier.

Peut-on négocier avant une assignation ?

Oui.

Une négociation peut être engagée dès la mise en demeure ou les premières demandes de paiement de la banque.

Dans certaines situations, intervenir avant l’engagement d’une procédure permet de rechercher une solution alors que les frais judiciaires restent encore limités et que les positions des parties ne sont pas totalement figées.

Mais négocier trop vite peut également être une erreur.

Un courrier mal rédigé, une reconnaissance trop large de la dette ou même, dans certaines circonstances, un paiement partiel peuvent avoir des conséquences juridiques sur le dossier.

L’article 2240 du Code civil prévoit notamment que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

La manière d’engager les discussions avec la banque doit donc être réfléchie.

Peut-on encore négocier après une assignation ?

Oui.

Le fait que la banque ait saisi le tribunal ne met pas fin à toute possibilité de discussion.

Une négociation peut se poursuivre pendant la procédure et conduire les parties à conclure un accord mettant fin au litige.

L’article 2044 du Code civil prévoit précisément la possibilité de conclure une transaction afin de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Une caution déjà assignée peut donc encore rechercher un accord avec la banque.

La différence est que le contexte a changé : une procédure est en cours, des moyens de défense ont éventuellement été soulevés et chaque partie dispose d’une meilleure visibilité sur les risques du contentieux.

Dans certains dossiers, c’est précisément l’existence de ces risques qui permet d’ouvrir une véritable négociation.

À retenir

Une caution peut négocier avec sa banque avant comme après une assignation. Un échéancier, une transaction ou un abandon partiel de la dette peuvent être envisagés selon la situation.

Mais négocier ne consiste pas simplement à demander une réduction de la somme réclamée. Une discussion efficace commence généralement par l’analyse du cautionnement, de la créance et des moyens de défense disponibles.

Dans quelles situations la banque peut-elle accepter de négocier avec une caution ?

Oui, les banques négocient avec les cautions. Mais elles n'acceptent pas de réduire une dette ou d'accorder un échéancier simplement parce que la situation du dirigeant est difficile.

Pour comprendre si une négociation est possible, il faut se placer du point de vue de la banque.

Lorsqu'elle réclame le paiement d'un cautionnement, son objectif est de récupérer sa créance. Elle va donc comparer deux solutions : poursuivre la caution jusqu'au paiement ou accepter immédiatement une solution négociée.

La négociation devient possible lorsque l'accord proposé présente un intérêt pour la banque.

La caution ne peut pas payer immédiatement la totalité de la dette

Une banque peut réclamer 100 000 euros à une caution qui ne dispose ni de cette somme sur ses comptes ni d'une capacité immédiate de paiement.

Obtenir une condamnation judiciaire ne fera pas apparaître cet argent.

La banque devra éventuellement rechercher le patrimoine de la caution, engager des saisies et poursuivre le recouvrement de sa créance pendant plusieurs années.

Dans cette situation, une proposition de paiement réaliste peut parfois ouvrir une discussion.

Mais il ne suffit pas d'affirmer : « Je ne peux pas payer ».

La banque cherchera généralement à comprendre la situation financière réelle de la caution et à déterminer si l'impossibilité de payer est durable ou si elle tente simplement d'éviter le règlement de sa dette.

La caution dispose d'une capacité de paiement régulière

Une caution peut ne pas disposer de 60 000 euros immédiatement, tout en étant capable de régler une somme chaque mois.

Dans ce cas, un échéancier amiable peut constituer une solution.

La crédibilité de la proposition est essentielle.

Proposer 100 euros par mois pour une dette de 100 000 euros, sans autre perspective de règlement, présente généralement peu d'intérêt pour la banque. À l'inverse, une proposition construite à partir des revenus, des charges et de la capacité réelle de paiement de la caution peut permettre d'engager une discussion plus sérieuse.

Il faut toutefois distinguer cet échéancier négocié avec la banque des délais de paiement qui peuvent être accordés par un juge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Ce texte permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

La cour d'appel de Chambéry a notamment rappelé l'application de ce mécanisme dans une décision du 15 juin 2023 (CA Chambéry, 15 juin 2023, RG n° 21/01597).

Un délai judiciaire n'est toutefois pas automatique. La caution doit être en mesure de présenter une situation et une proposition crédibles.

Le recouvrement de la créance peut être long ou incertain

La banque peut également accepter de négocier lorsqu'elle sait que le recouvrement de la totalité de la dette sera complexe.

La situation doit être appréciée concrètement.

La caution dispose-t-elle de liquidités ?

Est-elle propriétaire d'un bien immobilier ?

Perçoit-elle des revenus saisissables ?

Existe-t-il d'autres créanciers ?

Son patrimoine est-il déjà grevé de dettes ou de garanties ?

Ces éléments peuvent influencer la stratégie de la banque.

Lorsqu'un recouvrement intégral apparaît long, coûteux ou incertain, une proposition permettant à la banque d'obtenir rapidement une somme déterminée peut présenter un intérêt économique.

Le dossier présente un risque juridique pour la banque

C'est un point essentiel.

La capacité de négociation d'une caution ne dépend pas uniquement de son patrimoine.

Elle dépend également de la solidité du dossier de la banque.

Un cautionnement manifestement disproportionné, des anomalies apparentes dans les renseignements patrimoniaux communiqués à la banque, un manquement aux obligations d'information ou encore une difficulté concernant la prescription peuvent modifier le rapport de force.

La fiche patrimoniale de la caution et les anomalies qu'elle peut contenirpeuvent notamment devenir une pièce importante du dossier.

De la même manière, lorsqu'une société a été placée en procédure collective, il est nécessaire d'examiner précisément les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'engagement de caution.

Plus le contentieux présente un risque pour la banque, plus l'intérêt d'une solution négociée peut augmenter.

La banque peut vouloir éviter une procédure longue

Une procédure judiciaire représente du temps, des frais et une part d'incertitude pour les deux parties.

Même lorsqu'elle estime disposer d'un dossier solide, la banque peut préférer obtenir un paiement négocié plutôt que d'attendre plusieurs années avant de recouvrer sa créance.

C'est notamment le cas lorsqu'une caution est capable de proposer un règlement rapide d'une partie significative des sommes réclamées.

Dans cette situation, la discussion ne porte plus uniquement sur la capacité financière de la caution.

Elle porte sur une question beaucoup plus simple :

la banque a-t-elle économiquement intérêt à accepter aujourd'hui une solution certaine plutôt qu'à poursuivre demain un recouvrement plus long et plus incertain ?

La banque ne négocie pas par bienveillance : elle négocie un risque

C'est probablement le point le plus important à comprendre.

Une négociation efficace ne consiste pas à expliquer longuement à la banque que la situation est difficile ou que la liquidation de la société a déjà été une épreuve.

Ces éléments peuvent naturellement être exposés. Mais ils ne suffisent pas toujours à construire une négociation.

Il faut être capable de présenter à la banque une alternative crédible à la poursuite du contentieux.

Cette alternative peut reposer sur une capacité de paiement régulière, un règlement immédiat d'une partie de la dette ou encore sur les risques juridiques identifiés dans le dossier.

À retenir

Une banque peut accepter de négocier lorsqu'un accord présente pour elle un intérêt économique ou juridique.

La solvabilité de la caution, sa capacité de paiement, la difficulté du recouvrement et les moyens de défense susceptibles d'être invoqués sont autant d'éléments qui influencent la discussion.

Plus la situation de la caution et les risques du dossier sont précisément analysés, plus il est possible de construire une proposition de négociation crédible.

Faut-il négocier avec la banque avant de contester le cautionnement ?

Pas nécessairement.

Lorsqu'une caution reçoit une mise en demeure réclamant 50 000, 100 000 ou 200 000 euros, son premier réflexe est souvent de contacter la banque pour expliquer sa situation et proposer une solution.

Cette réaction est compréhensible.

Mais commencer immédiatement par proposer de payer peut parfois affaiblir la position de la caution.

Avant d'engager une négociation, une question doit être posée : la banque est-elle réellement en droit de réclamer la totalité des sommes demandées ?

Ne pas commencer par proposer spontanément un paiement

Imaginons une banque qui réclame 100 000 euros à une caution.

La caution répond immédiatement :

« Je reconnais devoir cette somme, mais je ne peux pas payer 100 000 euros. Je vous propose 1 000 euros par mois. »

La discussion vient de commencer sur une base très favorable à la banque.

La caution a accepté le principe de la dette et son montant avant même d'avoir examiné les actes signés.

Or, il est possible que le dossier présente plusieurs difficultés juridiques.

Il est également possible que le montant réclamé soit contestable.

Négocier ne signifie donc pas commencer par reconnaître la totalité de la demande de la banque.

Cette prudence est d'autant plus importante que l'article 2240 du Code civil prévoit que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance du droit du créancier doit résulter d'un comportement suffisamment clair et non équivoque.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. 1re civ., n° 19-15.813), elle a notamment rappelé l'importance de rechercher si les éléments invoqués caractérisent effectivement une reconnaissance du droit du créancier.

Ce que cela change pour la caution : les termes utilisés dans un courrier de négociation ne sont pas neutres. Avant d'écrire à la banque que l'on « reconnaît la dette » ou que l'on « s'engage à la régler », il faut mesurer les conséquences de cette formulation.

Vérifier si le cautionnement peut être contesté

Avant de discuter du montant ou des modalités de paiement, l'acte de cautionnement doit être examiné.

La caution peut notamment disposer de moyens de défense liés à la disproportion de son engagement.

La banque a-t-elle accepté un cautionnement manifestement excessif au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de la signature ?

Quels renseignements patrimoniaux lui ont été communiqués ?

La fiche remplie par la caution comportait-elle des incohérences ou des anomalies apparentes ?

Ces questions peuvent modifier profondément le rapport de force avec la banque.

La disproportion du cautionnement bancairedoit donc être examinée avant de considérer que la seule solution consiste à négocier un échéancier.

Examiner la fiche patrimoniale remise à la banque

La fiche de renseignements patrimoniaux est souvent une pièce centrale du dossier.

Elle permet de comprendre sur quelles informations la banque s'est fondée lorsqu'elle a accepté le cautionnement.

Il faut notamment vérifier :

• les revenus déclarés ;

• les biens immobiliers mentionnés ;

• les emprunts en cours ;

• les autres cautionnements ;

• la situation matrimoniale de la caution ;

• les éventuelles incohérences visibles dans le document.

Une anomalie apparente peut avoir des conséquences importantes sur l'analyse du cautionnement.

C'est pourquoi les anomalies figurant sur la fiche patrimoniale de la caution doivent être identifiées avant d'engager une discussion sur le paiement de la dette.

Vérifier les obligations d'information de la banque

La banque est également tenue de respecter certaines obligations pendant la vie du cautionnement.

L'article 2302 du Code civil prévoit notamment une obligation d'information annuelle de certaines cautions sur le montant du principal, des intérêts et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.

L'article 2303 du Code civil prévoit également une information de la caution personne physique en cas de défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de certains intérêts ou pénalités dans les conditions prévues par les textes.

Cela ne signifie pas nécessairement que le cautionnement disparaît.

Mais le montant réellement dû peut être différent de celui initialement réclamé par la banque.

Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette

Comme nous l'avons vu dans notre article consacré à la prescription du cautionnement bancaire, une banque ne peut pas agir indéfiniment contre une caution.

Le calcul du délai peut être complexe : déchéance du terme, déclaration de créance, procédure collective, assignation ou reconnaissance de dette peuvent avoir une incidence sur la prescription.

Il serait donc particulièrement dangereux de reconnaître spontanément une dette avant d'avoir vérifié si l'action de la banque est encore recevable.

La décision de négocier doit intervenir après cette vérification, et non à sa place.

Contrôler le montant réellement réclamé

Enfin, il faut examiner le décompte produit par la banque.

Le montant indiqué dans une mise en demeure ou une assignation peut comprendre :

• le capital restant dû ;

• les intérêts contractuels ;

• les intérêts de retard ;

• des pénalités ;

• des frais ;

• différents accessoires de la créance.

Lorsque le dossier s'étend sur plusieurs années ou qu'une procédure collective est intervenue, la reconstitution de la créance peut devenir particulièrement complexe.

Avant de proposer de payer 40 % ou 50 % d'une somme, encore faut-il savoir sur quelle base cette somme a été calculée.

La qualité de la négociation dépend souvent de l'analyse réalisée avant de négocier

Une caution qui ignore les forces et les faiblesses de son dossier demande généralement à la banque une faveur.

Une caution qui a identifié des moyens de défense précis peut engager une discussion différente.

Cela ne signifie pas qu'il faut systématiquement refuser toute négociation ou menacer immédiatement la banque d'une procédure.

Cela signifie simplement qu'avant de rechercher un accord, il faut comprendre le rapport de force juridique et financier entre les parties.

C'est souvent cette analyse préalable qui permet de déterminer s'il est préférable de contester le cautionnement, de proposer un échéancier ou de rechercher une transaction prévoyant l'abandon d'une partie de la dette.

À retenir

Négocier immédiatement avec la banque n'est pas toujours la meilleure stratégie.

Avant de proposer un paiement ou de reconnaître la somme réclamée, il est utile de vérifier le cautionnement, la fiche patrimoniale, les obligations de la banque, la prescription et le calcul de la créance.

Les moyens de défense identifiés avant la négociation peuvent directement influencer les conditions de l'accord recherché.

Comment obtenir un échéancier de paiement auprès de la banque lorsqu'on est caution ?

Lorsqu'une caution ne peut pas régler immédiatement la totalité de la somme réclamée, l'échéancier est souvent la première solution envisagée.

Le principe est simple : au lieu de payer la dette en une seule fois, la caution propose de la régler progressivement, selon un calendrier défini avec la banque.

Mais obtenir un échéancier ne consiste pas simplement à choisir une mensualité et à l'adresser au service contentieux.

La proposition doit être crédible pour la banque et soutenable pour la caution.

Qu'est-ce qu'un échéancier amiable avec la banque ?

Un échéancier amiable est un accord conclu directement entre la banque et la caution sur les modalités de règlement de la dette.

Par exemple, une banque réclame 60 000 euros.

La caution ne dispose pas de cette somme immédiatement, mais elle est capable de consacrer 1 000 euros par mois au remboursement.

Les parties peuvent envisager un paiement progressif selon un calendrier déterminé.

L'intérêt est évident pour la caution : elle évite d'avoir à régler immédiatement la totalité de la somme.

Pour la banque, l'échéancier peut permettre d'obtenir des paiements réguliers sans multiplier les procédures de recouvrement.

Mais la banque n'est pas obligée d'accepter un échéancier amiable.

Sur combien de temps peut-on négocier un échéancier ?

Contrairement aux délais judiciaires, il n'existe pas de durée légale maximale pour un échéancier négocié directement avec la banque.

Tout dépend de l'accord trouvé entre les parties.

En pratique, la durée proposée doit rester cohérente avec le montant de la dette.

Une caution qui doit 100 000 euros et propose de régler 200 euros par mois demande, en réalité, un remboursement sur plus de quarante ans.

Même si cette somme correspond à sa capacité financière actuelle, la banque peut considérer que la proposition ne constitue pas une véritable perspective de règlement.

À l'inverse, une mensualité élevée mais impossible à respecter n'est pas davantage une bonne solution.

Le meilleur échéancier n'est pas celui qui impressionne la banque au moment de sa signature. C'est celui que la caution pourra réellement respecter pendant toute sa durée.

Comment déterminer une mensualité crédible ?

Avant de proposer une somme, il faut établir une vision réaliste de la situation financière de la caution.

Il convient notamment d'examiner :

• les revenus mensuels ;

• les charges courantes ;

• les remboursements de crédits personnels ;

• les charges familiales ;

• les autres dettes ;

• les éventuelles variations de revenus ;

• la capacité d'épargne réelle.

Une marge de sécurité doit également être conservée.

Proposer la totalité de son revenu disponible à la banque peut sembler démontrer une volonté de paiement. Mais au premier imprévu — réparation d'un véhicule, baisse de revenus ou dépense familiale exceptionnelle — l'échéancier risque de ne plus être respecté.

Or, les conséquences d'un incident de paiement peuvent être importantes si l'accord prévoit la reprise immédiate des poursuites.

Faut-il communiquer ses revenus et son patrimoine à la banque ?

La banque demandera fréquemment des éléments permettant de comprendre la situation financière de la caution.

Elle peut notamment solliciter des justificatifs de revenus, des relevés de charges ou des informations sur le patrimoine.

Il faut cependant distinguer les documents nécessaires pour rendre une proposition crédible et la transmission spontanée de l'intégralité de sa situation patrimoniale sans stratégie préalable.

Avant de communiquer ces éléments, il peut être utile d'examiner la fiche patrimoniale déjà remise à la banque lors de la signature du cautionnement.

Les informations communiquées plusieurs années auparavant peuvent être comparées à la situation actuelle. Elles peuvent également soulever des questions sur les conditions dans lesquelles la banque a initialement accepté l'engagement de caution.

La transmission des documents doit donc répondre à un objectif précis : démontrer la crédibilité de la proposition formulée.

La banque peut-elle demander de nouvelles garanties ?

Oui.

Dans le cadre des discussions, la banque peut chercher à sécuriser l'accord proposé.

Elle peut, selon les situations, demander une nouvelle garantie ou tenter d'obtenir des engagements supplémentaires.

Ces demandes doivent être examinées avec attention.

Une caution qui négocie un échéancier pour éviter une procédure ne doit pas nécessairement accepter de renforcer considérablement la position de la banque sans mesurer les conséquences de son nouvel engagement.

Il faut notamment vérifier si l'accord modifie le montant reconnu, les garanties existantes ou les possibilités de contestation ultérieure.

Que se passe-t-il si la caution ne respecte plus l'échéancier ?

C'est l'un des points les plus importants à vérifier avant de signer.

Les accords proposés par les banques comportent souvent une clause prévoyant les conséquences d'un retard de paiement.

Par exemple, le défaut de règlement d'une seule mensualité peut permettre à la banque de considérer l'accord comme caduc et de réclamer immédiatement la totalité des sommes restant dues.

La banque peut alors reprendre les poursuites.

Il faut donc lire attentivement :

• le délai accordé pour régulariser un retard ;

• le nombre d'échéances impayées permettant de remettre en cause l'accord ;

• les intérêts applicables ;

• les conséquences sur les procédures déjà engagées ;

• le montant qui redeviendra immédiatement exigible.

Une mensualité trop ambitieuse peut transformer un accord présenté comme une solution en simple report de quelques mois avant la reprise des poursuites.

Et si la banque refuse tout échéancier amiable ?

Le refus de la banque ne signifie pas nécessairement qu'aucun délai ne pourra être obtenu.

L'article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Dans un arrêt du 15 juin 2023 (CA Chambéry, RG n° 21/01597), la cour d'appel a notamment examiné une demande de délais au regard de la situation concrète du débiteur et de sa capacité à apurer la dette.

La jurisprudence rappelle ainsi une idée simple : les délais judiciaires ne sont pas automatiques.

La caution doit présenter des éléments précis sur sa situation et démontrer que le délai sollicité offre une véritable perspective de règlement.

Il faut également distinguer ce mécanisme de [la défense d'une caution déjà poursuivie par la banque]. Demander un délai de paiement et contester la demande de la banque sont deux questions différentes, qui peuvent parfois être examinées dans le même dossier.

Un échéancier doit être construit, et non improvisé

Proposer un échéancier peut être une solution adaptée lorsque la caution dispose de revenus réguliers mais ne peut pas payer immédiatement la totalité de la dette.

Encore faut-il que la proposition corresponde à sa capacité réelle de remboursement et présente un intérêt suffisant pour la banque.

Avant toute proposition, trois questions doivent donc être posées :

Combien la caution peut-elle réellement payer chaque mois ?

Pendant combien de temps peut-elle maintenir cet effort ?

Pourquoi la banque aurait-elle intérêt à accepter cette proposition plutôt qu'à poursuivre le recouvrement ?

Les réponses à ces trois questions permettent de construire une proposition beaucoup plus crédible.

À retenir

Une caution peut négocier un échéancier directement avec la banque. Contrairement aux délais accordés par un juge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, l'échéancier amiable n'est pas légalement limité à deux ans.

La proposition doit toutefois être réaliste, soutenable et présenter un intérêt pour la banque. Avant de signer, il est indispensable de vérifier les conséquences d'un retard de paiement et les éventuelles nouvelles garanties demandées.

Peut-on négocier une transaction avec la banque lorsqu'on est caution ?

Oui. Une caution et une banque peuvent conclure une transaction pour mettre fin à leur différend.

La transaction va plus loin qu'un simple échéancier.

Avec un échéancier, la discussion porte principalement sur la manière de payer la dette : la banque accepte que les sommes soient réglées progressivement.

Dans une transaction, les parties cherchent à mettre fin à une contestation en faisant chacune des concessions.

La banque peut, par exemple, accepter de renoncer à une partie de la somme qu'elle réclame. De son côté, la caution peut accepter de verser une somme déterminée et de renoncer à poursuivre certaines contestations contre la banque.

C'est ce mécanisme qui peut permettre, dans certains dossiers, de négocier une véritable sortie du cautionnement.

Qu'est-ce qu'une transaction avec la banque ?

L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme :

« un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Le texte précise également que la transaction doit être rédigée par écrit.

Deux éléments sont donc essentiels.

Il doit exister une contestation entre la banque et la caution, ou au moins un différend susceptible de naître.

Et chacune des parties doit accepter de faire une concession.

La Cour de cassation rappelle régulièrement cette exigence. Dans un arrêt du 8 mars 2012 (Cass. 1re civ., n° 09-12.246), elle a notamment rappelé que l'existence de concessions réciproques doit être vérifiée pour caractériser une transaction.

Ces concessions ne doivent pas nécessairement avoir une valeur financière strictement identique.

Mais la transaction ne peut pas reposer uniquement sur les concessions de la caution.

Un simple échéancier n'est pas nécessairement une transaction

La distinction est importante.

Imaginons que la banque réclame 100 000 euros à une caution.

Elle accepte que cette somme soit réglée sur plusieurs mois, mais continue à réclamer l'intégralité du capital, des intérêts et des frais.

La caution, de son côté, reconnaît la totalité de la dette et renonce à toute contestation.

Il ne suffit pas d'intituler le document « protocole transactionnel » pour que l'accord constitue nécessairement une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Il faut examiner les concessions réellement consenties par chacune des parties.

À l'inverse, la situation est différente lorsque la banque accepte de renoncer définitivement à une partie de sa créance en contrepartie d'un paiement et de la fin du litige.

La banque peut-elle accepter de réduire la dette dans une transaction ?

Oui.

Prenons un exemple.

La banque réclame 100 000 euros au titre d'un cautionnement bancaire.

La caution conteste son engagement et dispose de plusieurs moyens de défense contre la banque lorsqu'elle est poursuivie comme caution.

Elle est toutefois capable de verser immédiatement 45 000 euros.

Après négociation, les parties peuvent envisager l'accord suivant :

• la caution verse 45 000 euros selon les modalités prévues au protocole ;

• la banque renonce définitivement à réclamer le solde de 55 000 euros ;

• les procédures en cours prennent fin ;

• chaque partie renonce aux contestations précisément visées dans l'accord.

Dans cette situation, chacune des parties accepte un risque et renonce à une partie de ses prétentions.

La caution paie une somme importante alors qu'elle contestait la demande de la banque.

La banque renonce à poursuivre le recouvrement de l'intégralité de la créance qu'elle revendiquait.

C'est cette logique de concessions réciproques qui caractérise la transaction.

Pourquoi les moyens de défense de la caution sont-ils importants dans une négociation ?

Une banque qui dispose d'un dossier juridiquement solide et qui poursuit une caution parfaitement solvable peut avoir peu d'intérêt à abandonner une partie importante de sa créance.

Le contexte est différent lorsque le dossier présente plusieurs difficultés.

La caution peut, par exemple, contester la disproportion de son engagement de caution, invoquer des anomalies dans les renseignements patrimoniaux communiqués à la banque ou encore vérifier si l'action engagée respecte les règles de prescription.

Ces moyens de défense ne garantissent pas automatiquement qu'une transaction sera conclue.

Mais ils permettent d'identifier le risque contentieux supporté par la banque.

Or, une transaction repose précisément sur cette logique : chaque partie accepte une solution certaine plutôt que de laisser un juge trancher un litige dont l'issue comporte une part d'incertitude.

Que peut obtenir une caution dans le cadre d'une transaction ?

Les termes d'un accord dépendent entièrement de la négociation.

Selon le dossier, la caution peut notamment rechercher :

• une réduction du montant réclamé ;

• l'abandon de certains intérêts ou frais ;

• un paiement immédiat contre renonciation au solde ;

• un paiement échelonné d'une somme transactionnelle ;

• la fin d'une procédure judiciaire en cours ;

• l'arrêt de certaines mesures de recouvrement ;

• une renonciation définitive de la banque à toute demande complémentaire au titre du cautionnement concerné.

Il n'existe pas de modèle unique.

L'accord doit répondre à la situation financière de la caution et aux difficultés juridiques propres au dossier.

Attention aux renonciations prévues dans le protocole

Une transaction ne se résume pas au montant à payer.

Le protocole peut également contenir des clauses par lesquelles la caution renonce à contester son engagement, à invoquer certains moyens de défense ou à engager une action contre la banque.

Ces clauses sont particulièrement importantes.

L'article 2052 du Code civil prévoit que :

« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »

Autrement dit, signer une transaction peut fermer définitivement certaines possibilités de contestation.

Une caution qui accepte de payer 50 000 euros au lieu des 100 000 euros réclamés doit donc vérifier précisément ce qu'elle obtient en contrepartie et les droits auxquels elle renonce.

Il est notamment indispensable d'identifier clairement :

• la dette concernée par l'accord ;

• le montant définitif à régler ;

• le sort du solde ;

• les procédures auxquelles les parties mettent fin ;

• les contestations auxquelles la caution renonce.

La transaction doit mettre fin au problème, pas simplement le repousser

L'un des objectifs essentiels d'une transaction est d'apporter de la sécurité aux deux parties.

Si la caution respecte intégralement l'accord, elle doit pouvoir savoir précisément ce qu'il advient du reste de la dette.

Une formulation imprécise sur « l'arrêt des poursuites » n'est pas nécessairement équivalente à une renonciation définitive de la banque au solde de sa créance.

De la même manière, il faut vérifier si l'abandon consenti par la banque est immédiat ou s'il ne devient définitif qu'après le paiement de la dernière échéance.

Ces différences peuvent avoir des conséquences considérables.

Le montant négocié est important. La rédaction du protocole l'est tout autant.

À retenir

Une transaction permet à la banque et à la caution de mettre fin à leur différend au moyen de concessions réciproques, conformément à l'article 2044 du Code civil.

La banque peut notamment accepter de renoncer à une partie de la somme réclamée. En contrepartie, la caution peut s'engager à payer une somme déterminée et renoncer à certaines contestations.

Avant de signer, il est indispensable de vérifier le sort définitif du solde de la dette, les conséquences sur les procédures en cours et l'étendue exacte des droits auxquels la caution renonce.

Que se passe-t-il lorsque la caution n'est plus dirigeante de la société ?

La négociation avec la banque peut devenir particulièrement complexe lorsque la caution a quitté la société depuis plusieurs années.

C'est une situation fréquente.

Un dirigeant vend ses parts, quitte ses fonctions et n'a plus aucun accès aux comptes de l'entreprise. Il ne participe plus aux décisions et n'entretient parfois même plus de relations avec ses anciens associés.

Pourtant, plusieurs années plus tard, la banque lui réclame le paiement du prêt souscrit par la société.

Le fait de ne plus être dirigeant ne met pas automatiquement fin au cautionnement.

La Cour de cassation considère de longue date que la cessation des fonctions du dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à le libérer de son engagement lorsque sa qualité de dirigeant n'a pas été expressément intégrée comme une condition du cautionnement.

C'est précisément pour cette raison qu'il est important de vérifier si un ancien dirigeant reste caution après avoir quitté ou vendu sa société.

Négocier sans être aux commandes de la société est plus difficile

L'ancien dirigeant se trouve alors dans une position particulière.

La banque lui réclame une dette qui appartient initialement à la société, mais il ne maîtrise plus la situation de cette dernière.

Il peut ignorer :

• si la société continue à payer certaines échéances ;

• le montant exact restant dû ;

• les échanges intervenus avec la banque ;

• l'existence d'un nouvel accord de paiement ;

• les difficultés financières actuelles de l'entreprise ;

• les garanties dont dispose encore la banque.

Cette absence d'information peut compliquer la négociation.

Comment proposer un accord sur une dette de 80 000 euros lorsque l'on ne sait pas précisément ce que la société a déjà payé ?

Comment accepter un abandon partiel ou un échéancier sans connaître les accords éventuellement conclus entre la banque et les nouveaux dirigeants ?

Avant de négocier, l'ancien dirigeant doit donc chercher à reconstituer la situation exacte de la dette garantie.

L'accord avec la banque doit régler clairement le sort de l'ancien dirigeant

Lorsqu'une transaction est envisagée, l'ancien dirigeant doit être particulièrement attentif à la rédaction du protocole.

Il ne suffit pas que la banque accepte un paiement de 40 000 euros sur une créance de 80 000 euros.

L'accord doit préciser ce qui se passe après ce paiement.

La banque renonce-t-elle définitivement au solde contre la caution ?

Le cautionnement est-il définitivement éteint ?

La banque conserve-t-elle un recours contre la société ?

Les paiements ultérieurs de la société peuvent-ils avoir une incidence sur les sommes versées par la caution ?

Ces questions doivent être traitées dans l'accord.

L'objectif de l'ancien dirigeant est d'obtenir une sortie claire et définitive de son engagement envers la banque.

Si la caution paie la banque, peut-elle se retourner contre la société ?

Oui.

C'est un point souvent ignoré des cautions.

Le fait de payer la banque ne signifie pas nécessairement que l'ancien dirigeant doit supporter définitivement la dette de son ancienne société.

L'article 2308 du Code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal pour les sommes versées, les intérêts et, dans les conditions prévues par le texte, certains frais.

L'article 2309 du Code civil prévoit également que :

« La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »

La caution qui paie peut donc, selon la situation, exercer un recours contre la société dont elle a garanti la dette. Le Code civil prévoit aujourd'hui expressément ces recours personnel et subrogatoire. (Légifrance)

La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que ces deux recours ne sont pas exclusifs l'un de l'autre : la caution peut disposer d'un recours personnel et d'un recours fondé sur les droits transmis par le créancier. (Légifrance)

Le recours contre la société n'est toutefois pas toujours une solution réelle

Sur le papier, la caution peut donc payer la banque puis réclamer les sommes à la société.

En pratique, une question doit immédiatement être posée :

la société est-elle encore capable de rembourser ?

Si l'entreprise est en liquidation judiciaire ou ne dispose plus d'aucun actif, le recours de la caution peut avoir une valeur économique très limitée.

À l'inverse, la situation est différente lorsque la société poursuit son activité, dispose d'un chiffre d'affaires ou a été reprise par de nouveaux associés.

L'ancien dirigeant peut alors avoir intérêt à préserver précisément ses recours contre la société.

Cette question doit être anticipée avant la signature d'une transaction avec la banque.

Attention à ne pas renoncer involontairement à ses recours

Le protocole proposé par la banque doit être examiné avec une attention particulière.

Certaines clauses peuvent avoir une incidence sur les droits que la caution pourra ensuite exercer.

Il faut notamment vérifier :

• la nature exacte du paiement effectué ;

• la remise d'une quittance ;

• les droits transmis à la caution ;

• le sort des garanties attachées à la créance ;

• les renonciations contenues dans le protocole.

La Cour de cassation a encore précisé en mars 2026 certains effets du recours personnel de la caution contre le débiteur principal, ce qui confirme que le contentieux ne s'arrête pas nécessairement au paiement de la banque. (Légifrance)

Une transaction réussie ne consiste donc pas uniquement à réduire la somme versée à la banque. Pour un ancien dirigeant, elle doit également préserver, lorsque cela présente un intérêt, la possibilité de récupérer tout ou partie des sommes auprès de la société.

À retenir

Quitter la société ne met pas automatiquement fin au cautionnement bancaire. L'ancien dirigeant peut donc être poursuivi alors qu'il n'a plus accès aux comptes ni aux décisions de l'entreprise.

S'il paie la banque, les articles 2308 et 2309 du Code civil lui permettent, en principe, d'exercer un recours contre la société débitrice.

Avant de signer une transaction, il faut donc examiner non seulement le montant négocié avec la banque, mais également le sort des recours que la caution pourra exercer contre son ancienne société

La banque peut-elle abandonner une partie de la dette de la caution ?

Oui. Une banque peut accepter de renoncer à une partie des sommes qu'elle réclame à une caution.

Il n'existe toutefois aucun droit pour la caution à obtenir une réduction de sa dette.

La banque peut accepter un abandon partiel lorsqu'elle considère qu'un accord immédiat présente davantage d'intérêt qu'une procédure longue, coûteuse ou incertaine.

En pratique, la question n'est donc pas seulement de savoir si la banque peut réduire sa créance.

Il faut surtout comprendre dans quelles conditions elle pourrait avoir intérêt à le faire.

Qu'est-ce qu'un abandon partiel de dette ?

L'abandon partiel consiste pour la banque à renoncer définitivement à réclamer une partie des sommes dues.

Le Code civil parle de remise de dette.

L'article 1350 du Code civil prévoit que :

« La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. »

La remise peut porter sur la totalité de la dette ou seulement sur une partie de celle-ci.

Par exemple, une banque réclame 100 000 euros à une caution.

Après négociation, elle accepte le paiement de 55 000 euros et renonce définitivement aux 45 000 euros restants.

La caution ne bénéficie donc pas simplement d'un délai supplémentaire pour payer.

Une partie de la dette n'est plus réclamée.

Quelle différence entre un abandon partiel et un échéancier ?

La différence est essentielle.

Avec un échéancier, la caution paie normalement la somme convenue avec la banque de manière progressive.

La discussion porte principalement sur le rythme du paiement.

Avec un abandon partiel, la discussion porte sur le montant définitif que la banque accepte de récupérer.

Une dette de 100 000 euros réglée sur cinq ans reste, en principe, une dette de 100 000 euros.

Une banque qui accepte 50 000 euros contre une renonciation définitive aux 50 000 euros restants consent, quant à elle, un véritable abandon partiel.

Il faut donc toujours vérifier précisément le sort du solde de la créance.

Pourquoi une banque accepterait-elle de renoncer à une partie de sa créance ?

Une banque ne renonce généralement pas à 30 000 ou 50 000 euros sans raison.

Plusieurs éléments peuvent toutefois favoriser une négociation.

Le premier est la capacité de paiement immédiat de la caution.

Une caution capable de mobiliser rapidement une somme importante peut présenter à la banque une alternative concrète à plusieurs années de recouvrement.

Le deuxième est la solvabilité réelle de la caution.

Si le recouvrement intégral paraît difficile, la banque peut préférer obtenir une somme certaine plutôt que poursuivre une créance dont le paiement total reste incertain.

Le troisième est le risque juridique du dossier.

Lorsque la caution dispose de moyens de défense pour contester les demandes de la banque, l'issue d'une procédure n'est plus totalement certaine pour le créancier.

Enfin, l'ancienneté du dossier, les procédures déjà engagées et les frais futurs de recouvrement peuvent également entrer dans l'analyse.

La banque compare donc souvent la somme qu'elle peut obtenir immédiatement avec celle qu'elle espère réellement récupérer au terme du contentieux.

Un paiement immédiat peut-il favoriser un abandon du solde ?

Oui, dans certains dossiers.

Prenons un exemple.

La banque réclame 80 000 euros.

La caution ne dispose pas de cette somme, mais elle peut mobiliser 30 000 euros immédiatement.

Une proposition peut alors consister à verser cette somme dans un délai très court en contrepartie d'une renonciation définitive de la banque au solde de sa créance.

Cela ne signifie pas que la banque acceptera.

Mais la proposition présente une logique économique identifiable : 30 000 euros certains et rapidement disponibles contre la poursuite d'un recouvrement plus long et incertain.

La capacité de mobiliser une somme immédiatement peut donc constituer un élément de négociation.

Il faut toutefois éviter d'effectuer spontanément un paiement avant qu'un accord définitif ne soit formalisé.

Comme nous l'avons vu, un paiement partiel peut avoir des conséquences juridiques, notamment sur la prescription de l'action de la banque contre la caution.

Un paiement partiel peut valoir reconnaissance du droit de la banque

La prudence est particulièrement importante sur ce point.

L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription.

Dans un arrêt du 19 mai 2021 (Cass. 1re civ., n° 19-26.253), la Cour de cassation a rappelé qu'un paiement partiel peut caractériser une reconnaissance du droit du créancier et interrompre la prescription lorsqu'il intervient avant l'expiration du délai.

Ce que cela change pour la caution est très concret.

Verser 5 000 euros à la banque « pour montrer sa bonne foi » avant même d'avoir analysé le dossier n'est pas nécessairement une démarche neutre.

Il est préférable de négocier les conditions de l'accord avant d'effectuer le paiement.

L'abandon du solde doit être écrit clairement

C'est probablement le point le plus important de cette section.

Une banque qui accepte un paiement partiel ne renonce pas automatiquement au reste de sa créance.

Si la caution doit 100 000 euros et verse 40 000 euros, la banque peut parfaitement continuer à réclamer les 60 000 euros restants.

Le paiement d'une partie de la dette ne vaut pas, à lui seul, remise du solde.

L'accord doit donc prévoir expressément ce qu'il advient des sommes restantes.

Il peut, par exemple, préciser que sous réserve du paiement de la somme transactionnelle convenue, la banque renonce définitivement à toute demande complémentaire contre la caution au titre de l'engagement concerné.

La rédaction exacte dépend naturellement du dossier.

Mais l'objectif doit être clair : la caution doit pouvoir identifier précisément la somme qu'elle doit payer pour mettre définitivement fin aux demandes de la banque.

Attention aux abandons de dette conditionnels

La banque peut accepter de renoncer au solde uniquement si la caution respecte parfaitement l'accord.

Par exemple :

• 40 000 euros doivent être réglés en douze échéances ;

• si toutes les échéances sont payées, la banque abandonne le solde ;

• si une seule échéance reste impayée, la banque peut réclamer la totalité de la créance initiale, déduction faite des paiements déjà effectués.

Ce type de clause doit être examiné avec attention.

Une caution qui négocie une réduction importante de sa dette mais accepte un échéancier impossible à tenir peut perdre le bénéfice de l'abandon quelques mois plus tard.

Il faut donc vérifier les conditions exactes dans lesquelles la remise de dette devient définitive.

Il n'existe aucun pourcentage automatique de réduction

Certaines cautions cherchent à savoir si une banque « accepte généralement 30 % » ou s'il existe un taux habituel d'abandon.

Il n'existe aucun barème.

Une banque peut refuser toute réduction dans un dossier et accepter un accord très différent dans un autre.

Le montant susceptible d'être négocié dépend notamment :

• de la solvabilité de la caution ;

• de son patrimoine ;

• de sa capacité à effectuer un paiement immédiat ;

• du montant de la créance ;

• des risques juridiques du contentieux ;

• de la durée prévisible du recouvrement.

C'est pourquoi il est difficile de déterminer sérieusement un montant de négociation sans avoir préalablement examiné la situation de la caution lorsque la banque la poursuit en paiement.

À retenir

Une banque peut accepter d'abandonner une partie de la dette réclamée à une caution, mais elle n'y est jamais obligée.

Un abandon partiel doit être distingué d'un simple échéancier : la banque renonce définitivement à réclamer une partie de sa créance.

Avant tout paiement, l'accord doit préciser clairement le montant à régler, le sort du solde et les conditions dans lesquelles la remise de dette devient définitive.

Ne versez pas une somme « pour montrer votre bonne foi » en espérant négocier ensuite : le paiement doit s'inscrire dans une stratégie et un accord précisément définis.

Combien peut-on espérer négocier avec la banque lorsqu'on est caution ?

C'est souvent la première question posée par une caution qui envisage une solution amiable :

« La banque réclame 100 000 euros. Combien puis-je réellement négocier ? »

Il n'existe malheureusement aucun barème.

Une banque n'applique pas automatiquement une réduction de 20 %, 30 % ou 50 % à la dette d'une caution. Deux dossiers portant sur le même montant peuvent aboutir à des négociations totalement différentes.

Le montant susceptible d'être négocié dépend du rapport de force propre à chaque dossier.

Il n'existe pas de pourcentage habituel d'abandon de dette

Il faut se méfier des raisonnements consistant à appliquer un pourcentage arbitraire à la somme réclamée.

Une caution qui doit 100 000 euros ne peut pas simplement écrire à la banque :

« Je vous propose 30 000 euros pour solder le dossier. »

Une telle proposition peut naturellement être formulée.

Mais sans explication sur la situation financière de la caution, sa capacité de paiement ou les difficultés juridiques du dossier, la banque peut n'avoir aucune raison de l'accepter.

La négociation ne consiste donc pas à deviner le pourcentage minimum que la banque serait prête à accepter.

Elle consiste à déterminer quelle solution peut présenter un intérêt suffisant pour les deux parties.

La solvabilité de la caution influence directement la négociation

La banque cherchera naturellement à savoir ce qu'elle pourrait récupérer en poursuivant la caution.

Prenons deux situations.

Dans le premier dossier, la banque réclame 150 000 euros à une caution propriétaire d'un patrimoine immobilier important, disposant de revenus élevés et de liquidités.

Si le cautionnement ne présente aucune difficulté juridique particulière, la banque peut considérer qu'elle dispose de perspectives sérieuses de recouvrement.

Son intérêt à abandonner immédiatement une partie importante de la dette peut être limité.

Dans le second dossier, la banque réclame 80 000 euros à une caution dont les revenus sont modestes, qui ne dispose pas d'un patrimoine facilement réalisable et dont le cautionnement présente plusieurs difficultés juridiques.

Le contexte de négociation est différent.

La somme réclamée est importante, mais la banque doit également apprécier ce qu'elle peut réellement espérer récupérer.

Le patrimoine immobilier de la caution est un élément important

Lorsqu'une caution est propriétaire d'un bien immobilier, la banque peut considérer que ce patrimoine constitue une perspective de recouvrement.

Cela ne signifie pas qu'une saisie immobilière sera automatiquement engagée.

Mais l'existence d'un bien peut influencer les discussions.

La valeur du bien, le capital restant dû sur le prêt immobilier, les autres inscriptions et la situation de propriété doivent être examinés.

Une maison estimée à 400 000 euros sur laquelle reste un crédit de 350 000 euros ne présente pas la même situation qu'un bien intégralement payé.

Avant de négocier, il peut donc être nécessaire d'évaluer précisément le patrimoine réellement disponible de la caution et les risques de mesures d'exécution.

Lorsque la banque envisage déjà de poursuivre les biens de la caution, il est également utile de comprendre quelles saisies peuvent être engagées contre une caution bancaire.

Les moyens de défense peuvent modifier le rapport de force

La solvabilité n'est pas le seul élément de négociation.

La banque doit également apprécier le risque de perdre tout ou partie du contentieux.

Une caution peut notamment invoquer la disproportion de son engagement, des anomalies dans sa fiche patrimoniale, le non-respect de certaines obligations d'information ou une difficulté liée à la prescription.

Dans certains dossiers, les obligations que la banque devait respecter envers la caution peuvent avoir une incidence directe sur les sommes réclamées.

Plus les moyens de défense sont sérieux et documentés, plus la banque doit intégrer l'incertitude judiciaire dans sa stratégie.

Cela ne signifie pas qu'il suffit d'aligner plusieurs arguments juridiques dans un courrier pour obtenir une réduction.

Les moyens invoqués doivent être adaptés aux pièces du dossier.

Un argument précis et étayé est généralement plus utile à une négociation que dix contestations théoriques.

La capacité de payer immédiatement peut changer la discussion

Une proposition de paiement immédiat peut présenter un intérêt particulier pour la banque.

Prenons un exemple.

La banque réclame 100 000 euros.

La caution propose un échéancier de 500 euros par mois.

À ce rythme, sans même tenir compte des intérêts, le remboursement s'étalerait sur plus de seize ans.

La même caution est capable, avec l'aide de son entourage, la vente d'un actif ou la mobilisation d'une épargne, de réunir 40 000 euros rapidement.

Une proposition de paiement immédiat de 40 000 euros contre abandon définitif du solde présente une logique différente.

La banque compare alors :

• 40 000 euros disponibles dans un délai court ;

• avec la poursuite d'un recouvrement de 100 000 euros dont la durée et le résultat peuvent rester incertains.

Encore une fois, rien ne garantit que la banque acceptera.

Mais la proposition repose sur une logique économique identifiable.

L'ancienneté du dossier peut également jouer un rôle

Un dossier qui vient de naître ne se négocie pas toujours de la même manière qu'un contentieux engagé depuis plusieurs années.

La banque peut déjà avoir supporté des frais.

Plusieurs procédures peuvent avoir été engagées.

La situation financière de la caution peut avoir évolué.

La société débitrice peut avoir été placée en liquidation judiciaire.

Dans ces dossiers anciens, il est particulièrement important de vérifier si l'action de la banque contre la caution est encore dans les délaisavant de formuler une proposition de paiement.

Une caution ne doit pas négocier 50 % d'une créance avant d'avoir vérifié si la banque pouvait encore juridiquement en poursuivre le paiement.

Trois situations, trois rapports de force différents

Situation n° 1 : une dette de 150 000 euros et un patrimoine important

La caution dispose de revenus élevés et d'un patrimoine immobilier significatif.

Le dossier de la banque ne présente pas de difficulté juridique majeure.

Dans cette situation, obtenir un abandon important peut être difficile.

La négociation peut davantage porter sur les modalités de paiement ou sur certains intérêts et frais.

Situation n° 2 : une dette de 80 000 euros, une solvabilité limitée et des moyens de défense sérieux

La caution ne dispose pas d'un patrimoine facilement saisissable.

L'analyse du dossier révèle plusieurs contestations juridiquement fondées.

La banque doit alors apprécier à la fois le risque judiciaire et les difficultés de recouvrement.

Le contexte peut être plus favorable à une négociation transactionnelle.

Situation n° 3 : la caution peut proposer un paiement immédiat important

La banque réclame 120 000 euros.

La caution est capable de mobiliser 50 000 euros dans un délai court, mais ne peut pas payer le solde.

Une proposition de paiement immédiat contre renonciation définitive au surplus peut être envisagée.

La négociation portera alors sur l'intérêt économique de cette solution pour la banque.

Le bon montant est celui que l'on peut expliquer

Une proposition de négociation ne devrait pas reposer sur un chiffre choisi au hasard.

Pourquoi proposer 30 000 euros plutôt que 40 000 euros ?

Pourquoi demander un abandon du solde ?

Pourquoi la banque aurait-elle intérêt à accepter aujourd'hui cette somme ?

Une proposition crédible doit pouvoir être expliquée.

Elle peut reposer sur la capacité financière réelle de la caution, sur une possibilité de paiement immédiat, sur les perspectives limitées de recouvrement ou sur les risques juridiques du dossier.

C'est cette analyse qui permet de déterminer le montant à proposer et la manière de présenter la négociation.

À retenir

Il n'existe aucun pourcentage automatique de réduction d'une dette de caution.

Le montant susceptible d'être négocié dépend notamment de la solvabilité de la caution, de son patrimoine, de sa capacité de paiement immédiat, des perspectives de recouvrement et des moyens de défense identifiés dans le dossier.

Une bonne proposition n'est pas nécessairement la plus basse possible. C'est une proposition que la caution peut financer et dont l'intérêt peut être expliqué à la banque.

Faut-il proposer une somme à la banque en premier lorsqu'on est caution ?

C'est une question fréquente lorsqu'une caution décide d'engager une négociation :

« Est-ce à moi de faire la première proposition ? »

Il n'existe pas de réponse automatique.

Dans certains dossiers, formuler une offre permet d'ouvrir rapidement une discussion. Dans d'autres, proposer immédiatement une somme peut révéler trop tôt la capacité financière de la caution ou conduire la négociation sur une base défavorable.

Avant d'annoncer un chiffre, il faut donc savoir ce que l'on cherche à obtenir.

Le risque de proposer une somme trop rapidement

Imaginons que la banque réclame 100 000 euros.

La caution est capable de mobiliser 50 000 euros et écrit immédiatement :

« Je peux vous verser 50 000 euros pour mettre fin au dossier. »

La banque connaît désormais une information importante : la caution dispose potentiellement de 50 000 euros.

Même si elle refuse la proposition, cette information peut influencer la suite des discussions.

Elle peut considérer que la caution dispose d'une capacité financière plus importante qu'elle ne le pensait et chercher à obtenir davantage.

Cela ne signifie pas qu'il ne faut jamais formuler une première offre.

Mais la capacité maximale de paiement de la caution ne doit pas nécessairement devenir sa première proposition.

Avant de proposer un montant, il faut connaître la position de la banque

La mise en demeure adressée à la caution indique généralement la somme réclamée.

Mais elle ne permet pas toujours de connaître la position réelle du service contentieux sur une éventuelle solution amiable.

La banque cherche-t-elle un paiement immédiat ?

Accepte-t-elle le principe d'un échéancier ?

Est-elle disposée à discuter du montant ?

Une procédure judiciaire est-elle déjà engagée ?

Des mesures d'exécution sont-elles envisagées ?

Ces éléments peuvent modifier la stratégie de négociation.

Lorsqu'une caution a déjà reçu une assignation, il est notamment utile d'identifier les moyens de défense dont elle dispose face aux poursuites de la banqueavant de révéler sa capacité maximale de paiement.

Une première proposition doit être crédible

Proposer une somme volontairement dérisoire n'est pas toujours une bonne stratégie.

Une banque qui réclame 200 000 euros peut difficilement prendre au sérieux une offre de 5 000 euros si aucun élément ne permet d'expliquer ce montant.

La proposition doit pouvoir être justifiée par la situation du dossier.

Elle peut notamment reposer sur :

• la capacité financière réelle de la caution ;

• les sommes immédiatement mobilisables ;

• l'absence de patrimoine facilement réalisable ;

• les autres dettes de la caution ;

• les perspectives de recouvrement de la banque ;

• les moyens de défense identifiés.

Le chiffre proposé doit raconter la même histoire que le dossier présenté à la banque.

Faut-il laisser une marge de négociation ?

Oui, une négociation implique généralement des échanges entre les parties.

La première proposition de la caution n'est pas nécessairement l'accord final.

Il peut donc être utile de conserver une marge de discussion.

Mais cette marge doit rester réaliste.

Si la caution peut au maximum payer 50 000 euros, elle doit connaître cette limite avant de commencer les échanges.

Elle doit également déterminer ce qu'elle refuse d'accepter : une mensualité impossible à tenir, une nouvelle garantie sur son patrimoine ou un accord qui ne prévoit aucune renonciation claire de la banque au solde.

Une négociation est plus difficile lorsque la caution découvre ses propres limites au fur et à mesure des contre-propositions de la banque.

Attention aux formulations utilisées dans la proposition

Le contenu du courrier adressé à la banque est aussi important que le montant proposé.

Il existe une différence entre écrire :

« Je reconnais devoir la somme de 100 000 euros et vous propose de régler 40 000 euros. »

et présenter une proposition transactionnelle sans reconnaître le bien-fondé de l'intégralité des demandes de la banque.

Cette prudence est particulièrement importante lorsque la question de la prescription du cautionnement bancaire n'a pas encore été vérifiée.

L'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription.

La Cour de cassation exige une reconnaissance non équivoque du droit du créancier. Il faut donc examiner précisément les termes employés et le contexte dans lequel la proposition est formulée.

Négocier et reconnaître juridiquement la totalité de la dette sont deux choses différentes.

Ne pas effectuer un paiement avant d'avoir formalisé l'accord

Une autre erreur consiste à accompagner la proposition d'un premier règlement.

La caution verse, par exemple, 10 000 euros à la banque et explique qu'elle espère ensuite négocier le solde.

Cette stratégie est risquée.

Dans un arrêt du 19 mai 2021 (Cass. 1re civ., n° 19-26.253), la Cour de cassation a rappelé qu'un paiement partiel peut caractériser une reconnaissance du droit du créancier et interrompre la prescription lorsqu'il intervient avant l'expiration du délai.

Surtout, le paiement d'une partie de la dette n'oblige absolument pas la banque à abandonner le reste.

Une caution qui verse 10 000 euros sur une créance de 100 000 euros peut parfaitement voir la banque poursuivre ensuite le recouvrement des 90 000 euros restants.

Si le paiement est proposé en contrepartie d'un abandon partiel, cette contrepartie doit être formalisée dans l'accord.

La première proposition doit servir une stratégie

Faire la première offre n'est donc ni une erreur systématique ni une obligation.

Tout dépend du dossier.

Une proposition peut être utile lorsqu'elle permet de présenter à la banque une solution immédiatement identifiable : une somme mobilisable rapidement, un échéancier crédible ou un paiement transactionnel contre abandon du solde.

Mais avant d'annoncer un chiffre, la caution doit connaître :

• la somme réellement réclamée ;

• ses moyens de défense ;

• sa capacité maximale de paiement ;

• les risques pesant sur son patrimoine ;

• l'objectif précis de la négociation.

Lorsque la banque envisage des mesures de recouvrement, il est notamment important de comprendre les saisies auxquelles une caution bancaire peut être confrontéeavant de déterminer la stratégie amiable.

À retenir

Une caution peut faire la première proposition à la banque, mais elle ne doit pas nécessairement révéler immédiatement sa capacité maximale de paiement.

Le montant proposé doit être crédible, justifié et s'inscrire dans une stratégie précise.

Avant d'effectuer un paiement ou de reconnaître la dette dans un courrier, il faut vérifier les conséquences juridiques de cette démarche et formaliser clairement ce que la banque accorde en contrepartie.

Quels documents préparer avant de négocier avec la banque lorsqu'on est caution ?

Une négociation avec la banque ne devrait pas commencer par un simple courrier indiquant :

« Je ne peux pas payer la somme réclamée. Merci de me proposer une solution. »

Avant d'engager les discussions, la caution doit comprendre précisément son dossier, sa situation financière et le rapport de force avec la banque.

Cela suppose de réunir plusieurs documents.

L'objectif n'est pas de transmettre immédiatement toutes ces pièces au service contentieux.

Il s'agit d'abord de disposer des éléments nécessaires pour déterminer ce qui peut être contesté, ce qui peut être payé et ce qui peut être négocié.

L'acte de cautionnement

C'est naturellement le premier document à rechercher.

L'acte permet notamment de vérifier :

• le montant garanti ;

• la durée de l'engagement ;

• la nature du cautionnement ;

• l'identité du débiteur garanti ;

• les éventuelles limitations prévues dans le contrat.

Une caution ne doit pas commencer par négocier la somme réclamée sans avoir vérifié précisément l'étendue de l'engagement qu'elle a signé.

Cette question est particulièrement importante lorsque le dirigeant a quitté la société depuis plusieurs années et cherche à savoir s'il reste caution après avoir vendu ses parts ou quitté ses fonctions.

Le contrat de prêt garanti

Le cautionnement garantit une dette principale.

Il est donc nécessaire d'examiner également le contrat à l'origine de cette dette.

Le contrat de prêt permet notamment de vérifier le montant emprunté, la durée du financement, les modalités de remboursement et les conditions d'exigibilité de la créance.

Les éventuels avenants doivent également être recherchés.

Une modification du financement intervenue plusieurs années après la signature peut avoir une incidence sur l'analyse du dossier.

Les mises en demeure et les courriers de la banque

Tous les courriers reçus de la banque doivent être conservés.

Il faut notamment rechercher :

• les premières lettres de relance ;

• les mises en demeure ;

• les courriers adressés à la société ;

• les courriers adressés personnellement à la caution ;

• les lettres concernant la déchéance du terme ;

• les propositions amiables déjà formulées.

Ces documents permettent de reconstituer la chronologie du dossier.

Ils peuvent notamment être indispensables pour vérifier si la banque est encore dans les délais pour agir contre la caution.

L'assignation et les actes de procédure

Si une procédure judiciaire est déjà engagée, l'assignation doit être examinée avec attention.

Elle permet de comprendre :

• le montant exact réclamé par la banque ;

• les fondements juridiques de sa demande ;

• les pièces sur lesquelles elle s'appuie ;

• les intérêts et frais sollicités.

Les décisions de justice déjà rendues et les éventuels actes d'exécution doivent également être réunis.

Une caution qui fait déjà l'objet d'une saisie ne négocie pas dans le même contexte qu'une caution qui vient de recevoir sa première mise en demeure.

Il peut alors être utile d'examiner les mesures de saisie que la banque peut engager contre une cautionavant de définir l'urgence et les objectifs de la négociation.

Le décompte précis de la créance

La somme indiquée dans le dernier courrier de la banque ne doit pas être acceptée sans vérification.

Il faut demander ou rechercher un décompte permettant d'identifier :

• le capital restant dû ;

• les intérêts ;

• les intérêts de retard ;

• les pénalités ;

• les frais ;

• les paiements déjà reçus par la banque.

Cette vérification est particulièrement importante lorsque la dette est ancienne ou lorsqu'une procédure collective est intervenue.

Avant de négocier une réduction de 100 000 euros à 50 000 euros, encore faut-il vérifier que les 100 000 euros initialement réclamés sont correctement calculés.

La fiche patrimoniale remplie lors de la signature

La fiche de renseignements patrimoniaux peut être une pièce déterminante.

Elle permet de vérifier les informations dont disposait la banque au moment où elle a accepté le cautionnement.

Il faut notamment examiner les revenus déclarés, le patrimoine, les dettes et les autres engagements de caution mentionnés dans le document.

Des incohérences ou des anomalies apparentes peuvent avoir une incidence sur l'analyse de la disproportion du cautionnement.

C'est pourquoi la fiche patrimoniale de la caution et ses éventuelles anomalies doivent être examinées avant d'engager une négociation.

Les documents relatifs à la procédure collective de la société

Si la société a été placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il faut également réunir les documents disponibles sur cette procédure.

Il peut notamment être utile de rechercher :

• le jugement d'ouverture ;

• la déclaration de créance de la banque ;

• la décision d'admission de la créance ;

• le plan éventuel ;

• le jugement de liquidation judiciaire ;

• le jugement de clôture.

Ces documents peuvent avoir une incidence importante sur la créance et sur la prescription.

Ils permettent également à un ancien dirigeant qui n'est plus aux commandes de l'entreprise de mieux comprendre la situation de la dette qu'on lui demande aujourd'hui de payer.

Les revenus, les charges et le patrimoine actuels de la caution

Enfin, la caution doit établir une photographie réaliste de sa situation financière actuelle.

Il faut notamment identifier :

• les revenus mensuels ;

• les charges fixes ;

• les crédits personnels ;

• les autres dettes ;

• le patrimoine immobilier ;

• l'épargne disponible ;

• la capacité mensuelle réelle de paiement ;

• les sommes éventuellement mobilisables immédiatement.

Cette analyse permet de déterminer si la caution peut proposer un échéancier, un paiement immédiat ou une combinaison des deux.

Il est inutile de négocier un accord que la caution sait déjà qu'elle ne pourra pas respecter.

Faut-il transmettre tous ces documents à la banque ?

Non, pas automatiquement.

Réunir les documents et les transmettre sont deux étapes différentes.

Certaines pièces permettent d'analyser le dossier sans avoir vocation à être immédiatement communiquées à la banque.

D'autres peuvent être utilisées pour justifier une proposition précise.

La question doit toujours être la suivante :

Pourquoi est-ce que je transmets ce document et qu'est-ce qu'il apporte à ma négociation ?

Communiquer spontanément l'intégralité de son patrimoine sans stratégie n'est pas nécessairement utile.

À l'inverse, refuser de fournir le moindre justificatif tout en demandant à la banque d'abandonner 70 % de sa créance peut rendre la proposition peu crédible.

À retenir

Avant de négocier avec la banque, la caution doit réunir les documents relatifs au cautionnement, au prêt, à la créance, aux procédures engagées et à sa situation financière actuelle.

L'objectif n'est pas de tout transmettre immédiatement à la banque.

Ces pièces servent d'abord à comprendre le dossier, identifier les moyens de défense et construire une proposition de négociation réaliste.

Que doit prévoir un accord avec la banque lorsqu'on est caution ?

Obtenir l'accord de la banque sur un montant ou un échéancier est une étape importante.

Mais la négociation n'est réellement terminée que lorsque les engagements de chaque partie sont clairement formalisés.

Une caution peut être satisfaite d'avoir négocié une dette de 100 000 euros à 50 000 euros. Pourtant, si le protocole ne précise pas clairement le sort des 50 000 euros restants ou les conséquences d'un incident de paiement, le problème peut réapparaître quelques mois plus tard.

Avant de signer, plusieurs points doivent donc être vérifiés.

Le montant définitif que la caution doit payer

L'accord doit identifier précisément la somme mise à la charge de la caution.

Il faut éviter les formulations ambiguës renvoyant simplement au « montant restant dû » ou aux « sommes dues à la banque » lorsque la négociation a précisément porté sur le montant de la créance.

Si les parties conviennent d'un règlement de 50 000 euros, cette somme doit être clairement identifiée.

Il faut également vérifier si elle comprend :

• le capital ;

• les intérêts ;

• les intérêts de retard ;

• les pénalités ;

• les frais de procédure ;

• les éventuels frais d'exécution.

La caution doit savoir précisément combien elle devra payer pour respecter intégralement l'accord.

Le sort du solde de la dette

C'est l'un des points les plus importants du protocole.

Imaginons que la banque réclame 100 000 euros et accepte le paiement de 50 000 euros.

Que deviennent les 50 000 euros restants ?

La banque y renonce-t-elle définitivement ?

Accepte-t-elle seulement de ne pas les réclamer tant que l'échéancier est respecté ?

La remise du solde intervient-elle immédiatement ou uniquement après le paiement de la dernière échéance ?

Ces situations sont très différentes.

L'accord doit permettre de comprendre sans ambiguïté à quel moment la caution est définitivement libérée des demandes de la banque.

Cette question est particulièrement importante pour l'ancien dirigeant qui reste caution après avoir quitté sa société et qui cherche précisément à mettre un terme définitif à un engagement lié à une entreprise qu'il ne contrôle plus.

Les modalités précises de l'échéancier

Lorsque le paiement est échelonné, le calendrier doit être clairement défini.

Le protocole doit notamment préciser :

• le montant de chaque échéance ;

• la date du premier paiement ;

• la date des échéances suivantes ;

• le mode de règlement ;

• la durée totale de l'accord.

Il faut également vérifier si des intérêts continuent à courir pendant l'échéancier.

Une caution peut penser avoir négocié le paiement de 40 000 euros et découvrir que des intérêts contractuels continuent à s'ajouter pendant plusieurs années.

Le coût total de l'accord doit pouvoir être déterminé au moment de sa signature.

Les conséquences d'un retard ou d'une échéance impayée

Le protocole doit préciser ce qui se passe si la caution rencontre une difficulté de paiement.

Certaines clauses prévoient qu'un seul retard entraîne immédiatement la perte du bénéfice de l'accord.

La banque peut alors réclamer la totalité de la créance initiale, sous déduction des sommes déjà versées.

Par exemple, une caution négocie le paiement de 50 000 euros sur une dette initialement réclamée de 100 000 euros.

Elle verse 40 000 euros puis rencontre une difficulté sur une échéance.

Selon la rédaction du protocole, la banque pourrait tenter de reprendre les poursuites sur la base de la créance initiale et non des 10 000 euros restant sur le montant négocié.

Il faut donc vérifier :

• le délai accordé pour régulariser un retard ;

• la nécessité d'une mise en demeure préalable ;

• le nombre d'échéances impayées permettant de remettre en cause l'accord ;

• le montant qui redevient exigible.

La clause de déchéance du protocole peut être aussi importante que la réduction de dette obtenue.

Le sort des procédures et des saisies déjà engagées

Lorsqu'une assignation est en cours, l'accord doit préciser les conséquences de la transaction sur la procédure judiciaire.

La banque se désiste-t-elle de son action ?

Les parties demandent-elles au tribunal de constater leur accord ?

La procédure est-elle simplement suspendue dans l'attente du paiement complet ?

La même vigilance s'impose lorsqu'une mesure d'exécution a déjà été engagée.

Une saisie sur un compte bancaire ou une procédure portant sur un bien ne disparaît pas nécessairement du seul fait qu'un accord a été trouvé par téléphone avec le service contentieux.

Le protocole doit préciser le sort des saisies engagées contre la caution bancaire et les démarches que la banque s'engage à accomplir.

Les nouvelles garanties demandées par la banque

La banque peut accepter une réduction ou un échéancier tout en demandant une nouvelle garantie.

Elle peut, par exemple, chercher à obtenir une sûreté supplémentaire sur un bien ou un nouvel engagement destiné à sécuriser l'accord.

Ces demandes doivent être examinées avec attention.

Une caution ne doit pas regarder uniquement la réduction obtenue sur le montant de la dette.

Elle doit également mesurer ce qu'elle accorde à la banque en contrepartie.

Un accord apparemment favorable peut profondément renforcer les possibilités de recouvrement du créancier en cas de difficulté future.

Les renonciations consenties par la caution

Lorsqu'un accord constitue une transaction, il peut prévoir que la caution renonce à certains moyens de défense ou à certaines actions contre la banque.

L'article 2052 du Code civil prévoit que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Il faut donc identifier précisément les contestations auxquelles la caution renonce.

Une clause générale prévoyant une renonciation à « toute action présente ou future » mérite une attention particulière.

Avant de signer, il est utile d'avoir identifié les moyens de défense dont dispose la caution face à la banque afin de savoir exactement quels droits sont abandonnés dans le cadre de l'accord.

Les recours de la caution contre la société doivent être préservés

Ce point est particulièrement important pour l'ancien dirigeant.

Lorsqu'une caution paie tout ou partie de la dette garantie, les articles 2308 et 2309 du Code civil prévoient ses recours contre le débiteur principal.

Si l'ancienne société poursuit son activité ou dispose encore d'actifs, ces recours peuvent avoir une valeur réelle.

Le protocole conclu avec la banque doit donc être examiné en tenant compte de cette situation.

La caution doit notamment vérifier le sort des droits transmis par la banque et éviter de renoncer, sans l'avoir identifié, à une possibilité de recours contre la société dont elle a payé la dette.

Pour un ancien dirigeant, la négociation ne s'arrête pas nécessairement au montant versé à la banque. Il faut également se demander si tout ou partie de cette somme pourra ensuite être réclamé à la société.

À retenir

Un accord avec la banque doit préciser le montant définitif à payer, le sort du solde, les modalités de l'échéancier et les conséquences d'un incident de paiement.

Il doit également régler le sort des procédures et des saisies déjà engagées, identifier les nouvelles garanties éventuellement consenties et préciser les droits auxquels la caution renonce.

Le bon accord n'est pas seulement celui qui prévoit une réduction de la dette. C'est celui qui permet à la caution de savoir exactement ce qui se passera lorsqu'elle aura respecté ses engagements.

Cas pratiques : comment négocier avec la banque lorsqu'on est caution ?

Il n'existe pas une seule manière de négocier un cautionnement bancaire.

La stratégie dépend du montant réclamé, de la situation financière de la caution, de son patrimoine et des éventuels moyens de défense identifiés dans le dossier.

Voici plusieurs situations concrètes.

Cas n° 1 : la caution peut payer immédiatement une partie importante de la dette

La banque réclame 90 000 euros à un ancien dirigeant au titre de son engagement de caution.

La caution ne peut pas régler cette somme.

Elle dispose toutefois de 35 000 euros d'épargne qu'elle pourrait mobiliser rapidement.

Dans cette situation, une proposition peut consister à offrir le paiement des 35 000 euros dans un délai court en contrepartie d'une renonciation définitive de la banque au solde de la créance contre la caution.

L'intérêt de la proposition pour la banque est identifiable : obtenir immédiatement une somme importante plutôt que poursuivre pendant plusieurs années le recouvrement de 90 000 euros.

Mais avant de proposer les 35 000 euros, il faut vérifier le dossier.

Si l'action de la banque contre la caution est prescrite, si le cautionnement présente une difficulté sérieuse ou si le montant réclamé est erroné, la stratégie de négociation peut être totalement différente.

La capacité à payer une somme immédiatement ne signifie donc pas qu'il faut la proposer immédiatement.

Cas n° 2 : la caution n'a pas de capital mais dispose de revenus réguliers

La banque réclame 50 000 euros.

La caution ne dispose pas d'épargne importante et ne peut pas proposer un paiement immédiat.

Après examen de ses revenus et de ses charges, elle estime pouvoir consacrer 800 euros par mois au règlement du dossier.

Une négociation peut alors porter sur la mise en place d'un échéancier.

La caution devra toutefois expliquer pourquoi cette mensualité correspond à sa capacité réelle de paiement et vérifier que l'accord restera soutenable dans le temps.

Si la banque refuse toute solution amiable et engage une procédure, la question des délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du Code civil peut également être examinée. Le juge peut, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années.

L'objectif n'est pas de proposer la mensualité la plus élevée possible, mais de construire un échéancier que la caution pourra réellement respecter.

Cas n° 3 : la caution dispose de moyens de défense sérieux

La banque réclame 120 000 euros à un dirigeant.

L'examen du dossier révèle plusieurs difficultés.

Les renseignements patrimoniaux communiqués lors de la signature présentent des incohérences. La situation financière déclarée paraît difficilement compatible avec le montant du cautionnement accepté par la banque.

Dans cette situation, la caution peut envisager de contester la demande.

Elle peut également décider d'utiliser les difficultés identifiées pour rechercher une solution négociée.

L'analyse des anomalies de la fiche patrimoniale de la caution et de la disproportion du cautionnement bancaire permet alors de mesurer le risque contentieux supporté par la banque.

La négociation ne consiste plus à demander un simple geste commercial.

Elle repose sur l'incertitude juridique du dossier et sur l'intérêt que les deux parties peuvent avoir à éviter plusieurs années de procédure.

Cas n° 4 : l'ancien dirigeant est poursuivi plusieurs années après son départ

Un dirigeant cède ses parts et quitte la société.

Trois ans plus tard, il reçoit une mise en demeure de la banque lui réclamant 70 000 euros au titre d'un prêt professionnel.

Il n'a plus accès aux comptes de la société. Il ignore les paiements effectués depuis son départ et ne connaît pas précisément la situation financière actuelle de l'entreprise.

Son premier réflexe ne devrait pas être de proposer immédiatement un échéancier.

Il faut d'abord vérifier si l'ancien dirigeant reste caution après son départ de la société, reconstituer le montant de la dette et examiner les événements intervenus depuis la cession de ses parts.

Si une transaction est ensuite conclue et que l'ancien dirigeant paie tout ou partie de la dette, la question de ses recours contre la société devra également être examinée au regard des articles 2308 et 2309 du Code civil.

Pour l'ancien dirigeant, la négociation avec la banque doit donc être pensée en tenant compte de la société qu'il a quittée et des recours qu'il pourrait exercer après paiement.

Cas n° 5 : la banque a déjà assigné la caution

La banque réclame 100 000 euros et a déjà saisi le tribunal.

La caution pense qu'il est trop tard pour négocier.

Ce n'est pas le cas.

L'article 2044 du Code civil permet précisément aux parties de conclure une transaction pour terminer une contestation déjà née

La procédure judiciaire peut même permettre de mieux identifier les positions de chacun.

La banque a exposé ses demandes et produit ses pièces. La caution peut analyser les moyens de défense dont elle dispose face aux poursuites de la banque.

Si le dossier présente un risque pour les deux parties, une transaction peut encore être recherchée pendant la procédure.

L'accord devra alors préciser le sort de l'instance en cours, le montant à payer et la renonciation éventuelle de la banque au solde.

Une assignation ne ferme donc pas la porte à la négociation. Elle modifie simplement le contexte dans lequel celle-ci intervient.

À retenir

Il n'existe pas de stratégie unique pour négocier avec la banque lorsqu'on est caution.

Une caution disposant d'une somme immédiatement mobilisable ne négocie pas comme une caution qui ne peut proposer qu'un échéancier. De même, un ancien dirigeant ou une caution disposant de moyens de défense sérieux se trouve dans une situation particulière.

La stratégie de négociation doit être construite à partir du dossier réel : la dette réclamée, la capacité financière de la caution, son patrimoine et les risques juridiques supportés par chaque partie.

Questions fréquentes sur la négociation avec la banque lorsqu'on est caution

Peut-on négocier une caution bancaire avec la banque ?

Oui. Une caution peut négocier avec la banque avant ou après une assignation. Selon la situation, les discussions peuvent porter sur un échéancier, une transaction ou l'abandon d'une partie de la somme réclamée.

Une banque peut-elle accepter d'effacer une partie de la dette d'une caution ?

Oui. Une banque peut consentir une remise partielle de dette. Elle n'y est toutefois jamais obligée. Sa décision dépend notamment de la solvabilité de la caution, des perspectives de recouvrement et des risques juridiques du dossier.

Comment demander un échéancier à la banque lorsqu'on est caution ?

La proposition doit être construite à partir des revenus, des charges et de la capacité réelle de paiement de la caution. Une mensualité crédible et soutenable a généralement davantage de sens qu'une proposition élevée qui ne pourra pas être respectée.

Combien proposer à la banque pour solder un cautionnement ?

Il n'existe aucun pourcentage automatique. Le montant à proposer dépend de la somme réclamée, du patrimoine de la caution, de sa capacité à effectuer un paiement immédiat et [des moyens de défense dont elle dispose face à la banque].

Peut-on négocier après avoir reçu une assignation de la banque ?

Oui. Une procédure judiciaire n'interdit pas de négocier. L'article 2044 du Code civil permet précisément de conclure une transaction afin de terminer une contestation déjà née.

Peut-on négocier après la liquidation judiciaire de la société ?

Oui. La liquidation judiciaire de la société n'empêche pas nécessairement une négociation entre la banque et la caution. Il faut toutefois examiner [les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'engagement de caution] et la déclaration de créance de la banque avant de proposer un accord.

La banque peut-elle refuser un échéancier ?

Oui. La banque n'est pas obligée d'accepter un échéancier amiable. En cas de procédure judiciaire, l'article 1343-5 du Code civil permet toutefois au juge, sous certaines conditions, de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années.

Un paiement partiel vaut-il reconnaissance de la dette ?

Il peut avoir des conséquences importantes. La Cour de cassation a notamment rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2021 (Cass. 1re civ., n° 19-26.253), qu'un paiement partiel peut caractériser une reconnaissance du droit du créancier et interrompre la prescription lorsqu'il intervient avant l'expiration du délai.

Avant d'effectuer un paiement spontané, il est donc utile de vérifier [si l'action de la banque contre la caution est encore dans les délais].

Une transaction met-elle définitivement fin aux poursuites de la banque ?

Tout dépend de la rédaction de l'accord. Le protocole doit préciser le montant à payer, le sort du solde et les procédures auxquelles les parties mettent fin. Une caution ne doit pas supposer qu'un paiement partiel entraîne automatiquement l'abandon du reste de la dette.

La banque peut-elle revenir sur un accord conclu avec la caution ?

Un accord écrit engage les parties dans les conditions qu'il prévoit. Il faut toutefois vérifier les clauses applicables en cas de retard ou d'impayé. Certains protocoles permettent à la banque de reprendre les poursuites si la caution ne respecte pas strictement l'échéancier.

Faut-il communiquer son patrimoine à la banque pour négocier ?

Pas systématiquement. La banque peut demander des justificatifs afin d'évaluer la proposition de la caution. Les documents communiqués doivent toutefois répondre à un objectif précis. Il peut également être utile de comparer la situation actuelle avec [les renseignements patrimoniaux communiqués lors de la signature du cautionnement].

Peut-on négocier directement avec le service contentieux de la banque ?

Oui. Une caution peut engager elle-même des discussions avec le service contentieux. Elle doit toutefois être attentive aux formulations utilisées, aux documents transmis et aux conséquences d'un éventuel paiement partiel.

Un ancien dirigeant peut-il négocier son cautionnement après avoir quitté la société ?

Oui. Le départ de la société ne met pas automatiquement fin au cautionnement. L'ancien dirigeant peut négocier avec la banque, même s'il n'est plus aux commandes de l'entreprise. Il doit toutefois vérifier [s'il reste caution après avoir vendu ses parts ou quitté ses fonctions] et reconstituer précisément la dette garantie.

La caution peut-elle se retourner contre la société après avoir payé la banque ?

Oui, en principe. Les articles 2308 et 2309 du Code civil prévoient les recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal. L'intérêt réel de ce recours dépend toutefois de la situation financière de la société et de sa capacité à rembourser.

Un avocat peut-il négocier avec la banque pour une caution ?

Oui. L'intervention d'un avocat peut notamment permettre d'analyser le cautionnement, d'identifier les moyens de défense, de définir une stratégie de négociation et de formaliser les termes d'un éventuel accord avec la banque.

Combien de temps peut durer un échéancier négocié avec la banque ?

Il n'existe pas de durée légale maximale pour un échéancier amiable conclu directement avec la banque. Il ne faut pas le confondre avec les délais judiciaires de l'article 1343-5 du Code civil, qui sont limités à deux années.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le protocole signé avec la banque ?

Tout dépend des clauses de l'accord. Le protocole peut prévoir un délai de régularisation ou, au contraire, permettre à la banque de reprendre rapidement ses poursuites. Il est donc essentiel de vérifier les conséquences d'un incident de paiement avant de signer.

Vous êtes poursuivi par la banque en qualité de caution ?

J’interviens régulièrement aux côtés de dirigeants et d’anciens dirigeants poursuivis par une banque au titre de leur engagement de caution.

Mon rôle ne consiste pas uniquement à rechercher un moyen d’annuler le cautionnement.

Chaque dossier impose d’abord de comprendre la situation : le montant réellement réclamé, les conditions dans lesquelles le cautionnement a été signé, les obligations respectées ou non par la banque, la prescription et les moyens de défense dont dispose une caution poursuivie par sa banque.

À partir de cette analyse, plusieurs stratégies peuvent être envisagées.

Il peut être préférable de contester les demandes de la banque. Dans d’autres situations, une négociation peut permettre de rechercher un échéancier réaliste, un accord transactionnel ou l’abandon d’une partie de la somme réclamée.

L’objectif est de définir une stratégie adaptée à votre dossier et à votre situation financière, plutôt que de proposer un paiement à la banque sans avoir préalablement mesuré le rapport de force.

Si vous avez reçu une mise en demeure, une assignation ou si la banque vous réclame le paiement de votre cautionnement, vous pouvez me transmettre les premiers éléments de votre dossier afin que nous examinions la situation et les solutions envisageables.

→ Prendre rendez-vous avec Maître Camille Cohen pour évoquer votre cautionnement bancaire