Fraude au faux RIB : comment obtenir le remboursement d'un virement détourné ?
Un e-mail du notaire avec « ses nouvelles coordonnées bancaires », une facture d'artisan accompagnée d'un RIB modifié, un fournisseur qui annonce un changement de banque : vous avez payé, et vous découvrez quelques jours plus tard que l'argent est parti chez un escroc. La fraude au faux RIB est aujourd'hui l'une des escroqueries les plus coûteuses pour les particuliers comme pour les entreprises, parce qu'elle frappe au moment des gros paiements : apport d'un achat immobilier, solde de travaux, règlement d'une commande.
La banque vous répond souvent qu'elle n'y est pour rien, puisque vous avez vous-même donné l'ordre de virement. Ce n'est qu'une partie de la vérité. Les règles ont changé depuis octobre 2025, et plusieurs décisions rendues en 2026 montrent que des remboursements sont obtenus, à condition de réagir vite et de viser le bon responsable. Cet article vous explique, concrètement, ce qu'il faut faire et sur quels fondements vous pouvez récupérer votre argent. Pour une présentation générale de cette escroquerie, consultez notre page Fraude au faux RIB.
L'essentiel
Agissez dans l'heure : appelez votre banque pour bloquer et faire rappeler les fonds. Plus le délai est court, plus les chances de récupération sont réelles.
En principe, la banque qui exécute un virement sur l'IBAN que vous avez fourni n'est pas responsable (article L. 133-21 du Code monétaire et financier).
Mais elle doit rembourser si elle ne vous a pas proposé la vérification du bénéficiaire, obligatoire pour les virements en euros depuis le 9 octobre 2025.
Et sa responsabilité peut être engagée si elle a elle-même rédigé l'ordre de virement sans relever des anomalies grossières (Cass. com., 4 mars 2026).
La banque qui a reçu les fonds peut aussi être condamnée (ouverture de compte sans vérifications, lenteur à répondre au rappel des fonds).
Attention : payer un escroc ne vous libère pas de votre dette envers le vrai créancier (Cass. com., 17 juin 2026).
Fraude au faux RIB : comment l'escroquerie fonctionne
Le scénario est presque toujours le même. L'escroc pirate ou imite la messagerie d'un professionnel avec lequel vous êtes en relation (étude notariale, agence immobilière, artisan, fournisseur, cabinet comptable), ou parfois votre propre messagerie. Il suit les échanges, attend le moment du paiement, puis envoie un message crédible annonçant un changement de compte, avec un RIB à l'appui. L'adresse d'envoi ne diffère souvent que d'une lettre de la vraie, et le RIB porte le bon nom… mais un IBAN qui correspond à un compte ouvert par l'escroc ou par une « mule ».
Les signaux qui doivent alerter : un changement de coordonnées bancaires annoncé par e-mail juste avant une échéance, un IBAN étranger ou d'un établissement en ligne inhabituel, une urgence inhabituelle, une demande de discrétion, ou un interlocuteur qui ne répond plus au téléphone. Le seul réflexe vraiment protecteur reste de confirmer tout nouveau RIB par téléphone, au numéro que vous connaissez déjà, jamais à celui qui figure dans le message.
Juridiquement, ce point est essentiel : dans la fraude au faux RIB, c'est en principe vous qui avez saisi ou validé l'ordre de virement. L'opération est donc considérée comme autorisée, ce qui la distingue d'un virement frauduleux réalisé à votre insu, pour lequel la loi prévoit un remboursement de principe. C'est ce qui rend le dossier plus technique, mais pas sans issue.
Les premières heures : les réflexes qui permettent de récupérer l'argent
Dans ce type de fraude, le temps est l'élément décisif. Les escrocs vident le compte de réception très vite, parfois en quelques heures. Tant que les fonds sont encore sur le compte, ils peuvent être bloqués.
Appelez immédiatement votre banque (conseiller, service fraude, ligne d'urgence) et demandez expressément un rappel des fonds (« recall ») du virement, avec la date, le montant et l'IBAN du bénéficiaire. Confirmez ensuite par écrit (e-mail ou messagerie sécurisée) pour garder une trace datée.
Prévenez le vrai destinataire (notaire, artisan, fournisseur) par téléphone : il doit savoir que sa messagerie est peut-être compromise, et son propre établissement peut l'aider.
Déposez plainte pour escroquerie au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne sur la plateforme THESEE lorsqu'elle est ouverte à votre situation. Joignez les e-mails (avec leurs en-têtes), le faux RIB, l'avis d'opéré du virement. La plainte permet aux enquêteurs d'identifier le titulaire du compte de réception.
Conservez toutes les preuves : e-mails d'origine et frauduleux, captures de votre espace bancaire, écran de vérification du bénéficiaire si vous l'avez vu, échanges avec la banque, heure de chaque appel.
Sécurisez vos accès : changez le mot de passe de votre messagerie et activez la double authentification, surtout si c'est votre boîte qui a été piratée.
La loi impose à votre banque de s'efforcer de récupérer les fonds, et à la banque du bénéficiaire de lui communiquer toutes les informations utiles. Si la récupération échoue, votre banque doit vous transmettre, sur demande, les informations dont elle dispose pour documenter votre action en justice (article L. 133-21 du Code monétaire et financier). Demandez-les par écrit : elles permettent de savoir chez qui l'argent est arrivé.
La banque peut-elle refuser de vous rembourser ? Ce que dit vraiment la loi
Le principe : la banque exécute l'IBAN que vous lui donnez
Selon l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier, un virement exécuté conformément à l'identifiant unique (l'IBAN) fourni par le client est réputé correctement exécuté. Si cet IBAN est « inexact », la banque n'est pas responsable. La Cour de cassation applique ce texte strictement : le 15 janvier 2025 (n° 23-15.437), elle a cassé un arrêt qui avait condamné une banque à rembourser des époux dont la messagerie avait été piratée pour substituer l'IBAN d'un escroc à celui d'un vendeur de voiture. Pour la Cour, lorsque la banque s'est contentée d'exécuter l'ordre, ce régime spécial exclut le droit commun et le reproche d'un manque de vigilance.
C'est l'argument que votre banque vous opposera. Mais ce principe a des limites, et elles sont de plus en plus nombreuses.
Première limite : la vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis le 9 octobre 2025
Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent proposer à leurs clients un service de vérification du bénéficiaire avant chaque virement en euros, instantané ou non (règlement (UE) 2024/886, qui a ajouté un article 5 quater au règlement (UE) n° 260/2012). Concrètement, avant que vous ne validiez le virement, votre banque interroge celle du destinataire pour savoir si le nom saisi correspond bien au titulaire de l'IBAN, puis vous affiche le résultat : correspondance, correspondance partielle (avec le nom réel du titulaire), absence de correspondance ou vérification impossible.
Le texte prévoit une règle très favorable à la victime : si votre banque ne vous a pas fourni ce service comme elle le devait et que ce manquement a conduit à un virement mal exécuté, elle doit vous restituer sans tarder le montant viré et remettre votre compte dans l'état où il aurait été sans l'opération. À l'inverse, la banque qui a correctement effectué la vérification reste protégée par la règle de l'IBAN.
En pratique, pour tout virement ordonné depuis le 9 octobre 2025, la question à poser est donc simple : qu'a affiché votre banque au moment du virement ?
Aucune vérification, ou un résultat « correspondance » alors que le compte appartenait à un escroc : vous avez un argument fort pour exiger la restitution. Demandez à la banque le relevé du résultat de la vérification pour votre opération.
Une alerte « pas de correspondance » ou « correspondance partielle » que vous avez ignorée : la position est beaucoup plus difficile, la banque ayant rempli son obligation. Tout dépend alors de la clarté de l'alerte et des circonstances.
Un virement groupé par une entreprise : un client professionnel peut renoncer au service pour ses ordres groupés ; il faut alors vérifier ce qui a été choisi.
Deuxième limite : la banque qui a rédigé elle-même l'ordre de virement
C'est la décision la plus encourageante de l'année. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-11.959, publié au Bulletin), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une banque à rembourser 60 343,69 euros à des clients victimes d'un faux RIB de notaire. Les époux avaient transmis le faux RIB à leur banque, qui avait elle-même établi l'ordre de virement avant de le leur faire signer. Or ce RIB présentait des incohérences « apparentes et manifestes » qui, pour un professionnel normalement diligent, révélaient un faux grossier.
La Cour pose un principe clair : la protection de l'article L. 133-21 ne joue que lorsque la banque se borne à exécuter l'ordre. Lorsqu'elle va plus loin, en rédigeant l'ordre, en saisissant l'IBAN pour vous ou en vous accompagnant dans l'opération, elle redevient soumise au droit commun et doit répondre de son manquement à son devoir de vigilance. Si votre conseiller a préparé le virement, saisi les coordonnées ou validé le paiement avec vous en agence, ce précédent est directement utile.
Troisième limite : l'ordre a-t-il vraiment été donné par vous ?
Dans certaines fraudes, ce n'est pas vous qui avez saisi le faux IBAN : l'escroc a modifié un ordre déjà transmis, ajouté un bénéficiaire dans votre espace en ligne ou envoyé lui-même des instructions à la banque. L'opération peut alors être qualifiée de non autorisée, ce qui ouvre droit au régime de remboursement de principe, sauf négligence grave prouvée par la banque. Rappelons que c'est à la banque de prouver que vous avez autorisé l'opération, et l'authentification ne suffit pas à elle seule (voir notre article sur l'authentification et le consentement). Un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 (n° 25-15.225) l'a rappelé dans une affaire de faux RIB d'entrepreneur : on ne pouvait pas reprocher au client de ne pas produire l'ordre de paiement, la preuve de l'autorisation pesant sur la banque.
La banque qui a reçu les fonds peut aussi être condamnée
On l'oublie souvent : l'argent a atterri sur un compte ouvert dans une banque, et cette banque a des obligations, notamment lors de l'ouverture du compte et lorsqu'elle reçoit une demande de rappel des fonds. Vous n'êtes pas son client, mais vous pouvez rechercher sa responsabilité si sa faute a causé votre perte.
Compte ouvert sans les vérifications d'usage. Le 28 avril 2026 (n° 24/03517), la cour d'appel d'Amiens a condamné la banque qui avait ouvert le compte de l'escroc à verser 109 877,39 euros de dommages et intérêts, après avoir constaté que le compte avait été ouvert au nom d'une société sans les justificatifs requis.
Réaction trop lente au rappel des fonds. Le 5 juillet 2023 (n° 22/00694), la cour d'appel d'Agen a retenu la responsabilité de la banque du bénéficiaire qui avait mis près de deux semaines à répondre à la demande de retour des fonds, alors que les règles du virement SEPA imposent un traitement rapide. L'indemnisation a toutefois été réduite de moitié en raison de l'imprudence de la victime.
Ces actions ne réussissent pas toujours : d'autres juridictions ont mis hors de cause la banque réceptrice faute de preuve d'une anomalie visible lors de l'ouverture du compte. Elles supposent d'obtenir des informations sur le compte de réception, d'où l'importance de la plainte pénale et de la demande écrite à votre banque au titre de l'article L. 133-21.
Et votre dette envers le vrai créancier ?
C'est la mauvaise surprise de nombreuses victimes : le notaire, l'artisan ou le fournisseur n'a rien reçu, et il vous réclame toujours son paiement. La Cour de cassation a tranché la question le 17 juin 2026 (n° 24-13.306, publié au Bulletin) : le paiement fait de bonne foi à un « créancier apparent » est en principe valable (article 1342-3 du Code civil), mais n'est pas créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Payer l'escroc ne vous libère donc pas de votre dette.
Cette solution est dure pour le payeur, mais elle ne ferme pas toutes les portes. Si la messagerie du professionnel a été piratée par manque de sécurité, ou si un intermédiaire a relayé le faux RIB sans précaution, leur responsabilité peut être discutée selon les circonstances. Et si vous êtes vous-même le créancier dont le client a payé un escroc, cet arrêt vous permet de maintenir votre demande de paiement.
Qui peut vous rembourser ? Le récapitulatif
Votre banque, si elle ne vous a pas proposé la vérification du bénéficiaire pour un virement en euros depuis le 9 octobre 2025 : elle doit vous restituer les fonds sans tarder (art. 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012).
Votre banque, si elle a elle-même rédigé l'ordre de virement avec un RIB manifestement faux : sa responsabilité est engagée sur le fondement du droit commun (Cass. com., 4 mars 2026). Il faut établir son rôle actif et des anomalies apparentes.
Votre banque, si l'IBAN a été modifié ou l'ordre donné sans vous : l'opération est non autorisée (art. L. 133-18 et suivants du CMF), et c'est à la banque de prouver que vous l'avez autorisée.
La banque du bénéficiaire, si elle a ouvert le compte de l'escroc sans les vérifications requises ou traité trop tard le rappel des fonds : elle peut être condamnée à vous indemniser (CA Amiens 2026, CA Agen 2023).
Le professionnel ou l'intermédiaire, si sa messagerie a été piratée faute de sécurité ou s'il a transmis le faux RIB sans contrôle : sa responsabilité civile peut être recherchée, au cas par cas.
L'escroc ou la « mule », si le titulaire du compte de réception est identifié par l'enquête : vous pouvez agir contre lui par une plainte et une constitution de partie civile.
Comment obtenir le remboursement : la marche à suivre
Reconstituez le dossier. Chronologie précise, e-mails avec en-têtes, faux RIB, ordre de virement, résultat de la vérification du bénéficiaire, preuve de vos appels à la banque. Notre article sur les preuves que la banque doit apporter vous aide à savoir quoi exiger d'elle.
Demandez par écrit à votre banque : le résultat de la vérification du bénéficiaire, la date et la suite donnée au rappel des fonds, les informations sur le compte de réception (article L. 133-21), et, le cas échéant, l'ordre de virement qu'elle a elle-même préparé.
Adressez une réclamation écrite et motivée, en visant le fondement adapté à votre situation (vérification du bénéficiaire, rôle actif de la banque, opération non autorisée). Une réclamation générique (« je veux être remboursé ») est presque toujours rejetée. Si la banque refuse, voyez aussi ce que vous pouvez faire face à un refus de remboursement.
Saisissez le médiateur bancaire si la réponse ne vous satisfait pas : la démarche est gratuite, et la médiation suspend en principe la prescription pendant sa durée.
Engagez une action en justice si nécessaire, contre votre banque, la banque du bénéficiaire, voire le professionnel en cause. L'action de droit commun se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits ; ne laissez pas traîner pour autant, les preuves s'effacent vite.
Attendez-vous à ce que la banque invoque votre imprudence (ne pas avoir confirmé le RIB par téléphone, avoir ignoré un signal d'alerte) pour écarter ou réduire toute indemnisation. Cet argument se discute au cas par cas, et un partage de responsabilité reste souvent possible : c'est la même logique que celle que nous décrivons dans pourquoi les banques invoquent presque toujours la négligence grave.
Victime d'une fraude au faux RIB : le rôle de l'avocat en droit bancaire
La fraude au faux RIB est l'un des contentieux bancaires où le choix du bon fondement fait toute la différence : vérification du bénéficiaire, rôle actif de la banque, opération non autorisée, faute de la banque réceptrice, responsabilité du professionnel dont la messagerie a été compromise. Chaque piste suppose des preuves précises, qu'il faut réclamer rapidement.
Le cabinet de Maître Camille Cohen, avocat en droit bancaire à Marseille, analyse votre dossier, identifie les responsables possibles, rédige la réclamation et, si nécessaire, engage l'action contre les banques concernées. Pour une vue d'ensemble de vos recours, consultez notre guide de la fraude bancaire, ou prenez rendez-vous pour une consultation.
FAQ : fraude au faux RIB
Ma banque doit-elle me rembourser un virement envoyé sur un faux RIB ?
Pas automatiquement, car vous avez en principe vous-même donné l'IBAN. Mais elle doit restituer les fonds si elle ne vous a pas proposé la vérification du bénéficiaire pour un virement en euros depuis le 9 octobre 2025, et sa responsabilité peut être engagée si elle a rédigé l'ordre sans relever un faux grossier, ou si l'ordre a été modifié sans vous.
Combien de temps ai-je pour faire rappeler un virement frauduleux ?
Il n'y a pas de délai minimal garanti : tout dépend de ce qui reste sur le compte de l'escroc. Les chances sont réelles dans les premières heures et diminuent très vite ensuite. Appelez votre banque immédiatement, puis confirmez par écrit.
Qu'est-ce que la vérification du bénéficiaire ?
C'est un contrôle que votre banque doit effectuer avant chaque virement en euros depuis le 9 octobre 2025 : elle vérifie auprès de la banque du destinataire que le nom saisi correspond au titulaire de l'IBAN et vous affiche le résultat avant validation.
J'ai ignoré l'alerte « nom non concordant » : ai-je encore un recours ?
La situation est plus difficile, car la banque a rempli son obligation. Il reste à examiner la clarté de l'alerte, le rôle éventuel de votre conseiller, la responsabilité de la banque qui a reçu les fonds et celle du professionnel dont la messagerie a été piratée.
Le notaire ou l'artisan peut-il me réclamer une seconde fois le paiement ?
Oui. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, le paiement fait à un escroc qui usurpe l'identité du créancier ne libère pas le débiteur. D'où l'importance d'agir contre les banques et, le cas échéant, contre le professionnel dont la messagerie a été compromise.
Peut-on agir contre la banque de l'escroc ?
Oui, si elle a commis une faute : ouverture du compte sans les vérifications requises, lenteur à traiter le rappel des fonds, transmission tardive des informations. Plusieurs cours d'appel l'ont condamnée, d'autres l'ont mise hors de cause : tout dépend des preuves.
Faut-il porter plainte même si l'escroc est introuvable ?
Oui. La plainte permet d'identifier le titulaire du compte de réception, appuie votre réclamation auprès de la banque et peut fonder une action civile. Joignez tous les e-mails et le faux RIB.