Caution solidaire du dirigeant : pourquoi la banque peut-elle vous poursuivre ?

Qu’est-ce qu’une caution solidaire du dirigeant ?

Lorsqu’une société sollicite un prêt professionnel, la banque peut demander à son dirigeant de garantir personnellement le remboursement du crédit.

Le dirigeant signe alors un acte de cautionnement.

À compter de cette signature, deux engagements doivent être clairement distingués :

• la société est débitrice du prêt bancaire : c’est elle qui a emprunté les fonds et qui doit normalement rembourser les échéances ;

• le dirigeant est personnellement engagé en qualité de caution : il promet à la banque de payer la dette garantie si la société n’exécute plus ses obligations.

Le cautionnement crée donc un engagement personnel du dirigeant envers la banque.

L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Autrement dit, le dirigeant ne devient pas l’emprunteur à la place de sa société. Il reste juridiquement distinct de l’entreprise.

Mais il accepte que son patrimoine personnel puisse être exposé au remboursement de la dette bancaire dans les limites de son engagement de caution.

C’est précisément pour cette raison que signer un cautionnement bancaire doit conduire le dirigeant à vérifier l’étendue exacte de son engagement.

A lire : La banque vous assigne en tant que caution : les réflexes à avoir.

Caution simple et caution solidaire : une différence essentielle

Tous les cautionnements ne produisent pas exactement les mêmes effets.

Le Code civil distingue notamment la caution simple de la caution solidaire.

Cette différence devient essentielle lorsque l’entreprise ne rembourse plus son prêt et que la banque décide d’agir.

En principe, une caution peut invoquer le bénéfice de discussion. Ce mécanisme permet à la caution de demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal et de rechercher le paiement sur ses biens.

Mais cette protection ne bénéficie pas à la caution tenue solidairement avec le débiteur.

L’article 2305 du Code civil prévoit expressément que le bénéfice de discussion ne peut être invoqué lorsque la caution est solidaire du débiteur.

En pratique, une clause de solidarité permet donc à la banque de se tourner directement vers le dirigeant caution lorsque la société ne paie plus.

Le dirigeant ne peut pas nécessairement opposer à la banque : « Commencez par poursuivre ma société et revenez me voir ensuite. »

C’est précisément la portée de la caution solidaire.

Lorsqu’une banque poursuit personnellement un dirigeant au titre de son engagement de caution, la première étape consiste donc à identifier précisément la nature de l’engagement souscrit et les clauses figurant dans l’acte.

A lire : La banque vous poursuit comme caution : comment se défendre ?

Pourquoi la banque peut-elle poursuivre directement la caution solidaire ?

Lorsqu’une entreprise ne rembourse plus son prêt, de nombreux dirigeants pensent que la banque doit d’abord agir contre la société avant de pouvoir leur réclamer personnellement le paiement.

L’idée paraît logique. La société a emprunté les fonds. Elle est le débiteur principal. Le dirigeant n’est intervenu qu’en qualité de caution.

Pourtant, lorsqu’il a souscrit un cautionnement solidaire, le dirigeant ne peut généralement pas imposer à la banque de poursuivre d’abord son entreprise.

La banque n’a pas à épuiser ses recours contre la société

L’article 2305 du Code civil prévoit que le bénéfice de discussion permet, en principe, à une caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal.

Mais le même article pose immédiatement une limite importante : la caution tenue solidairement avec le débiteur ne peut pas se prévaloir de ce bénéfice.

Concrètement, la banque n’a donc pas nécessairement à démontrer qu’elle a tenté toutes les voies de recouvrement contre la société avant d’agir contre le dirigeant.

Elle n’a pas davantage à attendre que la société ne possède plus aucun actif susceptible d’être saisi.

Dès lors que les conditions de mise en œuvre du cautionnement sont réunies, la banque peut engager une action contre la caution solidaire.

Cette situation est particulièrement fréquente lorsque l’entreprise rencontre des difficultés et que la banque décide de mettre en œuvre l’engagement de caution du dirigeant.

A lire : Caution bancaire : comment se défendre face à la banque ? Le guide complet d’un avocat

La Cour de cassation confirme que la banque n’a pas à poursuivre d’abord le débiteur

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-10.867).

Dans cette affaire, une banque poursuivait une caution solidaire après la défaillance d’une société. La cour d’appel avait rejeté la demande de la banque en relevant notamment qu’elle ne justifiait pas avoir engagé de poursuites contre la société débitrice.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que la caution s’était engagée solidairement et avait renoncé au bénéfice de discussion.

Dans ces conditions, il ne pouvait pas être exigé de la banque qu’elle justifie de poursuites préalables contre le débiteur principal avant d’agir contre la caution.

Un dirigeant poursuivi comme caution solidaire ne peut donc pas construire toute sa défense autour d’un seul argument : « La banque aurait dû poursuivre ma société avant de me poursuivre personnellement. »

Le droit de poursuivre directement la caution et le bien-fondé de la demande de paiement sont deux questions différentes.

La banque peut-elle réclamer toute la dette au dirigeant caution solidaire ?

Le fait d’être caution solidaire permet à la banque de poursuivre directement le dirigeant.

Mais cela ne signifie pas qu’elle peut lui réclamer n’importe quelle somme.

Avant de payer, il est indispensable de revenir à l’acte de cautionnement signé.

Le montant réclamé doit respecter les limites du cautionnement

L’article 2294 du Code civil rappelle que le cautionnement doit être exprès et qu’il ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

La première question à se poser est simple : quel montant le dirigeant a-t-il réellement accepté de garantir ?

Un dirigeant peut, par exemple, s’être porté caution dans la limite de 120 000 euros pour garantir un prêt professionnel d’un montant supérieur.

Il faut également vérifier précisément les dettes couvertes par l’engagement.

Un dirigeant peut avoir garanti un prêt déterminé sans avoir nécessairement cautionné l’ensemble des dettes de sa société envers la banque.

L’article 2295 du Code civil prévoit que, sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie ainsi qu’à certains frais.

Mais encore faut-il que le décompte présenté par la banque corresponde réellement à la dette garantie.

Deux associés se sont portés cautions : la banque peut-elle poursuivre un seul dirigeant ?

La question se pose fréquemment lorsque plusieurs associés ou dirigeants ont garanti le même prêt.

« Nous étions deux associés à nous porter cautions. Pourquoi la banque me réclame-t-elle la totalité de la somme ? »

L’article 2306 du Code civil prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

La caution poursuivie peut toutefois, en principe, invoquer le bénéfice de division.

Mais cette protection disparaît lorsque les cautions sont solidaires entre elles ou lorsqu’elles ont renoncé au bénéfice de division.

Dans cette situation, la banque peut poursuivre une seule des cautions et lui réclamer le paiement de la dette garantie, dans la limite de son propre engagement.

Le dirigeant peut alors découvrir que la cession de ses parts ou son départ de la société n’a pas nécessairement mis fin à son engagement de caution.

A lire : Ancien dirigeant : reste-t-il caution après son départ ?

Être poursuivi seul ne signifie pas nécessairement supporter définitivement toute la dette

Il faut distinguer les rapports entre la banque et la caution des rapports entre les différentes cautions.

La caution qui a payé tout ou partie de la dette peut disposer de recours contre le débiteur principal et, selon la situation, contre les autres cautions.

Avant tout paiement, l’acte de cautionnement et le décompte de la banque doivent donc être confrontés précisément.

La liquidation judiciaire de la société empêche-t-elle la banque de poursuivre la caution solidaire ?

Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, le dirigeant peut penser que toutes les poursuites sont désormais bloquées.

Mais la situation du dirigeant qui s’est personnellement porté caution doit être distinguée de celle de sa société.

La liquidation judiciaire de l’entreprise ne fait pas automatiquement disparaître l’engagement de caution.

La dette de la société et l’engagement de caution sont deux engagements distincts

La société est le débiteur principal. Le dirigeant caution a pris un engagement personnel envers la banque.

La banque doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective dans les conditions prévues par le Code de commerce. Mais cette déclaration ne lui interdit pas nécessairement d’agir contre la caution.

En sauvegarde, et en redressement judiciaire par le jeu des dispositions qui rendent ce régime applicable, les actions contre les cautions personnes physiques sont temporairement suspendues.

L’article L. 622-28 du Code de commerce prévoit que cette suspension court jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Le prononcé de la liquidation judiciaire peut donc permettre à la banque de reprendre ou d’engager son action contre la caution personne physique.

Pour comprendre cette situation, il est utile de consulter notre article consacré à la caution personnelle du dirigeant lorsque son entreprise est placée en liquidation judiciaire.

A lire: Caution et liquidation judiciaire de l’entreprise

La banque peut déclarer sa créance contre la société et poursuivre la caution

La banque peut faire reconnaître sa créance dans la procédure collective et mettre en œuvre le cautionnement souscrit par le dirigeant.

Elle ne peut évidemment pas obtenir deux fois le paiement de la même dette.

Mais l’existence d’une déclaration de créance au passif de la société ne suffit pas à rendre irrecevable une action contre la caution.

La procédure collective peut aussi avoir un effet sur la prescription contre la caution

Le simple écoulement de plusieurs années depuis les premiers impayés ne permet pas nécessairement de conclure que l’action est prescrite.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal peut interrompre la prescription à l’égard de la caution et cet effet interruptif peut se prolonger jusqu’à la clôture de la procédure collective.

La cour d’appel de Paris l’a notamment rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2024.

Il faut donc reconstituer précisément la chronologie du dossier : premiers impayés, déchéance du terme, ouverture de la procédure collective, déclaration de créance, décisions intervenues, clôture éventuelle et date de l’action contre la caution.

La liquidation judiciaire n’interdit donc pas, à elle seule, les poursuites contre la caution

La liquidation de la société n’est pas un moyen de défense suffisant en soi.

En revanche, l’ouverture d’une procédure collective impose de contrôler la déclaration de créance, la chronologie de l’action et les sommes réclamées.

Être caution solidaire signifie-t-il que le dirigeant ne peut pas se défendre ?

Être caution solidaire ne signifie pas que le dirigeant doit automatiquement payer les sommes réclamées par la banque.

La validité de l’acte de cautionnement doit être vérifiée

La date du cautionnement est essentielle car les règles applicables ont été profondément modifiées par la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les cautionnements souscrits depuis cette date, l’article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique d’apposer elle-même une mention exprimant son engagement à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur.

Cette mention doit également faire apparaître le montant maximal de l’engagement, en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Pour les engagements plus anciens, d’autres règles de formalisme peuvent être applicables.

Un cautionnement disproportionné peut limiter les droits de la banque

Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du Code civil prévoit que lorsque l’engagement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Pour les cautionnements plus anciens, le régime applicable est différent.

L’analyse porte notamment sur les revenus, le patrimoine, les dettes, les précédents engagements de caution et les informations communiquées à la banque.

La fiche de renseignements patrimoniale joue souvent un rôle déterminant. Lorsqu’elle comporte des incohérences ou des anomalies apparentes, les vérifications qui incombaient au prêteur peuvent être discutées.

La banque peut avoir manqué à son devoir de mise en garde

Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Pour les cautionnements antérieurs, l’analyse repose sur le régime applicable à la date de l’engagement.

La seule qualité de dirigeant ne suffit pas nécessairement à écarter toute obligation de mise en garde.

Être chef d’entreprise ne signifie pas automatiquement être un spécialiste du financement bancaire et du cautionnement.

L’information de la caution pendant la durée du prêt doit également être contrôlée

L’article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel d’informer chaque année la caution personne physique sur le montant du principal, des intérêts et des autres accessoires restant dus.

L’article 2303 prévoit également l’information de la caution personne physique dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de certains intérêts et pénalités.

La solidarité ne supprime donc pas les moyens de défense de la caution

Il faut reprendre l’ensemble du dossier : date du cautionnement, régularité de l’acte, montant garanti, situation patrimoniale, conditions d’octroi du prêt, informations adressées à la caution, incidents de paiement, décompte et prescription éventuelle.

Que faire lorsque la banque vous poursuit comme caution solidaire ?

La défense doit partir de l’engagement de caution et de la demande précise formulée par la banque.

Ne pas limiter sa défense à demander à la banque de poursuivre d’abord la société

Répondre simplement « poursuivez d’abord mon entreprise » risque de déplacer le débat sur un terrain juridiquement inefficace.

Lorsqu’une banque poursuit une caution personnelle en paiement, il faut examiner à la fois l’engagement signé par le dirigeant et la créance dont le paiement est demandé.

Retrouver l’acte de cautionnement et les documents du prêt

Il faut notamment rechercher l’acte de cautionnement, le contrat de prêt, les avenants, la fiche de renseignements patrimoniale, les courriers d’information annuelle, les courriers relatifs aux incidents de paiement, les mises en demeure, le décompte bancaire et les documents relatifs à une éventuelle procédure collective.

La première question n’est pas « comment éviter de payer ? », mais « qu’ai-je exactement signé et que me réclame précisément la banque ? »

Vérifier le montant réclamé par la banque

Le montant figurant dans une mise en demeure ou une assignation ne doit pas être considéré comme incontestable par principe.

Il faut rapprocher le décompte du montant initial du prêt, des échéances réglées, du capital restant dû, des premiers impayés, de la déchéance du terme, des intérêts, pénalités, frais et paiements éventuellement reçus dans la procédure collective.

Mise en demeure : c’est souvent le moment d’organiser la contestation ou la négociation

Une mise en demeure ne doit pas être ignorée. Mais elle ne signifie pas qu’une condamnation judiciaire a déjà été prononcée.

Lorsque des moyens de défense sérieux existent, ils doivent être identifiés et opposés à la banque.

Lorsque la dette apparaît difficilement contestable, la discussion peut porter sur un échéancier, une transaction ou une réduction de la somme réclamée.

Contester et négocier ne sont pas toujours deux stratégies opposées.

Pour aller plus loin, consultez notre analyse consacrée à la négociation avec la banque lorsqu’un dirigeant est poursuivi comme caution.

A lire : Négocier avec la banque quand on est caution : échéancier, transaction, abandon partiel

Assignation en paiement : la défense doit être construite immédiatement

Lorsque la caution reçoit une assignation, la banque demande au tribunal de condamner personnellement le dirigeant.

Il faut reprendre l’ensemble du dossier et déterminer les moyens qui seront opposés à sa demande : validité de l’acte, disproportion, mise en garde, obligations d’information, étendue de la garantie, montant de la créance et prescription.

Chaque moyen doit être rattaché aux faits, aux pièces disponibles et au régime juridique applicable à la date du cautionnement.

Caution solidaire du dirigeant : la banque peut vous poursuivre directement, mais elle doit encore justifier sa demande

Lorsqu’un dirigeant s’est porté caution solidaire de sa société, la banque peut en principe agir directement contre lui lorsque l’entreprise ne rembourse plus sa dette.

Elle n’a pas nécessairement à saisir d’abord les biens de la société ni à démontrer qu’elle a épuisé toutes les voies de recouvrement contre l’entreprise.

Mais le droit de poursuivre directement la caution ne signifie pas que le dirigeant doit automatiquement payer toutes les sommes réclamées.

La présence des mots « caution solidaire » dans un acte ne doit jamais mettre fin à l’analyse du dossier.

Elle explique pourquoi la banque peut agir directement contre le dirigeant.

Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure que la banque obtiendra nécessairement le paiement de la totalité des sommes réclamées.

Si vous êtes poursuivi personnellement après avoir garanti le prêt de votre société, vous pouvez consulter notre guide consacré aux moyens permettant de se défendre lorsqu’une banque poursuit une caution bancaire.

A lire : Caution bancaire : comment se défendre face à la banque ? Le guide complet d’un avocat

La banque vous poursuit en qualité de caution ?

Une mise en demeure ou une assignation ne signifie pas que les sommes réclamées par la banque doivent être payées sans vérification.

L’acte de cautionnement, le montant de l’engagement, la situation patrimoniale du dirigeant, les obligations de la banque et le décompte présenté doivent être examinés à partir des pièces du dossier.

Me Camille Cohen intervient en droit bancaire pour analyser les engagements de caution et défendre les dirigeants poursuivis personnellement par leur banque.

Vous pouvez prendre rendez-vous afin d’examiner votre situation et les documents qui vous ont été adressés.