Réforme du droit des sûretés de 2021 : quel impact sur le cautionnement bancaire ?
Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement n'est plus régi par le même droit. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réécrit les règles du cautionnement et les a regroupées dans le Code civil, aux articles 2288 et suivants. Mention manuscrite, disproportion, devoir de mise en garde, information de la caution : presque tous les moyens de défense de la caution ont été touchés.
Pourtant, en 2026, une grande partie des cautions assignées par leur banque ont signé leur engagement avant cette date. Pour elles, c'est souvent encore l'ancien droit qui s'applique, avec des règles parfois plus favorables. Avant de construire une défense, la première question à se poser est donc simple : à quelle date avez-vous signé ?
Cet article fait le point sur ce que la réforme a changé, sur la manière de savoir quel régime s'applique à votre acte, puis sur ce que ces changements signifient concrètement selon votre situation. Pour une vue d'ensemble de vos droits, consultez notre guide de la caution bancaire.
La réforme de 2021 en bref : un droit du cautionnement regroupé et réécrit
Avant 2022, le droit du cautionnement était dispersé entre le Code civil, le Code de la consommation (articles L. 331-1 et suivants, L. 343-1 et suivants), le Code monétaire et financier (article L. 313-22 sur l'information annuelle) et la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Cette dispersion produisait un contentieux abondant, souvent centré sur le formalisme : une virgule ou un mot manquant dans la mention manuscrite pouvait faire tomber un engagement de plusieurs centaines de milliers d'euros.
La réforme poursuit trois objectifs :
rassembler l'ensemble des règles dans le Code civil, les textes spéciaux étant abrogés ;
alléger le formalisme, pour limiter les nullités pour des erreurs de pure forme ;
proportionner les sanctions : là où l'ancien droit déchargeait souvent la caution en totalité, le nouveau droit réduit plutôt son engagement à hauteur du préjudice ou de ses capacités.
En contrepartie, certaines protections ont été étendues ou inscrites dans la loi : la plupart des règles protectrices bénéficient désormais à toute caution personne physique engagée envers un créancier professionnel, c'est-à-dire, en pratique, à toute caution d'un prêt bancaire.
Première question : à quelle date avez-vous signé votre cautionnement ?
Le principe : la date de l'acte fixe le régime
L'article 37 de l'ordonnance prévoit que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Peu importe la date de l'impayé, de la déchéance du terme ou de l'assignation : c'est la date de signature de l'acte de cautionnement qui compte.
Concrètement, un dirigeant qui s'est porté caution en 2019 d'un prêt professionnel, et qui est poursuivi en 2026 après la liquidation de sa société, se défendra principalement avec les textes du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la réforme.
L'exception : les obligations d'information s'appliquent aux cautionnements en cours
Les nouvelles obligations d'information du créancier (information annuelle, information sur la défaillance du débiteur, information de la sous-caution : articles 2302 à 2304 du Code civil) s'appliquent aux cautionnements en cours au 1er janvier 2022. Même si vous avez signé avant cette date, la banque doit donc respecter les nouvelles règles pour les informations dues depuis l'entrée en vigueur de la réforme.
Les cas qui méritent une analyse attentive
Cautionnement de dettes futures ou « omnibus » signé avant 2022 : c'est la date de l'acte de cautionnement qui compte, et non celle des crédits accordés ensuite à la société.
Avenant ou réitération après 2022 : si la banque vous a fait signer un nouvel engagement (augmentation du montant, nouveau prêt, prorogation), il peut s'agir d'un nouveau cautionnement soumis au nouveau régime. Il faut alors examiner chaque acte séparément.
Plusieurs actes successifs : il n'est pas rare qu'un dirigeant ait signé plusieurs cautionnements, certains avant et d'autres après 2022. Chacun relève alors de son propre régime.
Ce que la réforme a changé pour la caution, point par point
La mention : la fin de la formule sacramentelle
Sous l'ancien droit, la caution personne physique engagée envers un créancier professionnel devait recopier de sa main une formule imposée par la loi, mentionnant notamment le montant et la durée de l'engagement. Le moindre écart pouvait entraîner la nullité.
Depuis 2022, l'article 2297 du Code civil exige seulement que la caution appose elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. La formule n'est plus imposée mot pour mot, la durée n'a plus à figurer dans la mention, et le texte n'exige plus qu'elle soit manuscrite : la caution doit seulement l'apposer elle-même, ce qui ouvre la voie à la mention électronique. La règle concerne désormais toute caution personne physique, quel que soit le créancier.
Les sanctions sont aussi graduées : en cas de différence entre les lettres et les chiffres, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres ; si la mention relative à la renonciation aux bénéfices de discussion et de division manque, la caution conserve ces bénéfices au lieu de voir son engagement annulé. Pour le détail des conséquences d'une mention erronée ou absente selon la date de signature, voir notre article sur la mention manuscrite du cautionnement.
La disproportion : de la décharge totale à la réduction
C'est sans doute le changement le plus important en pratique. Sous l'ancien droit (articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation), un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion ne pouvait pas être invoqué par la banque : la caution était entièrement déchargée, sauf si son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle était appelée (le « retour à meilleure fortune »).
Depuis 2022, l'article 2300 du Code civil prévoit que le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, lors de sa conclusion, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. La logique du « tout ou rien » disparaît, mais celle du retour à meilleure fortune aussi : seule compte la situation au jour de la signature.
La réduction peut néanmoins être totale. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25/01507), la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'ensemble des demandes d'une banque contre un dirigeant qui s'était porté caution de deux prêts en janvier 2022, alors qu'il était sans emploi et que son patrimoine net était négatif : sa capacité d'engagement étant nulle, l'engagement était réduit à zéro. Pour savoir comment démontrer la disproportion, consultez notre page sur la caution disproportionnée et notre article sur la fiche patrimoniale de la caution.
Le devoir de mise en garde inscrit dans la loi
Avant la réforme, le devoir de mise en garde de la banque était une création de la jurisprudence, réservée à la caution « non avertie » et sanctionnée par des dommages-intérêts. L'article 2299 du Code civil l'inscrit désormais dans la loi : le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
La sanction est la déchéance du droit de la banque contre la caution à hauteur du préjudice subi. Le texte ne distingue plus entre caution avertie et non avertie ; la portée de ce silence reste discutée, et la qualité de dirigeant continue d'être débattue devant les juges. L'argument est en tout cas plus simple à mettre en œuvre : il se compense directement avec la dette, sans demande de dommages-intérêts distincte.
Une information de la caution unifiée
L'ancien droit superposait plusieurs obligations d'information, aux champs d'application différents. Le nouveau droit les unifie :
Information annuelle (article 2302) : avant le 31 mars de chaque année, la banque doit indiquer à toute caution personne physique le montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et lui rappeler le terme de son engagement ou sa faculté de résiliation. À défaut, elle perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information, et les paiements du débiteur s'imputent en priorité sur le principal.
Information sur la défaillance du débiteur (article 2303) : la banque doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois. À défaut, elle ne peut réclamer les intérêts et pénalités échus entre cet incident et la date à laquelle la caution en a été informée.
Ces obligations s'appliquant aussi aux cautionnements signés avant 2022, elles sont souvent l'un des premiers points à vérifier dans un dossier. Voir notre article sur le défaut d'information annuelle de la caution et notre page sur les obligations de la banque envers la caution.
Les exceptions que la caution peut opposer à la banque
L'article 2298 du Code civil permet désormais à la caution d'opposer à la banque toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur principal : nullité du prêt, compensation, prescription, dol commis par la banque envers la société… Cette règle met fin à l'exclusion des exceptions « purement personnelles » au débiteur, prévue par l'ancien article 2313 du Code civil, dans laquelle la jurisprudence avait notamment rangé le dol (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007).
Une limite importante demeure : la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance (délais de grâce, par exemple), sauf texte spécial contraire.
Le bénéfice de subrogation précisé
Lorsque la caution ne peut plus être subrogée dans les droits de la banque (garantie perdue, nantissement non inscrit, hypothèque non renouvelée…), elle peut être déchargée. L'article 2314 du Code civil précise désormais que cette décharge suppose une faute de la banque et joue à concurrence du préjudice subi par la caution. Comme auparavant, la clause par laquelle la caution renoncerait à ce bénéfice est réputée non écrite. Nouveauté défavorable à la caution : elle ne peut plus reprocher à la banque le choix du mode de réalisation d'une sûreté (par exemple ne pas avoir demandé l'attribution judiciaire d'un bien gagé).
Le « reste à vivre » de la caution
L'article 2307 du Code civil garantit que les poursuites de la banque ne peuvent pas priver la caution personne physique du minimum de ressources prévu en matière de surendettement (article L. 731-2 du Code de la consommation). Cette protection, qui figurait déjà dans l'ancien Code civil, est reprise par la réforme. Elle joue notamment au stade des saisies contre la caution.
Et en cas de procédure collective de la société ?
Une ordonnance du même jour (n° 2021-1193) a réformé les procédures collectives. Pour les redressements judiciaires ouverts depuis le 1er octobre 2021, les cautions personnes physiques peuvent désormais se prévaloir des dispositions du plan de redressement, comme c'était déjà le cas en sauvegarde. En liquidation judiciaire, en revanche, rien ne change : la banque peut poursuivre la caution immédiatement. Voir notre page dirigeant caution et liquidation judiciaire.
Concrètement : ce que la réforme change selon votre situation
La réforme n'est ni globalement favorable ni globalement défavorable aux cautions. Tout dépend de la date de l'acte et des arguments disponibles dans votre dossier. Quatre situations fréquentes au cabinet permettent de le mesurer.
Vous avez signé avant 2022 et la banque vous poursuit aujourd'hui
C'est le cas le plus courant en 2026 : un dirigeant s'est porté caution en 2018 ou 2019, la société a été liquidée, et la banque l'assigne. L'ancien droit s'applique à l'essentiel de sa défense, ce qui présente souvent des avantages :
le formalisme strict de l'ancienne mention reste opposable : une durée absente ou une formule incomplète peut encore entraîner la nullité ;
la disproportion peut aboutir à une décharge totale, et non à une simple réduction. C'est à la banque de prouver que votre patrimoine vous permet aujourd'hui de faire face à l'engagement ;
les nouvelles obligations d'information s'ajoutent, pour les informations dues depuis 2022, aux anciennes règles pour la période antérieure.
Attention à ne pas plaider le nouveau droit par réflexe : invoquer l'article 2300 au lieu de l'ancien texte pourrait conduire à demander une simple réduction là où une décharge totale était possible.
Vous avez signé depuis 2022
La défense change de terrain. Les nullités de pure forme deviennent rares, et la disproportion ne permet plus qu'une réduction, appréciée au seul jour de la signature. Les arguments décisifs sont souvent ailleurs :
la mise en garde : si le prêt était manifestement trop lourd pour la société (prévisionnel irréaliste, défaillance rapide après le déblocage), l'article 2299 peut priver la banque d'une large part de sa créance ;
les obligations d'information : un courrier annuel manquant ou tardif, une défaillance signalée des mois après le premier impayé, et ce sont les intérêts et pénalités qui tombent ;
les exceptions du débiteur, désormais toutes opposables, à vérifier sur le contrat de prêt lui-même.
La disproportion n'est pas pour autant à écarter : comme le montre l'arrêt de Grenoble de 2026, une caution sans patrimoine net à la signature peut voir son engagement réduit à zéro. Encore faut-il reconstituer précisément sa situation au jour de l'acte, en tenant compte des engagements déjà souscrits.
Vous êtes le conjoint, un parent ou un proche du dirigeant
Le proche qui se porte caution sans rôle dans l'entreprise est souvent le plus exposé, et aussi le mieux protégé. S'il a signé depuis 2022, le devoir de mise en garde de l'article 2299 lui bénéficie pleinement, et la question de sa qualité de caution « avertie » se pose beaucoup moins qu'à l'égard du dirigeant. S'il est marié sous un régime de communauté, l'engagement de caution d'un époux sans le consentement de l'autre n'engage en principe pas les biens communs : voir notre article sur la caution et les biens communs du couple.
Vous avez signé plusieurs actes, avant et après 2022
C'est une situation fréquente chez les dirigeants dont l'entreprise a eu plusieurs financements. Chaque acte relève de son propre régime, et les engagements antérieurs comptent dans l'appréciation de la disproportion des suivants. Un même dossier peut donc combiner une nullité selon l'ancien droit pour un acte de 2020 et une réduction selon le nouveau pour un acte de 2023. Si la banque poursuit plusieurs cautions pour le même prêt, lisez aussi pourquoi la banque peut poursuivre une seule caution.
Les réflexes à avoir pour identifier vos moyens de défense
Rassemblez tous les actes de cautionnement que vous avez signés, avec leurs dates exactes, ainsi que les éventuels avenants.
Classez-les selon la date : avant ou depuis le 1er janvier 2022. C'est cette date qui détermine les textes applicables.
Retrouvez la fiche patrimoniale remplie à la signature : elle est décisive pour la disproportion, dans les deux régimes.
Réunissez les courriers d'information annuelle et les lettres de la banque signalant les impayés, avec leurs dates.
Récupérez le contrat de prêt de la société et l'historique des échéances : ils permettent de vérifier la mise en garde et les exceptions opposables.
Ne répondez pas à la banque sans analyse : une reconnaissance de dette ou un échéancier signé trop tôt peut vous priver de certains arguments. Voir les 7 réflexes face à une assignation et la prescription du cautionnement.
Une fois les arguments identifiés, une négociation avec la banque peut aussi s'engager en position de force.
Questions fréquentes
La réforme de 2021 s'applique-t-elle à mon cautionnement signé en 2019 ?
En principe non : les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à l'ancien droit, y compris pour leurs effets légaux. Seules les obligations d'information de la banque (information annuelle, information sur la défaillance du débiteur) s'appliquent aux cautionnements en cours depuis cette date.
La mention doit-elle encore être manuscrite ?
Depuis 2022, la caution doit apposer « elle-même » la mention prévue par l'article 2297 du Code civil, ce qui permet une mention électronique. La formule n'est plus imposée mot pour mot, mais le montant en principal et accessoires doit figurer en toutes lettres et en chiffres.
Un cautionnement disproportionné est-il encore annulé ?
Pour un acte signé depuis 2022, il n'est plus annulé ni écarté en totalité : il est réduit au montant que la caution pouvait garantir à la signature. Cette réduction peut aller jusqu'à zéro si la caution n'avait aucune capacité d'engagement. Pour un acte antérieur, l'ancienne règle de la décharge totale reste applicable.
Le dirigeant peut-il invoquer le devoir de mise en garde ?
L'article 2299 vise toute caution personne physique, sans distinguer selon qu'elle est avertie ou non. La qualité de dirigeant reste toutefois débattue devant les juges, qui examinent son expérience et sa connaissance réelle de la situation financière de l'entreprise.
Que risque la banque si elle ne m'a pas informé chaque année ?
Elle perd les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle, et les paiements effectués par le débiteur pendant cette période s'imputent d'abord sur le principal. Cette sanction s'applique aussi aux cautionnements signés avant 2022 pour les informations dues depuis.
J'ai signé un avenant en 2023 à un cautionnement de 2020 : quel régime s'applique ?
Tout dépend du contenu de l'avenant. S'il crée un nouvel engagement (nouveau montant, nouvelle dette garantie), il peut relever du nouveau régime, tandis que l'engagement initial reste soumis à l'ancien. Les deux actes doivent être analysés séparément.
La réforme protège-t-elle la caution si la société est en redressement judiciaire ?
Oui, pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 : la caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement, comme en sauvegarde. En liquidation judiciaire, la banque peut en revanche agir immédiatement contre la caution.
Faire analyser votre acte de cautionnement
Ancien ou nouveau régime, les moyens de défense de la caution sont nombreux, mais ils dépendent étroitement de la date et du contenu de chaque acte. Maître Camille Cohen, avocat en droit bancaire à Marseille, analyse vos actes de cautionnement, identifie le régime applicable et les arguments à opposer à la banque, puis vous accompagne en négociation ou devant le tribunal.
Vous êtes poursuivi comme caution ? Prenez rendez-vous pour une consultation afin de faire le point sur votre dossier.
Article publié le 5 octobre 2026.