Vous avez quitté votre entreprise: êtes vous toujours caution de ses dettes ?
Vous avez vendu vos parts sociales, quitté vos fonctions de dirigeant ou cédé votre entreprise. Quelques mois ou plusieurs années plus tard, vous recevez pourtant un courrier de la banque vous réclamant le remboursement d'un prêt professionnel.
Cette situation est extrêmement fréquente.
Beaucoup de dirigeants pensent que leur engagement de caution disparaît automatiquement lorsqu'ils quittent l'entreprise. En réalité, il n'en est rien.
Le cautionnement est un engagement personnel distinct de votre mandat de dirigeant. Tant que la banque n'a pas accepté de vous libérer, vous pouvez rester tenu de garantir les dettes de votre ancienne société.
La difficulté est encore plus importante lorsque vous n'avez plus accès aux comptes de l'entreprise, que vous ignorez sa situation financière et que les nouveaux dirigeants ne vous transmettent plus aucune information.
Dans cet article, nous expliquons pourquoi cette situation est fréquente, comment éviter de rester caution lors de la cession de votre entreprise et quels sont les principaux moyens de défense lorsque la banque agit contre un ancien dirigeant.
👉Pour en savoir plus sur la caution : le guide de la caution
Beaucoup de dirigeants pensent être libérés en quittant leur société
La confusion est compréhensible.
Lorsqu'un dirigeant vend l'intégralité de ses parts sociales, démissionne de ses fonctions ou quitte définitivement l'entreprise, il pense naturellement que tous ses engagements prennent fin.
Pourtant, le cautionnement bancaire fonctionne différemment.
La qualité de dirigeant a souvent justifié la demande de caution lors de l'octroi du crédit, mais ce n'est pas cette qualité qui met fin à l'engagement.
Le cautionnement constitue un contrat distinct entre la banque et la caution.
Le départ de l’entreprise n'entraîne donc pas automatiquement sa disparition.
📘 À lire également :Guide complet de la caution bancaire
Le départ de l’entreprise ne met pas fin au cautionnement
La banque conserve, sauf accord contraire, l'ensemble des droits qu'elle tient de l'acte de caution.
Autrement dit :
vendre ses parts ;
céder son entreprise ;
démissionner de la gérance ;
prendre sa retraite ;
ne suffit généralement pas à mettre fin au cautionnement.
La banque peut parfaitement attendre plusieurs années avant d'agir si la société connaît ensuite des difficultés financières.
C'est pourquoi il est essentiel d'anticiper cette question dès la préparation de la cession de l'entreprise.
Comment se libérer de son engagement de caution ?
La meilleure solution reste d'obtenir une libération de la caution avant ou au moment du départ.
Plusieurs possibilités existent.
Demander une mainlevée auprès de la banque
La banque peut accepter de libérer la caution.
Elle n'y est toutefois jamais obligée.
Sa décision dépend notamment :
de la solidité financière du repreneur ;
des garanties existantes ;
du risque présenté par le prêt.
Faire remplacer la caution
Dans certaines opérations, le repreneur accepte de devenir lui-même caution.
Là encore, cette substitution nécessite impérativement l'accord de la banque.
Sans cet accord écrit, l'ancien dirigeant demeure engagé.
Anticiper la question lors de la cession
Beaucoup de dirigeants négocient le prix de vente de leurs titres sans évoquer le cautionnement.
C'est souvent une erreur.
La période de négociation est généralement le meilleur moment pour obtenir une libération ou organiser le remplacement de la caution.
Pourquoi cette situation est particulièrement difficile pour l'ancien dirigeant ?
C'est probablement l'aspect le plus injuste de cette situation.
Une fois l'entreprise cédée :
vous ne participez plus aux décisions ;
vous ne connaissez plus les difficultés de trésorerie ;
vous n'avez plus accès aux comptes ;
vous ignorez parfois même si les échéances du prêt sont payées.
Pendant ce temps, les nouveaux dirigeants prennent seuls les décisions de gestion.
Ils peuvent contracter de nouveaux engagements, cesser leur activité ou placer la société en liquidation judiciaire.
Vous découvrez alors la situation uniquement lorsque la banque vous adresse une mise en demeure.
Autrement dit, vous continuez parfois à supporter le risque financier d'une entreprise que vous ne dirigez plus.
Quels sont les principaux moyens de défense ?
Le fait d'être encore caution ne signifie pas qu’il ne faut pas contester la demande de la banque.
Plusieurs moyens de défense peuvent être étudiés.
Selon les dossiers, il peut notamment être envisagé :
de contester une caution manifestement disproportionnée ;
👉 Lire : Caution disproportionnée : comment contester son engagement ?
de vérifier si la banque a respecté son devoir de mise en garde ;
👉 Lire : Les obligations de la banque envers la caution
de contrôler le calcul des sommes réclamées ;
d'examiner les informations annuelles adressées par la banque ;
d'analyser les éventuelles prescriptions ou irrégularités de procédure.
Chaque dossier nécessite une étude précise des actes signés et des échanges intervenus avec la banque.
Que faire si la banque vous poursuit plusieurs années après votre départ ?
Ne reconnaissez jamais immédiatement la dette.
Avant toute réponse, il est indispensable de :
récupérer l'acte de caution ;
obtenir les actes de prêt ;
analyser les courriers de la banque ;
vérifier le montant réellement réclamé ;
étudier les éventuelles contestations possibles.
Dans de nombreux dossiers, une analyse approfondie permet d'identifier des moyens de défense afin de faire diminuer la dette.
Foire aux questions
Puis-je demander à la banque des informations sur le prêt après avoir quitté l'entreprise ?
Oui, dans certaines situations. Même si vous n'êtes plus dirigeant, vous restez personnellement concerné par le prêt si vous êtes toujours caution. La banque est tenue à certaines obligations, il est donc possible de solliciter certains documents ou informations afin de comprendre l'évolution de la dette et les sommes réclamées.
Que se passe-t-il si les nouveaux dirigeants ne remboursent plus le prêt sans m'en informer ?
La banque n'est pas tenue de vous prévenir immédiatement des difficultés de l'entreprise. Mais la banque est tenue à certaines obligations en cas d’impayés.
Le protocole de cession de mes parts peut-il prévoir que je ne serai plus caution ?
Oui, un protocole peut prévoir que le repreneur s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir votre libération. En revanche, cette clause n'est pas opposable à la banque. Tant que celle-ci n'a pas accepté votre désengagement, vous restez en principe engagé.
La liquidation judiciaire de mon ancienne société met-elle fin à mon cautionnement ?
Non. Au contraire, c'est souvent à l'occasion de la liquidation judiciaire que la banque décide d'agir contre les cautions. La disparition de la société n'entraîne pas automatiquement la disparition de votre engagement personnel.
👉 Lire également :Dirigeant caution et liquidation judiciaire : quels recours ?
Dois-je répondre immédiatement à une mise en demeure de la banque ?
Il est préférable de ne pas reconnaître la dette sans avoir vérifié les actes signés et les sommes réclamées. Il est alors judicieux de prendre acte de la demande de la banque et de lui indiquer qu'une réponse lui sera apportée ultérieurement.Une analyse préalable permet souvent de déterminer si la banque a respecté ses obligations et si des contestations sont envisageables.
Conclusion
Quitter son entreprise ne signifie malheureusement pas toujours quitter ses engagements bancaires.
De nombreux anciens dirigeants découvrent plusieurs années après leur départ qu'ils restent personnellement exposés aux dettes de leur ancienne société.
Avant de répondre à une mise en demeure ou de régler les sommes réclamées, une analyse du cautionnement permet souvent de vérifier si la banque a respecté l'ensemble de ses obligations et d'identifier les éventuels moyens de défense.
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Vous êtes un ancien dirigeant poursuivi comme caution bancaire ?
Prenez rendez-vous pour une analyse de votre dossier. L'étude de l'acte de caution, du prêt et des échanges avec la banque permet souvent d'évaluer les recours envisageables.