Prescription de l'action en paiement d'un crédit à la consommation : quels délais ?
En crédit à la consommation, la banque n'a que deux ans pour saisir le juge après le premier impayé non régularisé. À partir de quand le délai court, ce qui l'arrête vraiment, et ce qui change une fois le jugement obtenu.
Clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation : comment la faire annuler ?
Une clause abusive n'annule pas votre crédit, mais le juge peut l'écarter, même d'office et même des années après la signature. Lesquelles sont visées, ce que vous y gagnez, et comment répondre quand la banque demande la résolution judiciaire.
Regroupement de crédits : comment ça fonctionne et quels pièges éviter ?
Le regroupement de crédits réduit la mensualité, mais allonge presque toujours la durée et le coût total. Comment il fonctionne, ce que la loi impose au prêteur, et les pièges qui coûtent cher aux emprunteurs
Crédit à la consommation souscrit en ligne : quelles spécificités et quels risques ?
Un crédit souscrit en ligne vous protège autant qu’un crédit signé en agence, et le prêteur a même davantage d’obligations : fiche sur vos ressources et vos charges, justificatifs au-delà de 3 000 €. Signature électronique contestée, faux organismes de crédit, refus décidé par un algorithme : voici les risques à connaître et vos recours.
Défaut de vérification de solvabilité : la banque engage-t-elle sa responsabilité ?
Crédit accordé en quelques minutes, sans justificatif, alors que vous aviez déjà d'autres crédits ? La banque devait vérifier votre solvabilité. Ce que la loi prévoit, ce que les juges accordent réellement et comment faire valoir ce manquement.
Assurance emprunteur et crédit à la consommation : quelles obligations pour la banque ?
L'assureur refuse de payer vos échéances et la banque ne vous avait jamais alerté ? Ce que la banque doit faire en matière d'assurance emprunteur, et ce que vous pouvez réellement obtenir quand elle y manque : dommages-intérêts, perte des intérêts, délais pour agir.
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Vous souhaitez savoir si votre banque a manqué à ses obligations, ou engager une procédure pour défendre vos droits ? Réservez directement un rendez-vous, c'est la façon la plus rapide d'évaluer votre situation ensemble.
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