Déchéance du terme du crédit : faire face aux poursuites bancaires
Après plusieurs mensualités impayées, la banque peut prononcer la déchéance du terme du prêt et exiger le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes restantes dues.
Cette étape précède souvent une procédure de recouvrement, une assignation, une injonction de payer ou des mesures de saisie.
Recevoir une mise en demeure ou un courrier de déchéance du terme ne signifie toutefois pas qu’aucune contestation ou négociation n’est possible.
Quand intervient la déchéance du terme ?
La déchéance du terme intervient généralement après plusieurs échéances impayées.
Dans un premier temps, la banque adresse des relances puis une mise en demeure demandant la régularisation des sommes dues dans un certain délai.
En l’absence de régularisation, elle peut décider de mettre fin au remboursement échelonné du crédit et réclamer immédiatement :
le capital restant dû,
les échéances impayées,
les intérêts,
certaines pénalités prévues au contrat.
Cette situation concerne aussi bien :
les crédits à la consommation,
les crédits renouvelables,
les financements affectés.
Les conséquences pour l’emprunteur
La déchéance du terme modifie profondément la situation du débiteur.
Le crédit n’est plus remboursé par mensualités : l’intégralité de la dette devient immédiatement exigible.
Cette étape peut entraîner :
une inscription au FICP,
l’intervention d’un service de recouvrement,
une procédure judiciaire.
Dans certains dossiers, les sommes réclamées augmentent rapidement avec :
les intérêts,
les indemnités contractuelles,
les frais de recouvrement,
les frais liés aux poursuites engagées.
Que peut-on vérifier ou contester ?
Chaque dossier doit être analysé précisément.
Selon les situations, plusieurs points peuvent devoir être vérifiés :
régularité de la mise en demeure,
respect des clauses du contrat,
calcul des sommes réclamées,
intérêts et pénalités appliqués,
prescription éventuelle,
respect des obligations imposées au prêteur.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, certaines irrégularités peuvent avoir des conséquences importantes sur les sommes réclamées.
L’objectif est de déterminer rapidement si une contestation, une négociation ou une demande de délais de paiement peut être envisagée.
Avant les saisies et procédures d’exécution
La déchéance du terme constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires et aux saisies.
Après obtention d’un titre exécutoire, le créancier peut engager différentes mesures :
saisie bancaire,
saisie sur rémunérations,
saisie conservatoire,
autres procédures d’exécution.
Agir rapidement permet souvent :
d’anticiper les démarches du créancier,
d’éviter certaines aggravations,
de préparer une défense,
ou de rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
Être accompagné face aux poursuites bancaires
Recevoir une mise en demeure ou un courrier annonçant la déchéance du terme crée souvent une forte pression financière et juridique.
Pourtant, chaque situation doit être replacée dans son contexte :
difficultés financières,
perte d’emploi,
séparation,
accumulation de crédits,
litige sur le financement,
ou contestation des sommes réclamées.
J’interviens pour analyser les actes reçus, vérifier la régularité de la procédure et déterminer les recours ou solutions envisageables selon votre situation.
Vous avez reçu une mise en demeure ou une déchéance du terme ?
Une analyse rapide du dossier permet d’identifier les conséquences possibles, les contestations envisageables et les solutions pouvant être recherchées avant l’engagement de poursuites ou de saisies.