Fraude bancaire : quel est le délai pour agir contre la banque après un refus de remboursement ?

Fraude bancaire

22 oct.

Votre banque a refusé de vous rembourser les opérations frauduleuses. Vous vous demandez s’il n’est pas déjà trop tard : la fraude date de plusieurs mois, vous avez entendu parler d’un délai de 13 mois, et le service client vous répond que le dossier est « clos ».

En réalité, il n’existe pas un seul délai, mais plusieurs : un pour signaler la fraude, un pour que la banque vous rembourse, un pour qu’elle réponde à votre réclamation, un pour saisir le médiateur, et un pour aller devant le juge. Les confondre est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte cher : certains renoncent alors qu’ils ont encore des années pour agir, d’autres perdent leur dossier pour quelques semaines de silence.

À retenir : vous devez signaler la fraude à votre banque sans tarder dès que vous la découvrez, et au plus tard 13 mois après le débit. Une fois ce signalement fait dans les temps, le délai de 13 mois ne vous empêche pas d’agir ensuite en justice : vous disposez en principe de 5 ans pour assigner la banque. Entre les deux, la banque doit vous rembourser dès le premier jour ouvrable, répondre à votre réclamation en 15 jours ouvrables, et vous avez un an pour saisir le médiateur après votre réclamation écrite.

Les délais en un coup d’œil

Fraude bancaire : les délais à respecter après un refus de remboursement
Étape	Délai	À partir de quand	Texte	Si vous le dépassez
Signaler la fraude à la banque	Sans tarder, et au plus tard 13 mois	Dès que vous découvrez l'opération (13 mois : date du débit)	Art. L. 133-24 du Code monétaire et financier	Au-delà de 13 mois : plus de remboursement possible. Un retard de quelques semaines peut être retenu comme une négligence grave
Remboursement par la banque	Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant	Votre signalement	Art. L. 133-18 du Code monétaire et financier	La banque doit des intérêts majorés
Réponse à votre réclamation écrite	15 jours ouvrables (35 jours ouvrables dans des cas exceptionnels)	Réception de la réclamation	Art. L. 133-45 du Code monétaire et financier	Vous pouvez saisir le médiateur sans attendre davantage
Saisir le médiateur	Dans l'année	Votre réclamation écrite à la banque	Art. L. 612-2 du Code de la consommation	La médiation est irrecevable, mais le tribunal reste possible
Durée de la médiation	90 jours en principe	La notification de la saisine	Art. R. 612-5 du Code de la consommation	—
Assigner la banque en justice	5 ans	En principe, le jour où vous avez connu les faits	Art. 2224 du Code civil	L'action est prescrite

Ce tableau résume les règles ; chaque étape est détaillée ci-dessous, avec les décisions récentes qui les appliquent.

1. Signaler la fraude : « sans tarder », et au plus tard 13 mois après le débit

C’est le délai le plus important, et le plus mal compris. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. Il y a donc deux délais dans le même texte.

Le délai de 13 mois est une limite absolue. Passé ce délai, vous ne pouvez plus obtenir le remboursement de l’opération, quelle que soit la solidité de votre dossier.

Le « sans tarder » compte autant. Respecter les 13 mois ne suffit pas : la banque peut vous reprocher d’avoir attendu, et ce retard peut être retenu contre vous.

Ce que disent les juges

Le délai court à partir du moment où vous découvrez l’opération. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. com., n° 22-14.822, publié au Bulletin), un client avait constaté des retraits quotidiens sur son compte pendant près de deux mois, alors qu’il n’avait pas de carte. La cour d’appel lui reprochait un signalement tardif. La Cour de cassation a censuré : l’obligation de signaler « sans tarder » naît au moment où l’utilisateur a eu connaissance de l’opération. Le juge doit donc rechercher quand vous avez découvert la fraude, pas seulement quand elle a eu lieu.
Vous devez pouvoir prouver la date de votre signalement. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. com., n° 22-22.609, publié au Bulletin), des clients contestaient plusieurs paiements par carte de 1 500 €. Ils avaient porté plainte près d’un mois après les premiers débits, mais ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient prévenu leur banque. La Cour de cassation a approuvé le refus de remboursement : faute de preuve de la date du signalement, un silence d’environ un mois pouvait contribuer à caractériser une négligence grave.

Ce que cela change pour vous

Signalez la fraude dès que vous la découvrez, et par écrit : messagerie sécurisée de la banque, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée. Un appel au service client ne laisse pas de trace exploitable. Conservez aussi la preuve du moment où vous avez découvert l’opération (notification, relevé, SMS).

Le dépôt de plainte n’est pas une condition du remboursement, et il ne remplace pas le signalement à la banque. Les deux démarches sont distinctes.

2. Le remboursement : la banque a jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant

Une fois la fraude signalée, la banque doit vous rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut retarder ce remboursement que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et à condition de le signaler par écrit à la Banque de France.

La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé le 15 octobre 2026 (CJUE, C-70/25) : la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat au motif que vous auriez commis une négligence grave. Elle doit d’abord rembourser, puis, si elle estime pouvoir prouver cette négligence, vous en réclamer le montant ensuite. Les conséquences de cet arrêt sont détaillées dans notre article sur le phishing bancaire et la négligence grave.

En pratique, beaucoup de banques font encore l’inverse : elles « instruisent » le dossier pendant des semaines, puis refusent. Ce retard n’est pas neutre : lorsque la banque ne rembourse pas dans le délai, les sommes dues produisent des intérêts majorés, dont le taux augmente avec la durée du retard. C’est un élément à chiffrer dans votre réclamation.

3. Contester le refus : la réclamation écrite et les 15 jours ouvrables

Un refus du « service fraude », souvent par téléphone ou par un courrier type, n’est pas une décision définitive. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite au service réclamations de la banque.

Pour un litige portant sur un service de paiement, la banque doit répondre au plus tard 15 jours ouvrables après réception de votre réclamation. Dans des situations exceptionnelles, elle peut vous adresser une réponse d’attente motivée et porter ce délai à 35 jours ouvrables (article L. 133-45 du Code monétaire et financier).

Cette réclamation n’est pas une formalité : c’est elle qui ouvre l’accès au médiateur, et c’est elle qui fera partir le délai d’un an pour le saisir. Elle doit être argumentée : quelles opérations vous contestez, ce que vous n’avez pas autorisé, et pourquoi l’argument de la banque ne tient pas. Ce que la banque doit prouver est expliqué dans notre article sur les preuves que la banque doit apporter en cas de fraude.

4. Saisir le médiateur : dans l’année qui suit votre réclamation

Si la banque maintient son refus, ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre établissement. La démarche est gratuite. Trois règles de délai s’appliquent :

vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite à la banque ;
vous devez saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation écrite, faute de quoi votre demande est irrecevable (article L. 612-2 du Code de la consommation) ;
le médiateur dispose en principe de 90 jours pour traiter le dossier (article R. 612-5 du Code de la consommation).

La médiation suspend le délai de prescription pendant sa durée : le temps passé en médiation ne s’impute pas sur vos 5 ans pour agir en justice. L’avis du médiateur n’oblige ni la banque ni vous : en cas de refus, la voie judiciaire reste ouverte.

5. Agir en justice : 5 ans, et non 13 mois

C’est le point qui fait renoncer à tort de nombreuses victimes. Le délai de 13 mois ne concerne que le signalement à la banque. Il ne limite pas le temps dont vous disposez pour saisir le tribunal.

La Cour de cassation l’a jugé le 2 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-16.590). Un client avait fait opposition dès le lendemain de deux virements frauduleux, mais n’avait assigné sa banque que plus de 13 mois après les débits. La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable. La Cour de cassation a cassé cette décision : le délai de 13 mois sanctionne l’absence de signalement, pas l’action en justice. Celle-ci est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans.

Concrètement : si vous avez signalé la fraude dans les temps, vous disposez en principe de 5 ans pour assigner la banque, à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil). Pour la plupart des victimes, ce point de départ se situe au moment de la découverte de la fraude ou, au plus tard, du refus de remboursement. En cas de doute sur la date exacte, mieux vaut agir sans attendre la dernière année.

Avant de saisir le tribunal : la tentative de règlement amiable

Si votre demande ne dépasse pas 5 000 €, vous devez en principe, avant de saisir le tribunal, justifier d’une tentative de règlement amiable : conciliation par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). À défaut, votre demande peut être déclarée irrecevable. La saisine du médiateur bancaire permet en pratique de remplir cette condition.

Quel tribunal, et faut-il un avocat ?

Le litige relève du tribunal judiciaire. Jusqu’à 10 000 €, l’avocat n’est pas obligatoire ; au-delà, il l’est. En tant que particulier, vous pouvez en principe saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la souscription du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Un jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Trois situations concrètes

Les situations ci-dessous sont des exemples illustratifs, construits à partir des règles et décisions présentées plus haut.

Cas n° 1 : la victime qui pense qu’il est trop tard

Le 10 mars 2025, Madame L. est appelée par un faux conseiller et 4 800 € sont virés depuis son compte. Elle prévient sa banque par la messagerie sécurisée le soir même et porte plainte le lendemain. La banque refuse le remboursement en invoquant une négligence grave. Madame L. laisse passer le temps, persuadée que le délai de 13 mois est écoulé.

Analyse : son signalement a été fait le jour même, par écrit. Le délai de 13 mois est donc respecté, et il ne joue plus aucun rôle pour l’action en justice. Madame L. peut encore assigner sa banque en 2026, et au-delà, dans la limite de 5 ans. Sa demande portant sur moins de 5 000 €, elle devra d’abord justifier d’une tentative de règlement amiable : la saisine du médiateur bancaire, dans l’année qui suit sa réclamation écrite, remplit cette condition.

Cas n° 2 : la fraude découverte tardivement sur un relevé

Monsieur D. ne consulte son compte qu’une fois par mois. Le 5 juin, en lisant son relevé de mai, il découvre douze petits paiements par carte réalisés entre le 2 et le 28 mai. Il les signale le jour même. La banque lui reproche d’avoir attendu plus d’un mois après le premier débit.

Analyse : selon l’arrêt du 14 janvier 2026, le « sans tarder » court à partir du moment où Monsieur D. a eu connaissance des opérations, c’est-à-dire le 5 juin, et non à partir du premier débit. Encore faut-il qu’il puisse montrer quand il a découvert les paiements : c’est le rôle du relevé reçu et des notifications qu’il n’avait pas consultées. La banque pourra discuter ce point, mais le simple écart entre le débit et le signalement ne suffit pas.

Cas n° 3 : le signalement qu’on ne peut pas prouver

Monsieur et Madame R. découvrent deux paiements frauduleux. Ils appellent leur agence, qui leur dit de « surveiller le compte ». D’autres débits suivent. Ils portent plainte trois semaines plus tard, puis écrivent à la banque.

Analyse : c’est la situation de l’arrêt du 4 février 2026. L’appel à l’agence n’a laissé aucune trace : aux yeux du juge, le premier signalement établi est celui fait par écrit, plusieurs semaines après les premiers débits. Ce délai peut être retenu comme un indice de négligence grave. Il faudra chercher toute preuve de l’appel initial (relevé d’appels, courriel de l’agence, témoignage) et, pour les opérations postérieures à cet appel, rappeler que la banque, alertée, devait réagir.

Les erreurs qui font perdre du temps, ou le dossier

Signaler uniquement par téléphone. Sans trace écrite, vous ne pourrez pas prouver la date de votre signalement.

Confondre plainte et signalement. La plainte est utile, mais elle ne remplace pas l’avertissement de la banque.

Croire que le délai de 13 mois s’applique au procès. Si vous avez signalé à temps, vous avez en principe 5 ans pour agir en justice.

Accepter le refus oral comme définitif. Seule une réclamation écrite ouvre la médiation, et fait courir le délai d’un an pour la saisir.

Saisir le médiateur trop tard. Au-delà d’un an après votre réclamation écrite, sa saisine est irrecevable.

Attendre la dernière année pour assigner. Les pièces se perdent, les relevés techniques de la banque ne sont pas conservés indéfiniment, et le point de départ des 5 ans peut être discuté.

Votre situation justifie-t-elle l’intervention d’un avocat ?

L’intervention d’un avocat est particulièrement utile lorsque :

la banque vous oppose un signalement tardif ou une négligence grave ;
vous ne savez plus avec certitude quand vous avez découvert ou signalé la fraude, et il faut reconstituer la chronologie ;
le médiateur a rendu un avis défavorable ou vous approchez de la limite d’un an pour le saisir ;
la fraude date de plus d’un an et vous vous demandez si l’action est encore possible ;
le montant en jeu justifie une action devant le tribunal.

Pour une première analyse, réunissez : les relevés de compte des opérations contestées, la preuve de votre signalement (date et moyen), le récépissé de plainte, la réponse de refus de la banque, vos réclamations écrites et, le cas échéant, l’avis du médiateur. Notre guide de la fraude bancaire détaille les étapes du recours, et notre page sur le refus de remboursement explique comment contester la décision de la banque.

Prendre rendez-vous

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester une opération frauduleuse auprès de ma banque ?

Vous devez la signaler sans tarder dès que vous la découvrez, et au plus tard 13 mois après la date du débit. Au-delà de 13 mois, le remboursement n’est plus possible.

Le délai de 13 mois est-il aussi le délai pour aller au tribunal ?

Non. La Cour de cassation l’a jugé le 2 juillet 2025 : le délai de 13 mois concerne le signalement à la banque. Si ce signalement a été fait à temps, vous disposez en principe de 5 ans pour agir en justice.

Ma banque m’a refusé le remboursement il y a deux ans : puis-je encore agir ?

En principe oui, si vous avez signalé la fraude dans les 13 mois. L’action en justice se prescrit par 5 ans. Il faut toutefois vérifier la date de départ de ce délai dans votre dossier.

Dans quel délai la banque doit-elle me rembourser ?

Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (15 octobre 2026), elle ne peut pas retarder ce remboursement en invoquant une négligence grave.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à ma réclamation ?

15 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation écrite. Dans des situations exceptionnelles, ce délai peut être porté à 35 jours ouvrables, à condition que la banque vous adresse une réponse d’attente.

Jusqu’à quand puis-je saisir le médiateur bancaire ?

Dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès de la banque. Au-delà, le médiateur déclarera votre demande irrecevable, mais vous pourrez encore saisir le tribunal.

Le délai de 5 ans est-il suspendu pendant la médiation ?

Oui, la médiation suspend la prescription pendant sa durée. Elle recommence à courir lorsque la médiation prend fin.

J’ai signalé la fraude par téléphone : est-ce suffisant ?

C’est risqué. En cas de litige, c’est à vous de prouver la date de votre signalement. Confirmez toujours par écrit, même après un appel.

Conclusion

Après un refus de remboursement, le temps joue contre vous à deux moments précis : au tout début, pour signaler la fraude sans tarder et par écrit, et à la fin, si vous laissez passer les 5 ans. Entre les deux, vous avez davantage de temps qu’on ne le croit souvent, à condition de suivre les étapes dans l’ordre : réclamation écrite, médiateur, puis tribunal.

Ayant exercé plusieurs années aux côtés d’établissements bancaires, je sais que l’argument du signalement tardif est souvent opposé de manière systématique, et qu’il se discute dossier par dossier.

Si votre banque a refusé de vous rembourser, même il y a plusieurs mois, vous pouvez me transmettre son courrier de refus et la chronologie de vos démarches. Après une première analyse, je pourrai vous indiquer si votre action est encore possible et comment la mener.