La banque me poursuit pour un crédit impayé : quelle défense opposer ?
Recevoir une assignation ou une signification d'ordonnance d'injonction de payer de la part de votre banque déclenche souvent un sentiment de fatalité : beaucoup d'emprunteurs pensent qu'il ne reste plus qu'à payer, ou à subir la procédure. C'est une erreur fréquente et coûteuse. Une poursuite bancaire n'est pas une condamnation : c'est le début d'une procédure contradictoire, dans laquelle plusieurs moyens de défense, parfois radicaux, peuvent être opposés.
Comprendre la nature exacte de la procédure engagée contre vous, et réagir dans les bons délais, change souvent complètement l'issue du dossier.
À retenir : face à une poursuite bancaire pour crédit impayé, le premier réflexe est de vérifier si la banque n'est pas forclose (2 ans pour un crédit à la consommation) ou si sa créance n'est pas prescrite. Si vous recevez une injonction de payer, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire opposition. Au-delà de ces aspects procéduraux, plusieurs moyens de fond (déchéance du terme irrégulière, TAEG erroné, défaut de vérification de solvabilité) peuvent réduire, voire annuler, ce qui vous est réclamé.
Deux procédures différentes, deux réactions différentes
Une banque qui souhaite obtenir une décision de justice contre un emprunteur défaillant dispose de deux voies principales, et la réaction à adopter n'est pas la même selon celle qui est utilisée.
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et peu coûteuse : la banque obtient une ordonnance du juge sur la seule base des documents qu'elle produit, sans débat contradictoire. Vous n'avez donc pas eu l'occasion, à ce stade, de présenter vos arguments. C'est seulement après signification de cette ordonnance par un commissaire de justice que vous pouvez réagir.
L'assignation classique engage d'emblée une procédure contradictoire devant le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection selon le montant et la nature du litige) : vous êtes convoqué à une audience, et vous pouvez y faire valoir l'ensemble de vos arguments dès le début de la procédure.
Dans les deux cas, l'erreur la plus fréquente consiste à ne pas réagir dans les délais impartis, ce qui transforme une décision rendue sans débat en titre exécutoire définitif.
Le premier réflexe : vérifier si la banque n'est pas forclose
C'est souvent le moyen de défense le plus radical, et pourtant le moins connu des emprunteurs poursuivis pour un crédit à la consommation. L'article R. 312-35 du Code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Ce délai de deux ans commence à courir, selon les cas, à compter du premier incident de paiement non régularisé, du non-paiement consécutif à la résiliation ou au terme du contrat, ou du dépassement non régularisé du montant total autorisé pour un crédit renouvelable. Un point technique important : seule la délivrance d'une assignation, ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, permet à la banque d'échapper à la forclusion. Un simple courrier de relance, même recommandé, n'interrompt pas ce délai.
Cette règle ne concerne que les crédits à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire), et non les crédits immobiliers, qui obéissent à un régime différent. La Cour de cassation veille avec constance au respect strict de ce délai, comme l'illustre notamment un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. 1re civ., n° 20-16.423), qui a censuré une décision n'ayant pas correctement apprécié le point de départ du délai biennal.
Il faut bien distinguer la forclusion de la prescription. La prescription éteint l'obligation elle-même : une fois la dette prescrite, elle n'est plus juridiquement exigible. La forclusion, elle, ne fait que priver le créancier de son droit d'obtenir une décision de justice — mais si la dette a déjà été constatée par un jugement ou une injonction de payer devenue exécutoire, la forclusion ne joue plus, seule la prescription de l'exécution du jugement (en principe dix ans) reste applicable.
Si vous recevez une injonction de payer : l'opposition, dans un délai d'un mois
Si la procédure engagée contre vous est une injonction de payer, l'article 1416 du Code de procédure civile vous accorde un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition. Cette opposition peut se faire par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance.
Ce délai est particulièrement strict : à défaut d'opposition dans le mois, l'ordonnance devient un titre exécutoire, valable pendant dix ans, sur la base duquel la banque peut engager directement des mesures de saisie, sans nouveau débat sur le fond.
Une fois l'opposition formée dans les règles, l'article 1420 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu à l'issue du débat contradictoire se substitue purement et simplement à l'ordonnance initiale. Vous retrouvez alors l'intégralité de vos droits de la défense : c'est à la banque de prouver le bien-fondé et le montant exact de sa créance, et vous pouvez soulever tous les moyens de fond et de procédure présentés dans cet article.
Si vous êtes assigné directement : constituer avocat et analyser le dossier complet
Face à une assignation classique, la première étape consiste à demander à la banque, via votre avocat, la communication de l'intégralité du dossier de crédit : l'offre de prêt initiale, la fiche d'information précontractuelle, le tableau d'amortissement, le décompte précis de la créance réclamée, et l'historique complet des paiements effectués.
Cette étape est déterminante : l'analyse de ces pièces révèle très souvent des erreurs de calcul, des mentions contractuelles manquantes, ou l'absence de certains documents que la banque avait pourtant l'obligation légale de vous remettre. Sans ce dossier complet, il est impossible de vérifier sérieusement le bien-fondé exact de la somme réclamée.
Les moyens de fond à opposer, au-delà des aspects procéduraux
Une fois les questions de forclusion, de prescription et de délais de procédure vérifiées, plusieurs moyens de fond peuvent encore réduire ou remettre en cause la créance réclamée :
L'irrégularité de la déchéance du terme. Si la banque réclame l'intégralité du capital restant dû, c'est généralement parce qu'elle a prononcé la déchéance du terme du crédit. Or, cette mesure suppose une clause contractuelle valable et, sauf inexécution définitive, une mise en demeure préalable précisant un délai de régularisation. Une déchéance irrégulièrement prononcée peut être écartée, ce qui remet en cause l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Une erreur affectant le TAEG. Une erreur, même minime, dans le calcul du taux annuel effectif global peut entraîner la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels — ce qui réduit considérablement la somme réellement due, indépendamment du bien-fondé du principe de la dette.
Le défaut de vérification de solvabilité. Si la banque n'a pas correctement vérifié votre solvabilité avant l'octroi du crédit, ou n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelle, cette carence peut également être sanctionnée par la déchéance de son droit aux intérêts.
Le manquement au devoir de mise en garde. Pour un emprunteur non averti, l'absence de mise en garde de la banque sur un risque d'endettement excessif au moment de la souscription peut engager sa responsabilité, et venir en compensation de la somme réclamée.
Chacun de ces moyens suppose une analyse précise et documentée du dossier — une simple contestation générale, sans étayer l'argument sur les pièces du contrat, a peu de chances de prospérer devant le juge.
Ce qui se passe si vous ne réagissez pas
Ne pas répondre à une assignation, ou laisser passer le délai d'opposition à une injonction de payer, aboutit systématiquement à une décision rendue en votre défaveur — souvent par défaut, c'est-à-dire sans que vos arguments n'aient jamais été examinés. Cette décision devient alors un titre exécutoire, valable pendant dix ans, sur la base duquel la banque peut engager des mesures de recouvrement puis de saisie, sans qu'aucun débat sur le fond ne soit plus possible à ce stade.
C'est la raison pour laquelle il ne faut jamais ignorer un courrier de justice, même lorsque la dette semble incontestable à première vue : c'est précisément l'analyse détaillée du dossier qui permet souvent de découvrir des moyens de défense qu'un examen superficiel ne révèle pas.
Comment agir concrètement
Identifiez immédiatement la nature exacte de la procédure : injonction de payer signifiée, ou assignation classique, car les délais et les réactions à adopter diffèrent totalement.
Vérifiez la date du premier incident de paiement non régularisé pour vérifier si le délai de forclusion de deux ans (crédit à la consommation) n'est pas déjà écoulé.
Ne laissez jamais passer le délai d'un mois en cas d'injonction de payer : l'opposition doit être formée dans ce délai, sous peine de devenir définitive.
Demandez la communication du dossier de crédit complet avant toute audience : offre de prêt, tableau d'amortissement, décompte de créance, historique des paiements.
Faites vérifier la régularité de la déchéance du terme invoquée par la banque, ainsi que l'exactitude du TAEG et le respect des obligations précontractuelles.
Ne réglez jamais une somme réclamée dans la précipitation avant d'avoir fait examiner l'ensemble de ces éléments par un professionnel.
Questions fréquentes
Que faire si je reçois une assignation de ma banque pour un crédit impayé ?
Ne l'ignorez pas : constituez avocat, demandez la communication du dossier de crédit complet, et faites vérifier les délais de forclusion ou de prescription applicables avant l'audience.
Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient un titre exécutoire définitif.
Qu'est-ce que la forclusion biennale pour un crédit à la consommation ?
C'est un délai de deux ans, à compter du premier incident de paiement non régularisé, au-delà duquel la banque ne peut plus obtenir de décision de justice pour recouvrer sa créance.
La forclusion signifie-t-elle que je ne dois plus rien ?
Non. La dette existe toujours, mais la banque ne peut plus obtenir de titre exécutoire pour la recouvrer de force si elle n'a pas agi dans le délai de deux ans.
Un simple courrier recommandé de la banque interrompt-il le délai de forclusion ?
Non. Seule une assignation délivrée, ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, permet à la banque d'échapper à la forclusion.
Puis-je encore contester le montant réclamé si je forme opposition à une injonction de payer ?
Oui, l'opposition ouvre un débat contradictoire complet : la banque doit alors prouver le bien-fondé et le montant exact de sa créance, et vous pouvez soulever tous vos moyens de défense.
Que se passe-t-il si je ne fais rien face à une injonction de payer ?
L'ordonnance devient un titre exécutoire valable dix ans, sur la base duquel la banque peut directement engager des mesures de saisie.
La déchéance du terme invoquée par la banque est-elle toujours valable ?
Non, elle doit reposer sur une clause contractuelle claire et, sauf inexécution définitive, sur une mise en demeure préalable précisant un délai de régularisation.
Une erreur de TAEG peut-elle réduire la somme que je dois rembourser ?
Oui, potentiellement de façon significative : une erreur de TAEG peut entraîner la déchéance du droit de la banque à percevoir les intérêts contractuels.
Dois-je payer immédiatement la somme réclamée pour éviter d'aggraver ma situation ?
Non, il est préférable de faire d'abord vérifier l'ensemble du dossier avant tout paiement, en particulier si des moyens de défense sérieux peuvent être opposés.
La prescription et la forclusion sont-elles la même chose ?
Non. La forclusion prive le créancier du droit d'agir en justice dans un délai donné, tandis que la prescription éteint l'obligation elle-même après un délai plus long.
Puis-je me défendre seul face à une banque qui me poursuit ?
Rien ne l'interdit formellement, mais l'analyse des moyens de forclusion, de prescription et de fond suppose une lecture précise du dossier de crédit, ce qui rend l'assistance d'un avocat particulièrement utile.
Le point de départ de la forclusion peut-il être reporté ?
Oui, notamment lorsque les échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement : le point de départ devient alors le premier incident non régularisé après cet aménagement.
Conclusion
Une poursuite bancaire pour crédit impayé n'est jamais une fatalité : entre la vérification de la forclusion biennale, le respect scrupuleux du délai d'opposition à une injonction de payer, et l'analyse des moyens de fond tirés d'une déchéance du terme irrégulière ou d'une erreur de TAEG, plusieurs leviers existent pour réduire, voire faire tomber, ce qui vous est réclamé.
Après plusieurs années à examiner ce type de dossiers tant du point de vue des établissements bancaires que de celui des emprunteurs qu'ils poursuivent aujourd'hui, je constate que la réaction dans les premiers jours suivant une assignation ou une signification fait souvent toute la différence sur l'issue du dossier.
Si votre banque vous poursuit pour un crédit impayé, vous pouvez me transmettre l'assignation ou l'ordonnance reçue, ainsi que votre contrat de crédit. Après une première analyse, je pourrai vous indiquer les moyens de défense envisageables et les délais à respecter.
Publié le 28 juillet 2026