Fraude bancaire : quel est le délai pour agir contre la banque après un refus de remboursement ?
Après une fraude, il n’y a pas un délai mais plusieurs : signaler sans tarder et au plus tard 13 mois, réclamation, médiateur dans l’année, puis 5 ans pour agir en justice. Les règles, les décisions récentes et trois cas concrets.
Crédit à la consommation souscrit en ligne : quelles spécificités et quels risques ?
Un crédit souscrit en ligne vous protège autant qu’un crédit signé en agence, et le prêteur a même davantage d’obligations : fiche sur vos ressources et vos charges, justificatifs au-delà de 3 000 €. Signature électronique contestée, faux organismes de crédit, refus décidé par un algorithme : voici les risques à connaître et vos recours.
Commerce pillé le 17 octobre : pouvez-vous obtenir le report de vos échéances bancaires ?
Commerce pillé le 17 octobre ? Le report d’échéances n’est pas un droit. Mesures des banques, médiation du crédit, délais de grâce : ce que vous pouvez obtenir.
Caution et crédit immobilier : quelles spécificités par rapport au cautionnement professionnel ?
Se porter caution du prêt immobilier d'un enfant ou d'un proche n'obéit pas tout à fait aux mêmes règles que garantir le prêt d'une société. Délai de dix jours, prescription de deux ans, Crédit Logement : ce qui change pour vous.
Phishing bancaire et négligence grave : ce que change l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026
Vous avez cliqué sur un faux SMS ou un faux e-mail de votre banque et elle refuse de vous rembourser ? Ce qui compte vraiment, ce que la CJUE vient de juger et ce que vous pouvez obtenir.
Défaut de vérification de solvabilité : la banque engage-t-elle sa responsabilité ?
Crédit accordé en quelques minutes, sans justificatif, alors que vous aviez déjà d'autres crédits ? La banque devait vérifier votre solvabilité. Ce que la loi prévoit, ce que les juges accordent réellement et comment faire valoir ce manquement.
Le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie
La banque vous poursuit comme caution alors qu'elle ne vous a jamais alerté sur les risques de l'opération ? Ce manquement peut réduire ce que vous devez : voici ce que vous pouvez concrètement obtenir, et comment.
Fraude au faux RIB : comment obtenir le remboursement d'un virement détourné ?
Vous avez payé sur un faux RIB reçu par e-mail ? Tout n'est pas perdu : les heures qui suivent, la vérification du bénéficiaire et plusieurs décisions récentes ouvrent de vraies pistes de remboursement.
Assurance emprunteur et crédit à la consommation : quelles obligations pour la banque ?
L'assureur refuse de payer vos échéances et la banque ne vous avait jamais alerté ? Ce que la banque doit faire en matière d'assurance emprunteur, et ce que vous pouvez réellement obtenir quand elle y manque : dommages-intérêts, perte des intérêts, délais pour agir.
Réforme du droit des sûretés de 2021 : quel impact sur le cautionnement bancaire ?
Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement relève du Code civil. Mais beaucoup de cautions poursuivies aujourd'hui ont signé avant. Ancien ou nouveau régime : ce qui change concrètement, et ce que vous pouvez opposer à la banque.
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