Plusieurs cautions pour le même prêt : pourquoi la banque peut-elle poursuivre une seule caution ?
1. Plusieurs cautions pour le même prêt : la banque peut-elle poursuivre une seule personne ?
Oui.
C’est souvent une surprise pour le dirigeant qui reçoit une mise en demeure ou une assignation de la banque.
Le prêt avait été garanti par deux, trois ou parfois quatre cautions. Pourtant, la banque ne réclame le paiement qu’à une seule personne.
Le fait que plusieurs cautions aient signé ne signifie pas automatiquement que la banque doit répartir sa demande entre elles.
L’article 2306 du Code civil prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. La caution poursuivie peut, en principe, opposer le bénéfice de division. Mais ce droit disparaît notamment lorsque les cautions sont solidaires entre elles ou lorsqu’elles y ont renoncé.
La première question n’est donc pas de compter le nombre de cautions.
Il faut lire les actes.
Une banque peut parfois réclamer à une seule caution l’intégralité de la somme garantie, dans la limite du plafond de son propre engagement, sans engager simultanément de poursuites contre les autres.
Cette situation doit toutefois être distinguée de la répartition définitive de la dette entre les cautions.
Ce que la banque peut vous réclamer aujourd’hui et ce que vous devrez finalement supporter personnellement sont deux questions différentes.
Si vous venez de recevoir une mise en demeure ou une assignation, les premiers réflexes sont détaillés dans ma page consacrée aux situations dans lesquelles la banque poursuit une caution bancaire.
À retenir : la présence de plusieurs cautions ne contraint pas automatiquement la banque à diviser sa demande. L’acte de cautionnement et les clauses de solidarité doivent être vérifiés avant de déterminer ce que la banque peut réellement réclamer à une seule caution.
2. Pourquoi le nombre de cautions ne divise-t-il pas automatiquement la dette envers la banque ?
Le raisonnement paraît pourtant logique.
Trois cautions ont garanti un prêt.
La dette restante est de 90 000 euros.
Chacune devrait donc payer 30 000 euros.
Ce calcul n’est pas automatiquement applicable dans les rapports avec la banque.
L’article 2306 du Code civil prévoit que plusieurs cautions d’une même dette sont chacune tenues pour le tout, sous réserve du bénéfice de division et des conditions dans lesquelles celui-ci peut être invoqué.
La banque raisonne d’abord à partir de chaque engagement de caution.
Il faut donc vérifier le montant garanti par chaque personne.
Si un dirigeant a cautionné le prêt dans la limite de 100 000 euros et qu’un autre dirigeant a signé un engagement plafonné à 50 000 euros, la simple présence de deux cautions ne transforme pas automatiquement ces engagements en deux parts égales.
Il faut également vérifier si les cautions sont solidaires entre elles ou si elles ont renoncé au bénéfice de division.
Le nombre de signatures n’est donc pas une clé automatique de répartition de la dette bancaire.
Cette distinction est essentielle lorsqu’une banque réclame une somme importante à un seul dirigeant.
Avant d’accepter le montant demandé, il faut comparer les engagements et identifier précisément la dette garantie.
À retenir : trois cautions ne signifient pas nécessairement un tiers de la dette pour chacune face à la banque. La répartition dépend des actes signés, des plafonds et du bénéfice de division.
3. Caution solidaire avec la société ou solidaire avec les autres cautions : quelle différence ?
L’expression « caution solidaire » est souvent utilisée comme si elle avait une signification unique.
En réalité, l’article 2290 du Code civil prévoit que la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions ou entre eux tous.
La distinction est importante.
Lorsqu’une caution est tenue solidairement avec le débiteur principal, la question concerne notamment le bénéfice de discussion.
En pratique, la caution ne peut pas nécessairement demander à la banque de poursuivre d’abord la société avant de se retourner contre elle.
J’explique plus précisément ce mécanisme dans mon article consacré à la caution solidaire du dirigeant et aux poursuites de la banque.
La solidarité entre les cautions répond à une autre question.
Elle concerne la possibilité pour une caution poursuivie de demander à la banque de diviser ses poursuites entre les différentes personnes ayant garanti la même dette.
Être solidaire avec la société et être solidaire avec les autres cautions ne répond donc pas au même problème juridique.
Il faut lire la formulation exacte de l’acte.
Une simple affirmation de la banque selon laquelle « vous êtes caution solidaire » ne suffit pas à comprendre l’étendue des droits auxquels la caution a renoncé.
À retenir : la solidarité avec le débiteur concerne les rapports entre la caution, la société et la banque. La solidarité entre cautions concerne notamment la division des poursuites. L’acte doit être lu précisément.
4. Qu’est-ce que le bénéfice de division et peut-il empêcher la banque de me réclamer toute la dette ?
Le bénéfice de division est précisément le mécanisme prévu pour la caution poursuivie alors que plusieurs personnes ont garanti la même dette.
L’article 2306 du Code civil permet à la caution poursuivie d’opposer ce bénéfice au créancier.
Lorsque le bénéfice de division peut être valablement invoqué, la banque doit diviser ses poursuites et ne peut réclamer à la caution que sa part de la dette.
Prenons un exemple simple.
Trois cautions garantissent une même dette dans des conditions identiques.
La banque poursuit une seule d’entre elles.
Si cette caution peut invoquer le bénéfice de division, elle peut demander que les poursuites soient réparties.
Mais ce mécanisme connaît une limite majeure.
Les cautions solidaires entre elles et celles qui ont renoncé au bénéfice de division ne peuvent pas s’en prévaloir.
C’est pourquoi l’analyse de l’acte est déterminante.
Le bénéfice de division n’est pas un argument à invoquer uniquement parce que plusieurs cautions existent. Il faut d’abord vérifier que la caution n’en a pas été privée.
À retenir : le bénéfice de division peut limiter les sommes réclamées à une caution poursuivie seule. Mais il ne peut pas être invoqué lorsque les conditions de l’article 2306 du Code civil l’excluent.
5. Comment savoir si j’ai renoncé au bénéfice de division dans mon acte de cautionnement ?
Il faut reprendre l’acte signé.
La réponse ne doit pas être recherchée dans les souvenirs de la caution ni dans ce que le conseiller bancaire avait expliqué oralement au moment du prêt.
La clause et, selon le régime applicable à l’engagement, la mention de cautionnement doivent être examinées.
Les actes bancaires utilisent fréquemment des formulations indiquant que la caution s’engage solidairement et renonce aux bénéfices de discussion et de division.
Le bénéfice de discussion concerne la possibilité de demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur.
Le bénéfice de division concerne la répartition des poursuites entre plusieurs cautions.
Ces deux renonciations ne doivent pas être confondues.
La date de signature du cautionnement est également importante.
La réforme du droit des sûretés issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le régime du cautionnement à compter du 1er janvier 2022.
Il faut donc toujours commencer par dater l’engagement avant d’appliquer les textes.
Une analyse plus générale des clauses et moyens de défense figure dans mon guide complet sur la caution bancaire.
À retenir : pour savoir si vous avez renoncé au bénéfice de division, il faut lire l’acte de cautionnement et identifier le régime juridique applicable à sa date de signature.
6. Nous sommes plusieurs cautions : la banque doit-elle répartir les poursuites entre nous ?
Pas nécessairement.
Lorsque les cautions sont solidaires entre elles ou ont renoncé au bénéfice de division, la banque n’est pas tenue de répartir spontanément sa demande entre toutes les cautions.
Elle peut engager ses poursuites contre une seule personne.
La banque n’a donc pas nécessairement à envoyer trois assignations parce que trois cautions ont signé.
Cette situation est souvent mal comprise.
La caution poursuivie peut avoir le sentiment de payer « pour les autres ».
Juridiquement, il faut distinguer le recours de la banque et les rapports entre les cautions.
Dans les rapports avec le créancier, la banque peut bénéficier de la solidarité ou de la renonciation au bénéfice de division.
Dans les rapports entre cautions, la personne qui paie peut ensuite disposer d’un recours contre les autres.
L’article 2312 du Code civil prévoit expressément qu’en cas de pluralité de cautions, celle qui a payé dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
La banque peut donc ne poursuivre qu’une caution sans que cette caution ait nécessairement vocation à supporter seule définitivement la dette.
À retenir : la banque ne doit pas toujours répartir ses poursuites. Mais la caution qui paie peut ensuite disposer de recours contre les autres cautions.
7. Pourquoi la banque choisit-elle parfois de poursuivre une seule caution ?
Le droit n’impose pas nécessairement à la banque de justifier son choix par une raison particulière lorsqu’elle dispose du droit de poursuivre une caution pour le tout dans la limite de son engagement.
En pratique, plusieurs éléments peuvent influencer la stratégie de recouvrement.
Une caution peut disposer de revenus réguliers.
Une autre peut posséder un bien immobilier.
Une troisième peut être difficile à localiser ou se trouver elle-même dans une situation financière dégradée.
La banque peut chercher le recouvrement qu’elle estime le plus efficace.
Il ne faut toutefois pas transformer ces considérations pratiques en conditions juridiques.
La banque n’a pas à démontrer que la caution poursuivie est « la plus riche » pour agir contre elle.
La vraie question est de savoir si l’acte lui permet de réclamer la somme demandée.
La caution poursuivie doit donc éviter de concentrer sa défense sur l’injustice ressentie du choix de la banque.
Dire « pourquoi moi et pas mon associé ? » ne constitue pas, à lui seul, un moyen de défense.
Il faut vérifier les droits de la banque, puis organiser les recours éventuels contre les autres cautions.
8. La banque peut-elle me réclamer 100 % de la dette alors que les autres cautions ne sont pas poursuivies ?
Elle peut, dans certaines situations, réclamer l’intégralité de la dette garantie à une seule caution.
Mais il existe une limite essentielle.
La banque ne peut pas dépasser le plafond du cautionnement de la personne poursuivie.
Il faut donc comparer le montant réclamé avec l’acte.
La dette de la société peut être de 200 000 euros.
Si la caution s’est engagée dans la limite de 80 000 euros, la banque ne peut pas lui réclamer 200 000 euros sur le fondement de cet engagement.
Il faut également vérifier ce que comprend le plafond : principal, intérêts, frais et accessoires selon les termes de l’acte.
Les obligations de la banque pendant la durée du cautionnement doivent également être examinées. Ma page consacrée aux obligations de la banque envers la caution présente les principaux contrôles à effectuer.
La présence d’autres cautions n’est donc pas le seul élément à vérifier. Le montant et la portée du propre engagement de la caution poursuivie restent centraux.
À retenir : la banque peut parfois réclamer toute la dette à une seule caution, mais uniquement dans la limite de son engagement et sous réserve des moyens de défense dont celle-ci dispose.
9. Les autres cautions ont signé des actes différents : garantissons-nous réellement la même dette ?
Pas nécessairement.
Deux dirigeants peuvent avoir signé des cautionnements au profit de la même banque et pour la même société sans garantir exactement la même dette.
L’un peut avoir garanti un prêt professionnel.
L’autre peut avoir cautionné un découvert en compte courant.
Un troisième peut avoir signé lors d’un refinancement plusieurs années plus tard.
Le fait d’être cautions de la même société ne signifie pas automatiquement être cautions de la même dette.
La Cour de cassation a toutefois admis que des cautionnements souscrits par actes séparés, à des dates différentes et pour des montants distincts peuvent concerner la même dette et permettre un recours entre cofidéjusseurs. Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-10.543.
Il faut donc comparer les actes.
Le numéro du prêt, la nature du concours bancaire, le débiteur garanti, la durée et le plafond doivent être vérifiés.
Avant d’engager un recours contre une autre caution, il faut établir que les deux engagements garantissent bien la même dette.
10. Les cautionnements sont plafonnés à des montants différents : comment déterminer la part de chaque caution ?
Le calcul n’est pas toujours une division par le nombre de cautions.
Trois cautions ne signifient pas automatiquement trois tiers.
Les plafonds peuvent être différents.
Une caution peut avoir garanti 100 000 euros.
Une autre 50 000 euros.
Une troisième 25 000 euros.
La Cour de cassation a retenu que la fraction de la dette supportée par chacune des cautions peut être déterminée en proportion de l’étendue de leur engagement initial. Cass. 1re civ., 2 février 1982, n° 80-14.485.
La part contributive de chaque caution doit donc être calculée à partir des engagements réellement souscrits.
Il faut également tenir compte des paiements déjà effectués et des éventuelles décharges accordées.
Une caution qui a payé seule ne doit donc pas adresser automatiquement aux deux autres une demande portant sur un tiers de la somme.
Le calcul doit être juridiquement établi.
À retenir : lorsque les plafonds diffèrent, la part de chaque caution ne correspond pas nécessairement à une division égale de la dette. Les engagements doivent être comparés.
11. La banque a trouvé un accord avec une autre caution : peut-elle me réclamer le reste ?
Oui, une banque peut conclure un accord avec une caution.
Mais cet accord peut avoir des conséquences sur ce qu’elle réclame ensuite aux autres.
Il faut obtenir le protocole ou, à défaut, identifier précisément les conditions de la décharge consentie.
Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-17.216, la Cour de cassation a examiné les conséquences d’une transaction ayant déchargé une caution solidaire sur la dette réclamée à une autre caution.
La banque ne peut pas toujours faire comme si l’accord conclu avec l’autre caution n’avait jamais existé.
Il faut vérifier la part de la caution déchargée et les sommes effectivement versées dans le cadre de l’accord.
Cette question se pose fréquemment après la séparation d’associés.
Un ancien dirigeant négocie avec la banque.
L’autre découvre plusieurs mois plus tard que la banque lui réclame un solde important.
Le protocole conclu avec la première caution devient alors une pièce essentielle.
À retenir : si la banque a négocié avec une autre caution, l’accord doit être examiné avant d’accepter le solde réclamé.
12. La banque a libéré une autre caution : puis-je contester les sommes qu’elle me réclame ?
La libération d’une autre caution ne vous libère pas automatiquement.
Mais elle peut avoir une incidence sur le montant restant dû ou sur vos propres recours.
Il faut déterminer ce que la banque a réellement accordé.
S’agit-il d’un paiement transactionnel ?
D’une remise ?
D’une renonciation aux poursuites ?
D’une décharge totale de l’engagement ?
Les mots employés dans le protocole sont importants.
La caution encore poursuivie doit également se demander si le comportement de la banque a compromis un recours qu’elle aurait pu exercer contre l’autre caution.
Dans certaines situations, l’article 2314 du Code civil peut devoir être examiné lorsque, par la faute du créancier, la subrogation dans ses droits ne peut plus s’opérer au profit de la caution et que celle-ci subit un préjudice.
Ce moyen n’est pas automatique.
La faute, la perte d’un droit utile et le préjudice doivent être démontrés.
À retenir : la décharge d’une autre caution ne vous libère pas nécessairement, mais ses conséquences doivent être analysées sur le montant réclamé et sur vos recours.
13. La banque me poursuit seule : puis-je appeler immédiatement les autres cautions dans la procédure ?
Il ne faut pas nécessairement attendre d’avoir payé la banque pour réfléchir aux recours contre les autres cautions.
L’article 2312 du Code civil formule le recours de la caution qui a payé contre les autres cautions.
Mais lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée, la question d’un appel en garantie peut se poser.
La Cour de cassation a déjà eu à examiner l’appel en garantie de cofidéjusseurs, notamment dans Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-13.202.
La stratégie procédurale doit être définie dès la réception de l’assignation.
Attendre la condamnation puis le paiement peut conduire à engager une seconde procédure contre les autres cautions.
Selon le dossier, il peut être pertinent d’examiner leur intervention dans le contentieux en cours.
Cela suppose toutefois de vérifier qu’elles garantissent la même dette et d’identifier précisément les recours invoqués.
Si une assignation vient d’être délivrée, mon article sur les sept réflexes à avoir lorsque la banque assigne une caution explique les premières pièces à réunir.
À retenir : une caution assignée seule doit examiner immédiatement la question des autres cautions. Il peut être dangereux d’attendre la fin du procès bancaire pour s’en préoccuper.
14. J’ai payé seul la banque : puis-je me retourner contre les autres cautions ?
Oui, en principe.
L’article 2312 du Code civil est particulièrement clair.
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Le choix de la banque de poursuivre une seule caution ne signifie donc pas nécessairement que celle-ci supportera définitivement toute la dette.
Après paiement, il faut réunir la preuve du règlement.
Il faut ensuite comparer les actes des différentes cautions.
La dette garantie doit être la même.
La part de chacune doit être calculée.
Les éventuels moyens de défense propres aux autres cautions doivent également être anticipés.
La caution qui a payé peut alors formaliser son recours.
Ce mécanisme complète le recours contre la société elle-même.
La caution peut donc devoir examiner deux directions : son recours contre le débiteur principal et son recours contre les autres cautions.
À retenir : la caution qui a payé seule peut disposer d’un recours contre les autres cautions. Mais elle ne peut réclamer à chacune que sa part, qui doit être déterminée à partir des engagements.
15. Comment calculer la part que chaque autre caution doit me rembourser ?
Le calcul commence par la comparaison des actes.
Il faut identifier le montant maximal de chaque cautionnement.
Il faut vérifier la dette effectivement garantie.
Il faut ensuite connaître la somme payée par la caution qui exerce le recours.
Une division égale n’est pertinente que lorsque la situation juridique des cautions permet réellement de retenir des parts égales.
Lorsque les engagements ont des étendues différentes, la jurisprudence a admis une répartition proportionnelle à l’étendue des engagements initiaux. Cass. 1re civ., 2 février 1982, n° 80-14.485.
Les paiements déjà effectués par une autre caution doivent également être intégrés.
Il faut enfin vérifier si une caution a été valablement déchargée ou si son engagement peut être remis en cause.
Le décompte du recours entre cautions est donc un véritable calcul juridique.
Une demande mal calculée peut conduire à une contestation et compliquer le recouvrement.
À retenir : avant de réclamer une somme aux autres cautions, il faut établir la part contributive de chacune à partir de l’étendue de ses engagements et des paiements déjà réalisés.
16. Une autre caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement pour refuser de me rembourser ?
Oui, cette question peut devenir déterminante.
Une caution peut avoir payé la banque puis découvrir que l’une des autres cautions dispose d’un moyen de défense propre contre son engagement.
Dans un arrêt important, Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, n° 21-14.673, la Cour de cassation a jugé, sous le régime alors applicable, que la sanction de la disproportion manifeste privait le cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier qu’à l’égard des cofidéjusseurs exerçant leur recours après paiement.
La caution qui a payé ne doit donc pas supposer qu’elle récupérera automatiquement la part théorique des autres cautions.
Il faut examiner leurs engagements.
Leur patrimoine, leurs revenus et les informations communiquées à la banque au moment de la signature peuvent devenir importants.
C’est précisément l’objet de ma page sur le cautionnement manifestement disproportionné.
La fiche patrimoniale du dirigeant caution peut également devenir une pièce centrale de cette analyse.
Le régime applicable dépend notamment de la date du cautionnement.
À retenir : une autre caution peut disposer de moyens de défense propres susceptibles d’affecter le recours exercé contre elle. Les autres cautionnements doivent être analysés avant d’anticiper un remboursement.
17. Que se passe-t-il si l’une des autres cautions est insolvable ?
L’insolvabilité d’une caution peut transformer un recours juridiquement fondé en créance difficile à recouvrer.
La caution qui a payé peut disposer d’un droit contre les autres.
Mais encore faut-il que celles-ci soient en mesure de payer.
Avoir un recours et récupérer effectivement l’argent sont deux questions différentes.
Avant d’engager une procédure, il faut examiner la situation de la caution concernée.
Une procédure collective est-elle ouverte ?
Dispose-t-elle de revenus ou d’un patrimoine identifiable ?
Une mesure d’exécution est-elle envisageable après l’obtention d’un titre ?
Il faut également vérifier les conséquences de l’insolvabilité sur la répartition entre les différentes cautions au regard du régime applicable au recours.
La stratégie doit rester économique.
Engager une procédure longue contre une caution manifestement insolvable peut créer de nouveaux frais sans permettre de récupérer les sommes.
À retenir : l’existence d’un recours contre une autre caution ne garantit pas le remboursement. Sa solvabilité doit être prise en compte avant d’engager une procédure.
18. La banque m’a fait perdre mon recours contre une autre caution : puis-je demander à être déchargé ?
Cette situation peut justifier l’examen de l’article 2314 du Code civil.
Le texte prévoit que lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution, celle-ci est déchargée à concurrence du préjudice subi.
Il faut donc identifier précisément le droit qui a été perdu.
La simple difficulté à poursuivre une autre caution ne suffit pas.
Il faut rechercher une faute du créancier.
Il faut ensuite démontrer que cette faute a empêché la subrogation dans un droit utile.
Enfin, le préjudice subi doit être établi.
La chambre mixte de la Cour de cassation a notamment examiné la perte de droits permettant un recours contre des cofidéjusseurs dans Cass., ch. mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709.
Le régime actuel issu de la réforme de 2021 doit être appliqué en tenant compte de la date de l’engagement.
L’article 2314 n’est pas une sanction automatique de toute décision de la banque concernant une autre caution.
Mais lorsqu’un acte du créancier a réellement compromis un recours utile, ce moyen doit être étudié.
À retenir : si la banque a fautivement fait perdre à la caution un droit permettant de récupérer une partie de la dette, l’article 2314 du Code civil peut devoir être examiné.
19. Quels documents faut-il comparer lorsque plusieurs cautions garantissent le même prêt ?
La première pièce est l’acte de prêt.
Il permet d’identifier la dette principale.
Il faut ensuite réunir chaque acte de cautionnement.
Les actes doivent être comparés côte à côte.
Pour chaque caution, il faut relever la date de signature, le débiteur garanti, la dette concernée, le plafond, la durée et les clauses relatives à la solidarité et au bénéfice de division.
Les fiches patrimoniales peuvent également être importantes lorsque la disproportion d’un engagement est invoquée.
Il faut ensuite réunir le décompte de la banque.
Les paiements déjà effectués par la société ou par une caution doivent être identifiés.
Si la banque a négocié avec une autre caution, le protocole doit être recherché.
Enfin, les mises en demeure, assignations et décisions judiciaires doivent être comparées.
Dans un dossier comportant plusieurs cautions, l’analyse isolée du seul acte de la personne poursuivie peut être insuffisante.
Il faut comprendre l’ensemble des garanties prises par la banque.
À retenir : acte de prêt, cautionnements, fiches patrimoniales, décompte bancaire, paiements et accords conclus avec les autres cautions doivent être réunis avant de définir une stratégie.
20. Que faire immédiatement si la banque vous poursuit seul alors que plusieurs cautions ont signé ?
Ne partez pas du principe que la banque s’est trompée uniquement parce qu’elle ne poursuit pas les autres.
Mais ne partez pas non plus du principe que vous devrez nécessairement supporter seul toute la dette.
La première étape consiste à récupérer votre acte de cautionnement.
Il faut identifier le plafond et les clauses de solidarité.
Le bénéfice de division doit être vérifié.
Il faut ensuite identifier les autres cautions et comparer leurs actes.
Le décompte de la banque doit être contrôlé.
Si un accord a été conclu avec une autre caution, ses conséquences doivent être examinées.
Enfin, il faut réfléchir immédiatement aux recours contre les autres cautions et à l’opportunité de les appeler dans la procédure en cours.
Lorsque les poursuites ont déjà conduit à des mesures d’exécution, les recours liés à une saisie contre une caution bancaire doivent également être examinés rapidement.
À retenir : lorsqu’une banque poursuit une seule caution, l’analyse doit porter à la fois sur les droits de la banque et sur les rapports entre toutes les cautions. Attendre d’avoir payé pour examiner les autres engagements peut compliquer la stratégie.
21. FAQ – Plusieurs cautions pour le même prêt
Nous sommes trois cautions. La banque peut-elle me réclamer toute la dette ?
Oui, dans certaines situations, notamment si vous êtes solidaire avec les autres cautions ou avez renoncé au bénéfice de division. La banque reste toutefois limitée par le plafond de votre engagement.
La banque doit-elle poursuivre toutes les cautions en même temps ?
Non. Elle peut parfois choisir de poursuivre une seule caution.
Puis-je obliger la banque à diviser la dette ?
Le bénéfice de division peut permettre de demander la division des poursuites. Il faut toutefois vérifier que vous pouvez encore l’invoquer.
Comment savoir si j’ai renoncé au bénéfice de division ?
Il faut examiner l’acte de cautionnement, les clauses de solidarité et le régime applicable à la date de signature.
Pourquoi la banque me poursuit-elle plutôt que mon associé ?
La banque n’a pas nécessairement à justifier son choix lorsqu’elle dispose du droit de vous poursuivre. En pratique, sa stratégie de recouvrement peut tenir compte de l’efficacité prévisible des poursuites.
Si je paie seul, puis-je réclamer de l’argent aux autres cautions ?
Oui. L’article 2312 du Code civil prévoit un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres cautions, chacune pour sa part.
La part des autres cautions est-elle toujours égale ?
Non. Les plafonds et l’étendue des engagements peuvent conduire à une répartition différente.
Une autre caution peut-elle refuser de me rembourser ?
Elle peut invoquer ses propres moyens de défense. Selon le régime applicable, la disproportion de son cautionnement peut notamment affecter le recours exercé contre elle.
La banque a négocié avec mon associé. Est-ce important ?
Oui. Le protocole conclu avec une autre caution doit être examiné pour déterminer ses conséquences sur les sommes encore réclamées.
Puis-je appeler les autres cautions dans le procès engagé par la banque ?
La question d’un appel en garantie peut se poser. Elle doit être examinée dès l’assignation en fonction des actes et de la procédure.
Que faire si une autre caution est insolvable ?
Il faut mesurer l’intérêt économique du recours et vérifier les conséquences de cette insolvabilité sur la répartition de la dette.
Quels documents dois-je transmettre à mon avocat ?
L’acte de prêt, votre cautionnement, les actes des autres cautions si vous les détenez, le décompte bancaire, les mises en demeure, l’assignation et tout accord conclu avec une autre caution.
22. La banque poursuit une seule caution : faire vérifier les actes et les recours contre les autres cautions
Lorsque plusieurs dirigeants ou associés se sont portés cautions du même prêt, la réception d’une mise en demeure ou d’une assignation par une seule personne crée souvent un sentiment d’injustice.
Pourquoi la banque me réclame-t-elle toute la somme alors que nous étions plusieurs à signer ?
La réponse ne dépend pas uniquement du nombre de cautions.
J’interviens en droit bancaire pour analyser les actes de cautionnement, vérifier les clauses de solidarité, déterminer si le bénéfice de division peut être invoqué et contrôler le montant réellement réclamable par la banque.
Lorsque plusieurs cautions existent, mon travail consiste également à comparer leurs engagements.
Je vérifie si elles garantissent réellement la même dette, si les plafonds sont identiques, si certaines cautions disposent de moyens de défense propres et si la banque a conclu un accord avec l’une d’entre elles.
L’objectif est de distinguer ce que la banque peut vous réclamer de ce que vous devrez définitivement supporter.
Si vous avez déjà payé, j’examine les recours personnels et subrogatoires pouvant être exercés contre les autres cautions sur le fondement de l’article 2312 du Code civil.
Si une procédure est déjà engagée, la stratégie doit également tenir compte de l’opportunité d’appeler les autres cautions dans le contentieux sans attendre une condamnation puis un second procès.
Vous pouvez me transmettre votre acte de cautionnement, le contrat de prêt, les courriers de la banque, le décompte réclamé et, si vous les détenez, les actes signés par les autres cautions.